Corinne Panetta, Emmanuel Robin,
Françoise Decottignies, Philippe Roublot
et .....
sont en charge de la QPC portant sur l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971
Corinne Panetta, Emmanuel Robin,
Françoise Decottignies, Philippe Roublot
et .....
sont en charge de la QPC portant sur l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971
Corinne Panetta, Emmanuel Robin,
Françoise Decottignies, Philippe Roublot
et .....
sont en charge de la QPC portant sur l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971
Corinne Panetta, Emmanuel Robin,
Françoise Decottignies, Philippe Roublot
et .....
sont en charge de la QPC portant sur l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971
Corinne Panetta, Emmanuel Robin,
Françoise Decottignies, Philippe Roublot
et .....
sont en charge de la QPC portant sur l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971
Corinne Panetta, Emmanuel Robin,
Françoise Decottignies, Philippe Roublot
et .....
sont en charge de la QPC portant sur l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971
Corinne Panetta, Emmanuel Robin,
Françoise Decottignies, Philippe Roublot
et .....
sont en charge de la QPC portant sur l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971
Corinne Panetta, Emmanuel Robin,
Françoise Decottignies, Philippe Roublot
et .....
sont en charge de la QPC portant sur l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971
Il est à noter que la Présidente Corinne Panetta a déjà pris une décision remarquable contre le barreau de Saverne le 15 juillet 2015. Pour voir la décision CLIQUEZ ICI
La Présidente Corinne Panetta applique les lois en vigueurs dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, ce qui est de plus en plus rare.
++++
Au travers l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971, le Parlement a posé le principe que les décisions disciplinaires concernant les avocats, sont rendues aux noms des avocats qui siègent au conseil de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel.
La cour d'appel qui siège en matière disciplinaire prononcent donc des décisions disciplinaires aux noms des avocats qui siègent au conseil de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel.
Une situation de cette nature caractérise donc une violation manifeste des articles 1, 2 et 3 de la Constitution.
Corinne Panetta, Emmanuel Robin, François Decottignies, Philippe Roublot et X prononceront leur décision le 11 avril prochain.
Cour d’appel de Colmar
Chambre civile en formation solennelle
RG N° 16/02747
Audience du 12 mars 2018 à 08 H 45
QUESTIONS
PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONALITE N° 1, N° 2, N° 3
Sur
recours en annulation de l’élection du président du Conseil régional de
discipline
Déposé
par :
Me X. ;
Ayant
pour Avocat Me François DANGLEHANT, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT-DENIS,
01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS ; Tel – Fax N° 01 58
34 58 80 ; Tel 06 21 02 88 46 ;
Contre :
- 1°) Le barreau du Tribunal de
grande instance de COLMAR, domicilié au 24 rue de la République, 68000 COLMAR,
représenté par son bâtonnier en exercice ;
- 2°) Le barreau de la cour
d’appel de COLMAR, domicilié au 24 rue de la République, 68000 COLMAR,
représenté par son bâtonnier en exercice ;
Ayant pour Avocat la SELARL
WEMAERE-LEVEN-LAISSUE ;
- 3°) Le barreau de STRASBOURG,
domicilié au 03 rue du général Frère, CS 10033, 67081 STRASBOURG, représenté
par son bâtonnier en exercice ;
- 4°) Le barreau de SAVERNE,
domicilié au TGI de SAVERNE, 07 rue du Tribunal, CS 50135, 67703
SAVERNE, représenté par son bâtonnier en exercice ;
- 5°) Madame Catherine
ROTH-MULLER, domicilié au 67 rue Principale, 67120 ALTORF ;
Ayant pour Avocat Me CAHN ET
ASSOCIES ;
- 6°) Le barreau de MULHOUSE,
domicilié au 03 avenue Robert Schuman, 68100 MULHOUSE, représenté par son
bâtonnier en exercice ; (Défaillant)
- 7°) Monsieur Philippe NOEL,
domicilié au 11 avenue Robert Schuman, 68100 MULHOUSE ; (Défaillant) ;
En présence de :
Du Procureur général
I
Faits
Le requérant a fait l’objet d’une
procédure disciplinaire, au visa de faits qui sont contestés.
Le requérant rappelle que, chaque
année, le Conseil régional de discipline (le CRD), doit être installé, par
désignation + élection :
- 1°) désignation des juges
disciplinaires, avant le 31 décembre de chaque année ;
- 2°) élection du président du
CRD.
