Stéphane Troussel le président de l'aide social à l'enfance 93, a reçu une lettre recommandée au sujet d'une mission qui a été confiée à l'association Apprentis d'Auteuil dans le cadre de la protection de l'enfance.
Cette mission a été confiée par jugement du 20 septembre 2022, décision prise par la présidente du Tribunal pour enfant de Bobigny, Mme Muriel Eglin.
Il s'agit du placement à domicile d'un enfant de 20 mois, pour une durée de 6 mois, mission rémunérées 12 000 Euros (Mission Adophe).
Ce type de mission de surveillance d'un enfant à domicile (Adophe), prévoit qu'un éducateur ou une éducatrice doit consacrer 5 heures par semaine à l'enfant objet de la mission, soit 120 heures sur 6 mois.
L'association Apprentis d'Auteuil à donc perçu 12 000 Euros de Fonds publics, pour s'occuper de Louis X, à raison de 5 heures par semaine (rencontre avec l'enfant pour surveiller son évolution).
Or, l'éducatrice qui s'est occupé de cet enfant (Mme Béatrice J.), n'a consacré à cet enfant tout au plus que 24 heures, sur les 120 heures qui ont été payées.
Si cette situation s'avère exacte, le détournement de fonds publics pourrait atteindre 9600 Euros, sur une période de 6 mois.
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Chacun se souvient de l'affaire Pénélope et François Fillon, qui ont été condamnés pour détournement de fonds publics.
Mme Pénélope Fillon avait perçu une rémunération (sur fonds publics), pour un travail qu'elle n'a jamais réellement effectué.
D'où la condamnation pour détournement de fonds publics
Pénélope et François Fillon
Condamnés pour détournement de fonds publics
Dans la présente affaire, l'éducatrice Béatrice J. des Apprentis d'Auteuil, n'a pas consacré à Louis X sur 6 mois 120 heures de travail, mais tout au plus 24 heures de travail.
Cette éducatrice n'a bien évidement pas remis au juge des enfants un rapport d'activité pour justifier avoir bien réalisé 120 heures de prestation pour Louis X.
C'est l'objet de la lettre qui a été adressée à Stéphane Troussel le directeur de l'aide sociale à l'enfance 93.
L'éducatrice Béatrice J. travaille pour l'agence de Saint-Denis des Apprentis d'Auteuil, une association qui reçoit chaque année 282 millions de fonds publics, dont 241 millions d'Euros de l'aide sociale à l'enfance, fonds qui sont versés par de nombreux départements.
Nicolas Truelle
Directeur général de l'association
Apprentis d'Auteuil
François Dangléhant
Avocat au barreau de la Seine Saint-Denis
DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X
DESS Contentieux de Droit Public Paris I
1 rue des victimes du franquisme
93200 SAINT-DENIS
Tel 06 02 21 88 46
danglehant.avocat@gmail.com
Saint-Denis, le 20 août 2023
RAR N°1A 206 845 1809 7
Monsieur Stéphane TROUSSEL
Président du Conseil départemental
Président de l’Aide sociale à l’enfance de la Seine Saint-Denis
93 rue Carnot, 93000 BOBIGNY
Aff. : 2-56-8-2
Monsieur Stéphane TROUSSEL,
J’ai l’honneur de vous adresser la présente en qualité d’avocat de Monsieur Louis DANGLEHANT PILATI et de Monsieur François DANGLEHANT.
Par jugement du 20 septembre 2022, Mme Muriel EGLIN es qualité de Présidente du TPE de BOBIGNY, a ordonné un placement de Louis au domicile familial du 20 octobre 2022 au 30 avril 2023 (PJ1).
Cette prestation a été confiée au service Martin Luther King créé par l’association Apprentis d’Auteuil, sur recommandation de l’ASE 93 et donc sous votre responsabilité.
Cette prestation a été rémunérée 12 000 Euros pour 6 mois, avec comme obligation de consacrer à chaque enfant 5 heures par semaine(PJ2).
Ce service n’aurait jamais dû être désigné, car il ne bénéficie pas de l’habilitation obligatoirement requise (article 375-2 du Code civil), pour un hébergement temporaire d’un nourrisson (lit de repli), en conséquence, l’ASE 93 a commis une faute lourde en conseillant au juge des enfants de désigner cet organisme, dirigé par des personnes qui manquent pour le moins de conscience professionnelle.
En effet, ce service est dirigé par des spécialistes trabandiste.
