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François Hollande refuse
depuis le 25 mars 2016
ma demande de grâce présidentielle
au sujet du procès truqué dont je suis la victime
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ma demande de grâce présidentielle
au sujet du procès truqué dont je suis la victime
François Hollande accorde
une grâce présidentielle
à Jacqueline Sauvage
Une mesure humanitaire non contestable
Une mesure humanitaire non contestable
Dernière nouvelle, le Ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas a déposé plainte pour diffamation publique contre moi.
Jean-Jacques Urvoas m’accuse d’avoir diffamé les juges de la 14ème Chambre correctionnelle de Paris :
- en les accusant de m’avoir frauduleusement déclaré coupable au visa de l’article 434-8 du Code pénal ;
- et, en les accusant de m’avoir infligé une sanction pénale, non prévue par l’article 434-8 du Code pénal : interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire.
Tout le monde peut constater qu’une personne condamnée au visa de l’article 434-8 du Code pénal, ne peut pas faire l’objet d’une peine complémentaire, sous la forme d’une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire car, ce n’est pas prévu pour cette infraction.
La 14ème Chambre correctionnelle de Paris, m’a donc bien infligé une sanction non prévue par l’article 434-8 du Code pénal, une sanction :
- non votée par le Parlement ;
- une sanction non publiée au Journal officiel.
Nous sommes donc bien dans une situation, qui caractérise une application avec effet rétroactif, d’une sanction qui n’a pas à ce jour (25 avril 2016) été votée par le Parlement.
Situation qui caractérise donc bien une « Justice d'exception », au sens de la loi du 14 août 1941, qui avait été mise en place entre autre par Jean-Pierre Ingrand (Directeur de cabinet du Ministre).
Il s’agit donc bien d’une affaire qui caractérise une « Justice de type Section spéciale », au sens de la loi du 14 août 1941, qui avait des effets rétroactifs, ce qui est interdit en matière pénale.
En matière pénale, une loi ne peut jamais avoir d’effet rétroactif, sauf si la loi nouvelle est moins sévère.
Pour télécharger le jugement du 27 novembre 2015 :
Prochainement, publication de la lettre de Christiane Taubira de décembre 2014, au sujet des procès disciplinaires truqués au conseil régional de discipline de la cour d’appel de Paris.
Lettre dont Jean-Jacques Urvoas et Thomas Andrieu ignorent l’existence.
La suite au poochain épisode ! ! !
Une grâce présidentielle, vise à dispenser une personne déclarée coupable, d’avoir à exécuter, tout ou partie de la sanction pénale prononcée par la justice.
Jean-Jacques Urvoas m’accuse d’avoir diffamé les juges de la 14ème Chambre correctionnelle de Paris :
- en les accusant de m’avoir frauduleusement déclaré coupable au visa de l’article 434-8 du Code pénal ;
- et, en les accusant de m’avoir infligé une sanction pénale, non prévue par l’article 434-8 du Code pénal : interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire.
Tout le monde peut constater qu’une personne condamnée au visa de l’article 434-8 du Code pénal, ne peut pas faire l’objet d’une peine complémentaire, sous la forme d’une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire car, ce n’est pas prévu pour cette infraction.
L’article 434-8 du Code pénal prescrit :
« Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers … toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle …. en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »
+ + + +
La 14ème Chambre correctionnelle de Paris, m’a donc bien infligé une sanction non prévue par l’article 434-8 du Code pénal, une sanction :
- non votée par le Parlement ;
- une sanction non publiée au Journal officiel.
Nous sommes donc bien dans une situation, qui caractérise une application avec effet rétroactif, d’une sanction qui n’a pas à ce jour (25 avril 2016) été votée par le Parlement.
Situation qui caractérise donc bien une « Justice d'exception », au sens de la loi du 14 août 1941, qui avait été mise en place entre autre par Jean-Pierre Ingrand (Directeur de cabinet du Ministre).
Jean-Pierre Ingrand
Conseiller d'Etat
Directeur de Cabinet
Responsable de la justice
de type Section spéciale
En matière pénale, une loi ne peut jamais avoir d’effet rétroactif, sauf si la loi nouvelle est moins sévère.
Pour télécharger le jugement du 27 novembre 2015 :
Prochainement, publication de la lettre de Christiane Taubira de décembre 2014, au sujet des procès disciplinaires truqués au conseil régional de discipline de la cour d’appel de Paris.
Lettre dont Jean-Jacques Urvoas et Thomas Andrieu ignorent l’existence.
La suite au poochain épisode ! ! !
+ + + +
Une grâce présidentielle, vise à dispenser une personne déclarée coupable, d’avoir à exécuter, tout ou partie de la sanction pénale prononcée par la justice.
Par jugement du 27 novembre 2015,
prononcé par les juges Bruno DEBLOIS, Michel SALZMANN et Jean-Marie DENIEUL,
sur les ordres du Procureur François MOLINS (Pièce 2) :
- j’ai été déclaré coupable sur des
infractions imaginaires ;
- j’ai été condamné à une sanction pénale
non prévue par les articles 434-4 et 434-44 du Code pénal.
J’ai demandé une grâce présidentielle au
Président François Hollande, depuis le 25 mars 2016, refus, dans l’attende de l’avis de Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la justice (PIèce 1, 3).
Je remercie toutes les personnes qui sont
sensibles à ce scandale judicaire, d’adresser au Président François Hollande,
la lettre ci-jointe (à télécharger) en ajoutant son nom, prénom, adresse et signature en
dernière page.
Courrier simple gratuit, ou courrier
recommandé
Joindre à la lettre la pièce 1 à
télécharger.
Joindre à la lettre la pièce 2 à
télécharger
++++
Madame, Monsieur …..
…………………………..
………………………….