L’article 22-1 de la loi du 31
décembre 1971, pose le principe que, l’élection du Président du Conseil
régional de discipline, peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Le requérant estimant que la
décision du 07 janvier 2013 (désignation de juge-disciplinaire) et la décision
du 30 janvier 2013 (élection du Président du CRD) avaient été conduites en
violation de la loi a formé un recours en annulation, sur le fondement de
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971.
II
Procédure disciplinaire
Le Conseil régional de discipline
(CRD) a pris une décision contre le requérant, décision confirmée par la cour
d’appel de COLMAR, décision cassée le 10 septembre 2015 par la Cour de
cassation avec renvoi de la procédure devant la cour d’appel de METZ.
La cour d’appel de METZ a ordonné
le sursis à statuer dans cette procédure, dans l’attente de la décision de la
cour d’appel de COLMAR sur le contentieux des actes d’installation du CRD
pendant devant la cour d’appel de COLMAR.
Dans cette procédure, le
requérant dépose les QPC N° 1, N° 2, N° 3.
III
Discussion sur les QPC N° 1, N° 2 et N° 3
Le requérant a
formé des recours contre la désignation de juge-disciplinaire et contre l’élection
du Président du Conseil régional de discipline, recours formé sur le fondement
de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, article qui prescrit :
« Le conseil de discipline mentionné
au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de
l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut
désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque
conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants
sont nommés dans les mêmes conditions.
Peuvent être
désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que
le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant
quitté leur fonction depuis moins de huit ans.
Le conseil de
discipline élit son président.
Les délibérations
des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa et l'élection
du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel.
Le conseil de
discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre
impair. Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des avocats
dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents.
La formation
restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière.
Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article »
+ + + +
Par décision du
11 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de
RENNES au visa de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Par décision du
17 mars 2016, la Cour de cassation avait déjà cassé une décision de la
cour d’appel d’AMIENS au visa de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre
1971 :
«
Vu l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971
;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les
délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa,
relatif à la composition du conseil de discipline institué dans le ressort de
chaque cour d'appel, et l'élection du président du conseil de discipline
peuvent être déférées à la cour d'appel ;
Attendu que, pour déclarer d'office le recours
irrecevable, l'arrêt retient l'absence d'ouverture d'une voie de recours
;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a
violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 21 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Paris »
A ce jour, 100 %
des arrêt de cour d’appel au visa de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre
1971 ont été cassés par la Cour de cassation.
Dans cette
affaire, l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 est donc au cœur de la
cause.
Or, le requérant
estime que cette disposition législative n’est pas conforme à la Constitution,
c’est le pourquoi de la présente QPC.
+ + + +
L’article 22-1
de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :
Alinéa 1 :
« Le conseil de discipline mentionné
au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants
des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel.
Alinéa 2 :
Peuvent être
désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que
le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant
quitté leur fonction depuis moins de huit ans… »
Alinéa 7 :
Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article »
+
L’article 22-1 de
la loi du 31 décembre 1971 a créé une « juridiction disciplinaire »
reposant sur des principes radicalement incompatibles avec les principes prévus
par la Constitution.
Cette
disposition législative pose deux difficultés :
- 1°) La loi
attribue aux « juges-disciplinaires » le pouvoir de prendre des
décisions « AUX NOMS DES MEMBRES DES
CONSEILS DE L’ORDRE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL » ;
- 2°) La loi
réserve l’exercice de la fonction disciplinaire :
- aux anciens
bâtonniers à vie ;
- aux membres du
conseil de l’ordre ;
- aux anciens
membres du conseil de l’ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de 8 ans.
Le requérant regrette mais, une situation de cette nature
porte atteinte au principe d’égalité entre les avocats, d’égalité d’accès à une
fonction publique et encore une importante difficulté en termes de
souveraineté.
Il convient
d’exposer la QPC N° 1, la QPC N° 2 (B) et la QPC N° 3 (C)
A) QPC
N° 1 (Souveraineté)
L’article 22-1
alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :
« Le conseil de discipline mentionné
au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants
des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel »
+ + + +
Ainsi, l’article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971 pose donc le principe que les
juges-disciplinaires sont les représentants des avocats qui siègent dans
les conseils de l’ordre des barreaux du ressort de la cour d’appel (37 cours
d’appel).
Les décisions du
Conseil régional de discipline (CRD) ne sont donc pas prises « AU NOM DU
PEUPLE FRANÇAIS », mais sont prises :
« AUX NOMS DES MEMBRES DES CONSEILS DE
L’ORDRE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL »
+ + + +
Une situation de
cette nature pose une sérieuse difficulté au regard des dispositions de la
Constitution, notamment au regard du principe de souveraineté.