La prestation a été facturée 12 000 Euros sur 6 mois, avec une obligation, un éducateur ou une éducatrice doit consacrer 5 heures par semaine à chaque enfant bénéficiant de la mesure ADOPHE (PJ2).
En l’espèce, l’éducatrice Béatrice J. :
- n’a consacré à Louis du 20 octobre 2022 à fin février 2023 que 15 visites de 1 heure chacune soit 15 heures de travail ;
- n’a consacré à Louis du 01 mars 2023 au 04 avril 2023 que 4 heures, 4 rencontres au siège de l’association, soit 4 heures de travail ;
- n’a consacré à Louis que 2 heures le 05 avril 2023 au siège de l’ASE 93 à SAINT-DENIS.
Sur 6 mois, l’éducatrice Béatrice J. n’a consacré à Louis DANGLEHANT PILATI tout au plus que 21 à 24 heures de travail, alors que cette association a été rémunérée pour consacrer à Louis 120 heures de prestations.
Le détournement de fonds publics est caractérisé, sauf pour l'association Apprentis d'Auteuil de rapporter la preuve que l'éducatrice Béatrice J. a consacré à Louis 120 heures de travail sur 6 mois.
D'après les relevées effectués par les parents, cette association a perçu indument 9600 Euros, somme qui représente 96 heures de prestations, qui n'ont pas été consacrées à Louis.
Il s’agit d’une situation comparable à l’affaire Pénélope et François FILLON, qui ont été déclarés coupables pour détournement de fonds publics.
Il s’agit d’une situation infiniment regrettable, d’une très grave fraude aux prestations sociales dans le cadre de la protection de l’enfance, d’autant plus grave que l’éducatrice Béatrice J. n’a pas même délivré au juge des enfants, un rapport d’activité dans lequel elle était censée décrire chacune de ses interventions, tel ou tel jour, auprès de Louis.
Bien évidemment, si cette éducatrice avait déposé un rapport d’activité sincère devant le juge des enfants, pour décrire chacune de ses interventions auprès de Louis, nous connaitrions dès à présent le montant exacte du détournement de fonds publics, opéré dans cette affaire.
Je vous remercie pour cette affaire, de demander à l’association Apprentis d’Auteuil, un rapport détaillé pour chacune des interventions de Mme Béatrice J. auprès de mon fils Louis sur la période du 20 octobre 2022 au 05 avril 2023, avec pour chaque intervention, le lieu, l’heure de début et de fin de la prestation et la description des diligences qui ont été effectuées.
Je vous remercie ensuite de me transmettre une copie de ce rapport d’intervention, pour me permettre de vérifier la sincérité de ce rapport, car les parents ont noté dans le détail chacune des interventions de l’éducatrice Béatrice J.
Ensuite, vous devrez demander à l’association Apprentis d’Auteuil de rembourser les sommes objets du détournement de fonds publics, en les constituants débiteurs par état exécutoire.
Pour le cas fort improbable où vous resteriez inactif à la suite de ma demande, les requérants déposeront une demande devant le tribunal administratif, visant à être autorisés à agir au plan administratif, civil et pénal, pour le compte du département, avec la possibilité de vous faire déclarer comptable de fait.
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Le détournement de fonds publics ne se limite probablement pas à cette seule affaire.
Cette agence des Apprentis d’Auteuil gère 30 enfants dans le ressort du département, soit un budget aide sociale à l'enfance 93 de l’ordre de 720 000 Euros.
Vous devez donc pour toutes les prestations qui ont été payées depuis le début de la relation avec cette association, demander pour chaque enfant, un rapport détaillé d’intervention, ensuite calculer le détournement de fonds publics pour chaque affaire et les constituer débiteur en édictant un état exécutoire.
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Enfin, je vous demande de me communiquer pour le personnel qui est intervenu dans cette affaire (Monsieur Frédéric M., Mme Cécile B., Mme Béatrice J.), les diplômes détenus, le numéro ADELI et la police d’assurance RC souscrite par cette association.
Vous pouvez bien évidemment transmettre cette lettre à votre conseil, le détournement de fonds publics est d’ores et déjà parfaitement démontré, car « l’éducatrice » Béatrice J. ne pourra jamais justifier d’avoir consacré à Louis plus de 24 heures de prestations, sur cette mission de 6 mois.
Je vous remercie pour votre réponse avant le 31 août 2023.
Je vous souhaite une bonne réception de la présente.
Dans cette attente, veuillez agréer Monsieur le président de l’aide sociale à l'enfance 93, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.