………………. le, 20 avril 2016
DEMANDE
DE GRACE PRESIDENTIELLE
Présidence de la République
Palais de l’Elysée
Monsieur François Hollande Président
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
Vos Réf. : PDR/SCP/BCP/BR/E020840
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser la
présente, au sujet de la demande de grâce présidentielle de Me François
Dangléhant, qui vous ait parvenue le 25 mars 2016 (Pièce 1).
Me François Dangléhant a été déclaré
coupable sur des infractions imaginaires
et, a été condamné à une
sanction non prévue par les articles
434-8 et 434-44 du Code pénal : une interdiction d’exercer la profession
d’Avocat pendant 5 ans, avec
exécution provisoire (Pièce 2)
+ + + +
Je vous demande donc, d’accorder
immédiatement une grâce présidentielle à Me François Dangléhant, en ce qui
concerne l’interdiction d’exercer la
profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire, car, cette sanction
n’a pas été prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal.
Vous devez accorder une grâce
présidentielle à Me François Danglehant, car, la sanction d’interdiction
d’exercer la profession d’Avocat n’a pas
été prévue par le Code pénal (I) au surplus, la déclaration de culpabilité au
visa de l’article 434-8 du Code pénale est frauduleuse (II).
I Une sanction non
prévue par l’article 434-8 du Code pénal
L’article 434-8 du Code pénal prescrit :
«
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers … toute autre personne
siégeant dans une formation juridictionnelle …. en vue d'influencer son
comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »
+
L’article 434-44 du Code pénal prescrit :
«
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième
alinéa de l'article 434-9, à l'article
434-33 et au second alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine complémentaire
d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ….. »
La peine complémentaire d’interdiction
d’exercer une profession, n’est
applicable, qu’aux personnes déclarées coupables, au visa des articles 434-9, 434-33 et 434-35 du code pénal.
Me François Danglehant a été déclaré
coupable au visa de l’article 434-8 du Code pénal, qui prévoit uniquement une
peine de prison et une amende.
Vous devez donc, lui accorder une grâce
présidentielle, pour qu’il reprenne la profession d’Avocat.
II Une déclaration
frauduleuse de culpabilité
L’article 434-8 du Code pénal prescrit :
«
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers ... toute autre personne siégeant dans une
formation juridictionnelle, en vue
d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »
+ + + +
Le jugement du 27 novembre 1991 déclare
Me François Dangléhant, coupable de pressions sur Monsieur Detton et sur Madame
Bitton, en leur qualité de membres du Conseil régional de discipline, à
l’audience du 07 mai 2014.
Monsieur Detton et Madame Bitton, n’étaient
pas membres du Conseil régional de discipline en 2014.
+ + + +
Par décision du 19 décembre 2013,
Monsieur Detton et Madame Bitton ont été désignés « juges-disciplinaires », pour siéger
en 2014 en Conseil régional de discipline.
Le 16 janvier 2014, Me François
Dangléhant a formé un recours en annulation contre cette décision, devant le
Conseil de l’ordre.
Le 14 mars 2014, Me François Dangléhant a
porté ce recours devant la cour d’appel.
Par arrêt du 21 avril 2015, la cour
d’appel s’est déclarée incompétente.
Par décision du 17 mars 2016, la Cour de
cassation a cassé la décision illégale de la cour d’appel d’Amiens et renvoyé
l’affaire à la cour d’appel de PARIS. Cass. 1ère Civ., 17 mars 2016, N° 15-20325.
+ + + +
L’article 16 du décret du 27 novembre
1991, pose le principe que, le recours en annulation contre une décision du
Conseil de l’ordre, est suspensif.
Monsieur Detton et Madame Bitton ont été
désignés « juges-disciplinaire » le 19 décembre 2013, pour siéger en 2014,
cette décision a été suspendue par le recours formé le 16 janvier 2014, par Me
François Dangléhant, recours non jugé à ce jour.
Conséquence, Monsieur Detton et Madame
Bitton, n’étaient pas « juges-disciplinaires », durant l’année 2014, Me
François Dangléhant a donc été déclaré coupable au visa de l’article 434-8 du
Code pénal, par suite d’une fraude de procédure.
+ + + +
L’article 17 de la Constitution prescrit
:
«
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel »
+ + + +
Aucune disposition juridique, ne pose le
principe que la grâce présidentielle, ne
concerne que les condamnations définitives.
La grâce présidentielle concerne les condamnations exécutoires, c’est le cas.
Tout le monde est informé de ce procès
truqué, sur fond de « Chasse à l’Avocat », situation qui caractérise,
un défaut d’indépendance de la justice.
Vous ne pouvez pas refuser la grâce
présidentielle au valeureux Me François Dangléhant, dans la mesure où, cette
demande de grâce vise à le dispenser d’exécuter la peine complémentaire
prononcée contre lui, une peine non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du
Code pénal : « Interdiction d’exercer
la profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire ».
Je regrette de vous le dire, mais, cette
situation caractérise une justice de type « Section spéciale ».
Je vous remercie pour la grâce
présidentielle.
Veuillez agréer, Monsieur le Président,
l'expression de mes salutations respectueuses et distinguées.
Madame, Monsieur ………………, électeur avisé
P. J. : Pièce 1 (Lettre du Président
François Hollande du 01 avril 2016)
Par courrier du 08 avril 2016, le Président François Hollande, m’informe que, c’est Jean-Jacques Urvoas le Ministre de la justice, qui bloque la demande de grâce présidentielle
Jean-Jacques Urvoas
bloque la demande de grâce présidentielle
depuis le 01 avril 2016
Jean-Jacques Urvoas
bloque la demande de grâce présidentielle
depuis le 01 avril 2016
Jean-Jacques Urvoas
bloque la demande de grâce présidentielle
depuis le 01 avril 2016
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