L’article 2 de la Constitution prescrit :
« La langue
de la République est le français.
La devise de la
République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Son principe est
: gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »
+
L’article 3 de la Constitution prescrit :
« La
souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses
représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun
individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect
dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel,
égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions
déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux
sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques »
L’article 3 de
la Constitution est particulièrement clair, la souveraineté appartient au
peuple français qui s’exerce au moyen de « représentant ».
Les députés sont
les représentants du peuple.
Les sénateurs
sont les représentants du peuple.
Les juges sont
les représentants du peuple, ils rendent des décisions : « AU NOM DU
PEUPLE FRANÇAIS ».
L’article 3 de
la Constitution précise qu’aucun individu, aucune section du peuple ne peut
s’attribuer l’exercice de la « Souveraineté », c’est-à-dire
l’exercice de prérogatives de puissances publiques, notamment le fait de
prendre des décisions de justice.
+ + + +
La difficulté
tient dans le fait que le Parlement au travers l’article 22-1 de la loi du 31
décembre 1971, a « attribué » au CRD le pouvoir de prendre des
décisions de justice, au nom des avocats qui siègent aux conseils de
l’ordre des barreaux du ressort de la cour d’appel.
Le CRD ne prend
donc pas des décisions « AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS » mais au nom des
avocats qui siègent aux conseils de l’ordre des barreaux du ressort de la cour
d’appel.
Une situation de
cette nature est radicalement incompatible avec le principe posé par l’article
3 de la Constitution, que se résume ainsi : toute décision publique est
prise au « NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ».
Le requérant
dénonce le fait qu’au travers l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 31 décembre
1971, le Parlement a attribué à une « Section du peuple » (les
avocats siégeant aux conseils de l’ordre des barreaux du ressort d’une cour
d’appel), soit à un groupe de 150 à 200 avocats, une souveraineté qui
appartient sans aucun partage au peuple français.
Il n’est pas contesté
que le CRD prend des décisions, qui peuvent aller jusqu’à une peine de mort
professionnelle :
« AUX NOMS DES MEMBRES DES CONSEILS DE
L’ORDRE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL »
Cette situation
caractérise une violation de l’article 3 de la Constitution, qui a posé comme
principe fondamental que la justice est rendue « AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS ».
Le Parlement a
donc manifestement violé l’article 3 de la Constitution en constituant dans le
ressort de chaque cour d’appel « un groupe de 150 à 200 avocats » au
nom duquel, la justice disciplinaire de première instance est rendue (Article
22-1 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971).
Ce faisant, le
Parlement a bien confié à une « Section du peuple », en la
matière à un groupe de 150 à 200 Avocats membres du Conseils de l’ordre, une
part de la souveraineté nationale qui n’appartient qu’au peuple français,
alors que le Parlement ne peut en aucune manière disposer de la
« Souveraineté nationale ».
Question
basique : le Parlement avait-t-il le pouvoir de constituer une
« Section du peuple » en « autorité juridictionnelle
souveraine », opération qui retire au peuple une part de sa souveraineté.
La réponse est
non, car le Parlement tient son pouvoir de la souveraineté du peuple et ne peut
en aucune manière « retirer » au peuple une part de sa souveraineté,
c’est-à-dire de son pouvoir.
La
cour pourra constater que les avocats qui siègent aux conseils de l’ordre des
barreaux du ressort d’une cour d’appel, ne sont pas les représentants du
« Peuple français », par conséquent aucune décision disciplinaire
ne peut être prononcée au nom de cette « Section du peuple ».
Partant,
l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 a bien été pris en
violation des articles 2 et 3 de la Constitution.
Pour constituer
le CRD en « autorité juridictionnelle souveraine », il fallait
recourir à un référendum, au travers duquel le peuple aurait pu décider de
« déléguer » une partie de sa souveraineté à une « Section du
peuple » et encore, après avoir abrogé l’alinéa 2 de l’article 3 de la
Constitution.
Tel n’est pas le
cas.
En votant
l’alinéa 1 de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, le Parlement est
donc intervenu bien au-delà de sa compétence, à tout le moins en violation
manifeste des articles 2 et 3 de la Constitution.
Le requérant
demande donc à la cour d’appel de constater qu’en la matière, le Parlement a
cru pouvoir disposer de la « Souveraineté du peuple », en violation
des articles 2 et 3 de la Constitution, partant cette QPC devra être transmise
à la Cour de cassation et au Conseil constitutionnel.