François DANGLEHANT
BORDEREAU DES PRODUCTIONS
PJ1 Jugement du 20 septembre 2022
PJ2 Note sur le système ADOPHE
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Le détournement de fonds publics est réprimé par l'article 432-15 du Code pénal
Mais comment avons-nous pu en en arriver là, un pays où une grande partie de la population vit dans une situation de misère économique et morale, où une clique, les macronautes, s’active chaque jour pour « supprimer » les libertés fondamentales.
Mais comment avons-nous pu en arriver là, c’est le titre d’une lettre du 06 mai 2020, le cri de désespoir d’un homme qui exerce la profession d’acteur.
Il se décrit lui-même, spécialiste en rien, intéressé par tout, mais comment avons-nous pu en arriver là ?
Comment ce pays si riche, la France, a-t-il pu priver de la liberté d’aller et venir, plus de 66 millions de citoyen pendant deux mois, par le décret d’un macronaute, sous prétexte que nous serions en guerre contre un virus.
Ou plus exactement sous la responsabilité des macronautes, un groupuscule qui depuis 2016 / 2017 se présentent au public sous la dénomination de « Républicains en marche », les mauvaises langues n’hésitent pas à dire en marche arrière.
Ces républicains qui se prétendent en marche ont réussi l’exploit de confiner chez eux plus de 66 millions de personnes, car c’est leur projet, non, c’est de l’humour bien évidemment.
Bref, tout pour eux et les souffrances pour les autres, ou plus exactement pour eux un banquet au château de Versailles pendant que d’autre reçoivent des bombes sur la tête.
Leur programme économique et social fonctionne sur un logiciel assez simple, qui ne requière pas un cerveau qui tourne à 500 mégahertz : enrichir toujours plus les milliardaires en étant convaincus que la richesse de ceux-ci débordera tôt ou tard de leur poche et finira par retomber sur la « tronche » des gavroches, qui n’auront qu’à se baisser pour ramasser.
Pour paraphraser Sazyko, quelle indignité, madame.
Bref, un logiciel qui dégrade l’humanité.
La question va très vite se poser, le problème est-ce les républicains ou les « Républicains en marche » car visiblement le fait que les autres soient obligés de ramper pour survivre ne semble pas trop les déranger, du moment qu’eux, puissent continuer à vivre du système, à vivre très grassement sur le système pendant toute une vie en apportant aucune valeur ajoutée à la Nation.
L’homme qui pose la question mais comment avons-pu en arriver là au mois de mai 2020 s’appelle Vincent Lyndon, un citoyen de bon sens, doté de lucidité, qui sur le tard et du fait des circonstances a perçu, sur tous les plans et surtout sur le plan institutionnel, que quelque chose ne tourne pas rond chez nous en France.
Et oui Madame, sur le plan institutionnel, manifestement quelque chose ne fonctionne plus chez nous et nous conduit à la déconfiture publique, comme au moment de la fin de la IVème République.
Certes, la guerre d’Algérie a contribué à précipiter la fin de la IVème République, mais pas uniquement. Nous avons oublié que sur la fin de la IVème République, la France était en situation de quasi cessation des paiements, avec pour conséquence que sur une période, notre pays n’était plus capable de verser aux agents publics leur traitement. Il a fallu mettre en place des « astuces budgétaires » pour pouvoir assurer la continuité financière de notre Etat.
La France et le monde se trouve dans une situation difficile, une situation de régression sur bien des plans et pour tenter d’esquisser un début de réponse à la question posée par le poète, mais comment avons-nous pu en arriver là, ce livre a pour objectif d’analyser la situation actuelle, de faire un état des lieux et de proposer des réponses concrètes sur le plan institutionnel.
L’idiot de service, nous répondra, point besoin de livre, d’analyse, de cahier de doléances, nous savons nous ce dont nous avons besoin. Le monde a besoin d’une transition écologique point barre et rentrez chez vous.
Ainsi, notre nation, notre peuple après avoir reçu un os à ronger, après avoir été formaté autour des concepts de gauche et de droite, est prié maintenant de bien vouloir s’organiser, c’est à dire se répartir entre des transiteurs, ceux qui sont d’accord pour monter les yeux fermés dans le train de la « transition écologique » et ceux qui sont contre, car à les entendre, ils ont la solution miracle, il faut leur faire confiance, la transition écologique suffira à remettre les choses en place et nous permettra de retrouver notre « Douce France ».