B) QPC
N° 2 (Modalité de l’élection)
L’article 22-1 alinéa
2 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :
« Peuvent être désignés les anciens
bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en
exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant quitté leur
fonction depuis moins de huit ans… »
L’article 22-1 alinéa 2 susvisé réserve
la fonction de juge-disciplinaire aux membres, anciens membres du conseil
de l’ordre (depuis moins de 8 années) et aux anciens bâtonniers (à vie)
Cette situation interdit donc à
98 % des avocats inscrits dans le ressort d’une cour d’appel de présenter sa
candidature pour être désignés « juge-disciplinaire » ou pour
être élus Président du CRD.
Cette situation méconnait les
dispositions suivantes :
-
L’article 1 de la Constitution : « La loi favorise l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,
ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ;
-
de l’article 1 de la Déclaration de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent
libres et égaux en droits
….. » ;
-
de l’article 5 de la Déclaration de 1789
prescrit : « La Loi n'a le
droit de défendre que les actions nuisibles à la Société » ;
-
de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « Elle doit être la même pour tous, soit
qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux
sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon
leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de
leurs talents.
L’article 22-1 alinéa
2 susvisé n’est manifestement pas conforme à l’article 1 de la Constitution ni
aux articles 1, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration de 1789, en ce sens que cette
disposition législative viole le principe d’égalité entre les citoyens pris
sous l’angle de l’égalité entre les avocats, du fait que cette disposition
législative interdit à 98 % des avocats inscrits dans un ressort de cour
d’appel, de se porter candidat pour l’exercice de la fonction de
« juge-disciplinaire » ou pour la fonction de Président du CRD,
partant cette disposition législative n’est manifestement pas conforme à la Constitution
et ne pourra qu’être déclarée non conforme.
Cette
disposition législative porte manifestement atteinte à l’article 6 de la
Déclaration de 1789, qui a posé le principe de non-discrimination pour
l’accès à une fonction publique, si ce n’est sur le fondement de critères
tirés du niveau de compétence et de la vertu.
L’article 22-1 alinéa
2 n’est donc manifestement pas conforme aux articles 1 de la Constitution ni
aux articles 1, 5 et 6 et 8 de la Déclaration de 1789, en ce sens que cette
disposition législative viole le principe d’égalité entre les citoyens,
principe qui peut être modulé sur le fondement de critères tirés du niveau de
compétence professionnelle et de qualité morale partant, cette disposition
législative n’est manifestement pas conforme à la Constitution et devra être
abrogé.
Au surplus, le
Conseil constitutionnel a déjà encadré l’exercice de fonctions
juridictionnelles à titre occasionnelle par des personnes qui ne sont pas juges
professionnels.
DC N° 2002-466 du 29 août 2002
« En ce qui concerne la
création d'un nouvel ordre de juridiction :
11. Considérant que les auteurs des
deux saisines reprochent au législateur d'avoir méconnu la compétence qu'il
tient de l'article 34 de la Constitution en créant un nouvel ordre de
juridiction sans déterminer les conditions du recrutement et le statut des
juges appelés à y siéger ; qu'en outre, le transfert à des juges non
professionnels, dont les garanties statutaires d'indépendance ne sont pas
définies, de compétences retirées à des magistrats de carrière serait, selon
eux, contraire à l'article 64 de la Constitution ; qu'il serait enfin porté
atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
dès lors que se trouverait mis en cause " le droit pour chacun de voir sa
cause entendue par un juge indépendant et impartial
12. Considérant, en premier lieu,
qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les
règles concernant ... la création de nouveaux ordres de juridiction " ;
qu'au nombre de ces règles figurent celles relatives au mode de désignation des
personnes appelées à y siéger ainsi que celles qui fixent la durée de leurs
fonctions, toutes règles qui sont des garanties de l'indépendance et de la
capacité de ces juges ;
13. Considérant que les
dispositions précitées n'obligent pas le législateur, lorsqu'il crée un nouvel
ordre de juridiction, à adopter dans un même texte législatif, d'une part, les
règles d'organisation et de fonctionnement de cet ordre de juridiction et,
d'autre part, les règles statutaires applicables aux juges qui le composeront ;
qu'il peut adopter les premières de ces règles avant les secondes ; qu'en
pareil cas, toutefois, les premières ne pourront recevoir application que
lorsque les secondes auront été promulguées ;
14. Considérant que le dernier
alinéa de l'article 2 de la loi déférée prévoit " le recrutement sur
crédits de vacation de juges de proximité et d'assistants de justice pour un
équivalent à temps plein de 580 emplois " ; qu'en outre, il résulte tant
des déclarations faites par le ministre de la justice devant le Parlement que
des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi déférée et du
rapport annexé à cette loi que le législateur, par les dispositions critiquées,
a entendu créer, pour connaître des litiges de la vie quotidienne et des
infractions mineures, un nouvel ordre de juridiction au sein duquel siégeront
des juges non professionnels ; que ces juges seront appelés à exercer leurs
fonctions juridictionnelles de façon temporaire, dans le seul cadre des
juridictions de proximité, et tout en poursuivant, le cas échéant, une activité
professionnelle ;
15. Considérant que, à la date à
laquelle le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi déférée, le
législateur n'a adopté aucune disposition relative au statut des membres des
juridictions de proximité ; que, par suite, dans le silence de la loi sur