Le concept de transition écologique semble quelque peu limité pour résoudre les difficultés auxquelles nous sommes confrontées.
Je préfère la « transition démocratique », on en reparlera, c’est l’objet même de notre exposé.
D’autre revendique le retour à la monarchie.
Si nous avions à la tête de l’Etat un homme ou une femme de bon sens, bienveillant ou bienveillante qui consacre sa vie au bien être de la Nation, tout pourrait rentrer dans l’ordre.
La difficulté tient dans le fait que la monarchie est quasi indissociable du principe héréditaire, avec comme conséquence que le fils ou la fille d’un bon roi peut parfaitement être un tirant ou selon pour se mettre au gout du jour une « tirane » à ne pas confondre avec une tisane, c’est toute la difficulté.
Par conséquent, le démantèlement éventuel de la république ne pourra pas avoir pour conséquence de rétablir la monarchie, qui présente un grand risque compte tenu du principe héréditaire, sauf bien évidemment à repenser les principes fondamentaux sur lesquels repose ce système, la principale difficulté d’un système de cette nature tient dans le fait que sa légitimité repose sur le sacrement de dieu. En France, le roi était censé détenir de dieu son pouvoir d’organiser et de gérer la nation. Cette « base légale » était particulièrement fragile et encore procédait d’un postulat prêtant à forte contestation, notamment pour ceux qui ne croit pas en Dieu, une position parfaitement légitime.
Il va donc falloir inventer, il va donc falloir être capable de compter jusqu’à trois.
Mais pour ce faire, nous devrons nous défaire des préjugés et encore, être capable de déprogrammer dans notre cerveau les postulats foireux qui y sont gravés en caractère gras.
Pour illustrer ce que nous allons devoir faire pour conduite la révolution juridique et culturel dont nous avons besoin pour retrouver notre « Douce France », il faut se souvenir de la pensée de Robert Badexter qui nous a rappelé que la France n’est pas le pays des « Droits de l’homme » mais uniquement le pays de la « Déclaration des droits de l’homme », c’est toute la différence.
Déclarer des droits c’est bien, mais installer, créer des institutions qui vont permettre le mieux possible, de garantir les libertés fondamentales, requière sur le plan institutionnel une autre dimension.
En 1958, De Gaulle et ses publicistes en créant la Vème république a voulu remédier au travers de la IVème république : des institutions prises en otage par les parties, qui régnaient au parlement, sources de toutes les collusions possibles et imaginables.
Force est de constater que si dans un premier temps la Vème république a réussi à reconstruire la grandeur de la Nation, dans un 2ème temps ce système a dégénéré et nous y sommes aujourd’hui : comment ce pays si riche ………
Depuis plus de 200 ans, la république n’a fait que déclarer des droits mais n’a pas instauré des institutions ayant pour finalité d’assurer la meilleure effectivité possible aux libertés fondamentales.
Pour le moment rien ne bouge, le pays est bloqué, on tourne en rond, nos institutions ne comportent pas une « sortie de secours » permettant d’engager une réforme institutionnelle en profondeur, pour dégager la classe politique misérable qui a pris notre peuple et son devenir en otage.
Ce n’est pas nouveau, déjà dans les années 70, le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas prononce un discours de politique générale à l’Assemblée nationale sur le thème « La France est bloquée » et par suite propose des mesures visant à débloquer la société française.
Manifestement, son plan, ses propositions ont été inopérantes, n’ont pas réussi à enclencher une dynamique visant à débloquer la France et partant, à entrainer une logique de Concorde Nationale avec à la clef la prospérité et la tranquillité pour le plus grand nombre.
Comment avons-nous pu en arriver là !
Le plan de cet écrit est assez simple.
Pour pousser plus avant sur le chemin tracé par le valeureux Vincent Lyndon, nous avons trois questions à nous faire :
1° qu’est-ce que la République ? Une transition pour ne pas dire une trahison ;
2° qu’est-ce que les républicains ? Un groupuscule de petit vieux ;
3° qu’est-ce que la Démocratie. Un avenir radieux pour l’humanité.
Pour paraphraser Sieyès, on verra si les réponses sont justes et comment préparer un avenir institutionnel ou plus exactement comment se débarrasser des macronautes, qui ne sont que des poux républicains : malheur aux hommes, malheur aux peuples qui croient savoir ce qu’ils veulent, quand ils ne font que le vouloir ! ! !
Sieyès interroge l’histoire des hommes sur la distinction entre le savoir et la volonté.