l'entrée en vigueur de son titre II, les juridictions de proximité ne pourront
être mises en place qu'une fois promulguée
une loi fixant les conditions
de désignation et le statut de leurs membres ; que cette loi devra
comporter des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe
d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, et
aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de
1789 ; que, sous cette double réserve, doit être rejeté le moyen tiré de ce que
le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en créant ce nouvel ordre de
juridiction …. »
DC N° 2003-466 du 20 février 2003
« En ce
qui concerne le recrutement, la nomination et la formation des juges de proximité
:
9. Considérant que
l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 énonce ainsi les
catégories de personnes pouvant être nommées aux fonctions de juge de proximité
: "- 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre
judiciaire ; - 2° les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur
compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces
personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article
16", à savoir être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation
d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat,
"soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques
et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins
d'exercice professionnel dans le domaine juridique ; - 3° les personnes
justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions
impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine
juridique, administratif, économique ou social les qualifiant pour l'exercice
des fonctions judiciaires ; - 4° les anciens fonctionnaires des services
judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice
des fonctions judiciaires ; - 5° les conciliateurs de justice ayant exercé
leurs fonctions pendant au moins cinq ans "
10. Considérant
que l'article 41-19 nouveau est relatif aux formes et conditions dans
lesquelles interviennent la nomination et la formation des juges de proximité ;
qu'en vertu de son premier alinéa, ces juges sont nommés pour une durée de sept
ans non renouvelable "dans les formes prévues pour les magistrats du
siège" ; qu'il s'ensuit qu'une nomination ne pourra intervenir qu'après
avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature
compétente pour les magistrats du siège ; que ses troisième et quatrième
alinéas prévoient "qu'avant de rendre son avis, la formation compétente du
Conseil supérieur de la magistrature peut décider de soumettre l'intéressé à
une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature et
comportant un stage en juridiction" ; qu'à l'issue de cette phase
probatoire, un bilan établi par le directeur de cet établissement est adressé
au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice ;
qu'enfin, en vertu de son sixième alinéa, les juges de proximité n'ayant pas
été soumis à cette formation probatoire suivent une formation organisée par l'École
nationale de la magistrature qui comporte un stage en juridiction ;
11. Considérant,
en premier lieu, qu'au nombre des personnes visées à l'article 41-17 figurent,
outre les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire,
des candidats bénéficiant de connaissances juridiques acquises, selon le cas,
par des études de droit sanctionnées par l'obtention d'un diplôme ou par une
expérience professionnelle en matière juridique ; qu'il en est ainsi, sous les
conditions d'âge et d'ancienneté énoncées par cet article, des membres ou
anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires, des
anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B, des
personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études
supérieures et ayant acquis une expérience professionnelle dans le domaine
juridique, des personnes justifiant de l'exercice de fonctions impliquant des
responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les
qualifiant pour l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi que des
conciliateurs de justice ;
12. Considérant,
toutefois, que, si les connaissances juridiques constituent une condition
nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires, ni les diplômes juridiques
obtenus par les candidats désignés ci-dessus, ni leur exercice professionnel
antérieur ne suffisent à présumer, dans tous les cas, qu'ils détiennent ou sont
aptes à acquérir les qualités indispensables au règlement des contentieux
relevant des juridictions de proximité ; qu'il appartiendra en conséquence à la
formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, avant de rendre
son avis, de s'assurer que les candidats dont la nomination est envisagée sont
aptes à exercer les fonctions de juge de proximité et, le cas échéant, de les
soumettre à la formation probatoire prévue par l'article 41-19 ; que le Conseil
supérieur de la magistrature pourra disposer, pour chaque nomination, non
seulement du dossier du candidat proposé par le ministre de la justice mais aussi
des dossiers des autres candidats ; qu'en outre, dans le cas où le stage
probatoire n'aura pas permis de démontrer la capacité du candidat, il reviendra
au Conseil supérieur de la magistrature d'émettre un avis négatif à sa
nomination, même si cet avis a pour effet de ne pas pourvoir un poste offert au
recrutement ;
13. Considérant,
en second lieu, que, si aucune règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à
des conditions de recrutement différenciées aux fonctions de juge de proximité,
c'est à la condition que le législateur organique précise lui-même le niveau de
connaissances ou d'expérience juridiques auquel doivent répondre les candidats
à ces fonctions, de manière à satisfaire aux exigences de capacité qui
découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et afin que soit garantie,
en application du même article, l'égalité des citoyens devant la justice
14. Considérant
que l'exercice antérieur de "fonctions impliquant des responsabilités ...
dans le domaine ... administratif, économique ou social" ne révèle pas par
lui-même, quelles que soient les qualités professionnelles antérieures des
intéressés, leur aptitude à rendre la justice ; qu'en définissant de telles
catégories de candidats aux fonctions de juge de proximité sans préciser le niveau
de connaissances ou d'expérience juridiques auquel ils doivent répondre, le
législateur organique a manifestement méconnu l'article 6 de la Déclaration de
1789 ;
15. Considérant
qu'il s'ensuit que sont contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17
introduit dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les mots :
"administratif, économique ou social" ; que, sous les réserves
énoncées au considérant 12, les autres dispositions de l'article 41-17 et de
l'article 41-19 ne sont pas contraires à la Constitution … »
+ + + +
Le requérant
constate que l’article 22-1 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, n’a prévu
aucun contrôle de moralité ou de compétence avant l’entrée en fonction des
juges-disciplinaires.
Une situation de
cette nature n’est manifestement pas conforme à la jurisprudence du Conseil
constitutionnel sur l’exercice à titre occasionnel d’une fonction
juridictionnelle.
Partant
l’article 22-1 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ne pourra qu’être déclaré
non conforme.
C) QPC
N° 3 (Délégation au pouvoir réglementaire)
L’article 22-1 alinéa 7 de la loi
du 31 décembre 1971 prescrit :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article »
++++
L’avocat est acteur essentiel quant
à l’exercice des droits de la défense, principe à valeur constitutionnelle.
La restriction à l’exercice d’un
principe à valeur constitutionnelle ne peut être prévue que par la loi, sur
le fondement de l’article 4 de la Déclaration de 1789.
L’alinéa 7 de
l’article 22-1 susvisé, qui renvoie au décret l’organisation d’une juridiction
disciplinaire (de nature pénale) n’est pas conforme à l’article 4 de la
Déclaration de 1789, qui prévoie que les limites à l’exercice d’une
liberté fondamentale (exercice des droits de la défense), ne peut être fixées
que par la loi, partant cette disposition législative n’est pas conforme à la
Constitution et devra être abrogée.
Le Conseil
constitutionnel a déjà statué sur des situations de mêmes natures :
QPC N° 2016-569 du 23 septembre 2016
« En ce qui concerne la
méconnaissance par le législateur de sa compétence :
13. Les syndicats requérants
soutiennent qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la valeur
de l'objet volé, en deçà de laquelle une transaction pénale peut intervenir, le
législateur n'a pas respecté la compétence qu'il tient de l'article 34 de la
Constitution en matière pénale et porté atteinte au « principe de légalité
procédurale » qui découlerait des articles 8 et 9 de la Déclaration de
1789.
14. Selon le premier alinéa de
l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en
cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative
porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil
constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État
ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». La
méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée
à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où
cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la
Constitution garantit.
15. En vertu de l'article 34 de la
Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale. Il incombe
à cet titre au législateur de déterminer les conditions d'extinction de
l'action publique.
16. Selon l'article 6 de la
Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle
protège, soit qu'elle punisse ». S'il est loisible au législateur, compétent
pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la
Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits,
les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la
condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et
que soient assurées aux justiciables des garanties égales.
17. Le 4° du paragraphe I de
l'article 41-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu'un décret fixe la
valeur de l'objet volé en-deçà de laquelle il est possible de proposer à
l'auteur d'un vol une transaction pénale. En renvoyant ainsi au pouvoir
réglementaire le soin de délimiter le champ d'application d'une procédure ayant
pour objet l'extinction de l'action publique, le législateur a méconnu sa
compétence dans des conditions affectant l'égalité devant la procédure
pénale.
18. Le 4°
du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale doit être
déclaré contraire à la Constitution.
19. Sous
la réserve énoncée au paragraphe 9, les autres dispositions de l'article 41-1-1
du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence
constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution »
QPC N° 2014-385 du 28 mars 2014
« 2. Considérant que, selon le
requérant, en ne prévoyant pas de durée maximale pour la peine d'interdiction
temporaire, les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité
des délits et des peines, ainsi que les principes de nécessité et de
proportionnalité des peines ;
3. Considérant que la question
prioritaire de constitutionnalité porte sur le 5° de l'article 3 de
l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ;
4. Considérant que l'article 2 de
l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée dispose : « Toute contravention aux lois
et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait
contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier
public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels,
donne lieu à sanction disciplinaire » ; que l'action disciplinaire peut être
engagée devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre ou
devant le tribunal de grande instance ; que seul le tribunal de grande instance
peut prononcer l'interdiction temporaire ;
5. Considérant que l'article 8 de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi
ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne
peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au
délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne
concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions
pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition
; que tel est le cas des peines disciplinaires instituées par l'article 3 de
l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ;
6. Considérant, en premier lieu,
que le principe de légalité des peines impose au législateur de fixer les
sanctions disciplinaires en des termes suffisamment clairs et précis pour
exclure l'arbitraire … »
En l’espèce,
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 n’est manifestement pas conforme à
la Constitution.
Il convient dès
lors, d’examiner les conditions de recevabilité de cette QPC.
- 1° La disposition
législative est-elle en relation directe avec le cas d’espèce. En l’espèce, le
litige renvoyé devant la cour d’appel de PARIS et devant la cour d’appel
d’ORLEANS par la Cour de cassation concerne un recours contre la désignation de
« juge-disciplinaire » et contre l’élection du Président du Conseil
régional de discipline. Recours prévu par l’article 22-1 de la loi du 31
décembre 1971. Du reste, par décision du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a
bien cassé l’arrêt du 06 novembre 2015 au visa de l’article 22-1 de la loi du
31 décembre 1971. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 est donc bien au
centre de la cause. Le premier critère est dès lors validé.
- 2° L’article 22-1 de la
loi du 31 décembre 1971 n’a jamais fait l’objet d’un contrôle de
constitutionnalité sur le fondement des articles 2 et 3 de la Constitution ni
sur le fondement des articles 1, 4, 5 et 6 de la Déclaration de 1789. Le
deuxième critère est dès lors validé.
- 3° La Question
prioritaire de constitutionnalité est particulièrement sérieuse puisqu’elle
articule le principe de « souveraineté du peuple » qui s’exerce par
ses représentants et le principe d’égalité devant la loi, alors que l’article 22-1 de la loi du 31
décembre 1971 pose le principe que les décisions du CRD sont rendues au noms des
avocats qui siègent au conseil de l’ordre des barreaux du ressort de la cour
d’appel et interdit encore à 98 % des avocats inscrits dans le ressort d’une
cour d’appel de se présenter pour le fonction de « juge-disciplinaire »
et à l’élection du Président du Conseil régional de discipline. Ce même article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971, interdit à 98 % des avocats inscrits dans
le ressort d’une cour d’appel, de participer à la désignation des
« juges-disciplinaires » et de voter pour l’élection du Président du
Conseil régional de discipline. Une situation de cette nature caractérise une
rupture d’égalité devant la loi, rupture d’égalité qui n’est pas justifiée
par le fait de faire prévaloir un autre principe à valeur constitutionnelle.
Cette QPC est donc particulièrement sérieuse, sauf pour les contradicteurs à
soutenir que le Parlement a mis en place cette rupture d’égalité pour
faire prévaloir tel ou tel autre principe à valeur constitutionnelle :
lequel ? Le troisième critère est
dès lors validé.
Vu les article 6 et 13 de la Convention
européenne ; Vu la Constitution de 1958 ; Vu les articles 1, 4, 5 et 6, 8
et 16 de la Déclaration de 1789 ; vu les articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance
organique du 7
novembre 1958 ; vu
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ;
A
TITRE LIMINAIRE
Le requérant demande à la Cour de :
- CONSTATER qu’il conteste la conformité de l’article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971 au regard des article 2 et 3 de la
Constitution et des articles 1, 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de
1789 ;
- CONSTATER que
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe que le conseil
régional de discipline prononce des décisions aux noms des avocats qui siègent
aux conseils de l’ordre des barreaux du ressort d’une cour d’appel ;
- CONSTATER que
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 interdit à 98 % des avocats
inscrits dans le ressort d’une cour d’appel de se porter candidat à la fonction
de « juge-disciplinaire » et de se porter candidats à l’élection du
Président du Conseil régional de discipline ;
- CONSTATER que
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 interdit à 98 % des avocats
inscrits dans le ressort d’une cour d’appel de participer à la désignation des
« juges-disciplinaires » et de voter pour l’élection du Président du
Conseil régional de discipline ;
- CONSTATER qu’au
travers l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 le Parlement a
disposé de la « Souveraineté nationale » en violation des articles 2
et 3 de la Constitution en prévoyant que les décisions du CRD ne sont pas
prononcée au nom du peuple français, mais aux noms des avocats qui siègent au
conseil de l’ordre des barreaux du ressort de la cour d’appel (37 sections du
peuple) ;
- CONSTATER qu’au
travers l’article 22-1 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 le Parlement a
vidé de sens le principe d’égalité devant la loi, du fait que 98 % des
avocats inscrits dans le ressort d’une cour d’appel sont privés de la possibilité
de se présenter à la désignation des juges disciplinaires, et sont encore
privés de la possibilité de se présenter à l’élection du Président de la
juridiction disciplinaire ;
- CONSTATER que
l’article 22-1 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 vide de sens le
principe d’égalité devant la loi, du fait que 98 % des avocats inscrits
dans le ressort d’une cour d’appel sont privé de la possibilité de participer à
la désignation des « juges-disciplinaires » et sont encore privés de
la possibilité de voter pour l’élection du Président de la juridiction
disciplinaire ;
- CONSTATER que
les contradicteurs ne justifient nullement que cette rupture d’égalité
serait justifiée par le fait de vouloir faire prévaloir un autre principe à
valeur constitutionnelle, unique justification permettant de porter une
atteinte à un principe à valeur constitutionnelle ;
- DIRE ET JUGER
sérieuses et recevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- PRONONCER le sursis à statuer sur toutes les demandes ;
- POSER les questions suivantes au Conseil constitutionnel
:
« L’article 22-1 alinéa
1 de la loi du 31 décembre 1971 est-il oui ou non conforme aux articles 2 et 3
de la Constitution, dans la mesure où cette disposition pose le principe que
les décisions du Conseil régional de discipline sont prononcées aux noms des
avocats qui siègent aux conseils de l’ordre des barreaux du ressort de la cour
d’appel »
« L’article 22-1 alinéa
2 de la loi du 31 décembre 1971 est-il conforme à l’article 1 de la
Constitution et aux articles 1, 2, 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de
1789 dans la mesure où cette disposition législative prive 98 % des avocats
inscrits dans le ressort d’une cour d’appel, de la possibilité de se présenter
à la fonction de « juges-disciplinaires » et à l’élection du
Président de la juridiction disciplinaire et encore, prive ces mêmes 98 %
d’avocats de la possibilité de voter à ces élections »
« L’article 22-1 alinéa 7 de la loi du 31 décembre 1971 est-il oui
ou non conforme à l’article 34 de la Constitution et aux articles 4, 6 et 8 de
la Déclaration des droits de 1789, dans la mesure où cette disposition
législative renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des dispositions
relatives à une manière réservée à la loi ;
A TITRE PRIORITAIRE
Le requérant demande à la Cour de cassation de :
- CONSTATER que les questions prioritaires de
constitutionnalité sont sérieuses et conditionnent l'examen au fond ;
- ORDONNER la transmission au Conseil constitutionnel
de cette Question prioritaire de constitutionnalité ;
SUR LA DISCUSSION CONSTITUTIONNELLE
Le requérant demande au Conseil constitutionnel de :
- DIRE ET JUGER que l’article 22-1 de la
loi du 31 décembre 1971 n’est pas conforme aux articles 1, 2 et 3 de la
Constitution ni aux articles 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration des droits de
1789, dans la mesure où cette disposition législative prive 98 % des avocats
inscrits dans le ressort d’une cour d’appel, de la possibilité de se porter
candidats pour être désigné « juge-disciplinaire » et à l’élection du
Président de la juridiction disciplinaire, prive ces mêmes 98 % d’avocats de la
possibilité de participer à ces désignations et élections et encore, du fait
que le Parlement n’a pas pu valablement décider que les décisions du CRD sont
prononcées aux noms des avocats qui siègent au conseil de l’ordre des barreaux
du ressort de la cour d’appel.
Sous toutes réserves
François DANGLEHANT
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