I Qu’est-ce que la république
République est un système dans lequel la fonction justice a été rabaissée au rang de simple service public.
On se souvient de Carlos Manuel VALLS, ce personnage qui nous a gavé sur le thème des « valeurs de la république ».
Carlos Manuel VALLS est le personnage qui ne pouvait pas faire une intervention publique sans faire référence « aux valeurs de la république », qui ne sont rien sinon bien peu au regard du concept de libertés fondamentales.
Ce personnage s’est enfui en ESPAGNE et exerce donc maintenant ses talents dans une monarchie, quand il passe la frontière, il passe donc par perte et profit les « valeurs de la république ».
Carlos Manuel VALLS a utilisé une grande partie de son énergie à nous convaincre que sa légitimité publique tenait dans le fait que son action publique visait à faire prévaloir les « valeurs de la république ».
Les libertés fondamentales constituent pour l’essentiel les grands principes prévus par la déclaration de 1789, principe repris par la Convention européenne : la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir, la présomption d’innocence, la non rétroactivité de la loi pénale, le procès équitable, concept qui interdit la pratique des procès truqué, principes décrits par BECCARIA à la fin du 18ème siècle. Principes, qu’il nous faudra revisiter non pour les réduire mais pour les compléter, notamment quant à la définition du concept de Droit et du concept de Liberté, les principes d’action qui structurent un système démocratique, principes totalement ignorés par les républicains, qui ne sont que des poux au regard de l’histoire des institutions publiques, on s’en expliquera.
Si vous demandez à un « Potard » ou à une « Potarde » (les valeureux et valeureuses titulaires d’un diplôme de science po), qu’est-ce que la Liberté, il ou elle partira dans des explications foireuses à n’en plus finir, alors que depuis Guillaume d’OCKAM, la définition tient en quelques mots.
De la même manière, si vous demandez à un « Potard » ou à une « Potarde », qu’est-ce que le Droit, il ou elle partira encore dans des explications vaseuses, basées sur les enseignements foireux qu’ils ou elles ont reçu dans ce « moule à gaufre » que constitue ces prétendues écoles de science politique, explications de style « pédantesque », comme si la politique pouvait constituer une science, ces « potard » et ces « potardes » sont devenus des spécialiste de l’affaiterie : l’art de parler pour ne rien dire et on se souvient que dans le passé Boileau et Racine ont toute leur vie, dénoncés ces spécialiste de la pensé creuse, on dirait aujourd’hui, des spécialiste de la « narration ».
Avec la difficulté qui tient dans le fait que ces « potards » et ces « potardes » ne doutent pas un instant de leur grandeur, du fait qu’ils et elles s’imaginent que leur diplôme leur garanti la maitrise d’une science dite politique.
Le problème tient dans le fait que ces « potards » et ces « potardes » connaissent si peu de chose qu’ils et elles ne connaissent pas même la différence entre un discours descriptif, un discours prescriptif et un discours d’opinion.
On y reviendra dans la suite de l’ouvrage et on expliquera que le Droit et la Liberté constituent les deux principes d’action, sur lesquels reposent la structuration d’institutions démocratiques, alors que le système républicain ignore ces deux principes d’action, qui constituent la base, c’est à dire le socle d’un Etat démocratique.
La république est un système institutionnel qui ne garanti nullement le concept de procès équitable et même, qui n’a aucun problème avec le concept de procès truqués.
En république, « on » ne se gêne pas pour organiser un procès truqué pour abattre une personne qui dérange, les exemples sont nombreux on y reviendra, c’est une constante sous la république et s’était également une constante sous l’Ancien régime.
Le procès truqué ne constitue pas le talon d’Achille de la république, c’est la tare fondamentale qui discrédite définitivement le concept de république, un système institutionnel qui n’a pas pour objectif ni pour finalité de préserver et de garantir les libertés fondamentales avec en tête de gondole le concept de procès équitable, un système qui n’a pas pour finalité de préserver le bien public, un système qui n’a pas pour finalité de promouvoir la Concorde nationale.
République est globalement le système qui succède à l’Ancien régime, un système qui ouvre un chantier, un système qui ouvre une période de transition, mais un système qui ne constitue pas la fin de l’histoire.
La peine de mort est une constante sous l’ancien régime. Il faudra attendre 1981 pour supprimer ce châtiment corporel. Sur ce plan, la transition a perduré sur une période de près de 200 ans.
Le procès truqué est une constante sous l’Ancien régime. Sur ce plan la transition républicaine n’a pas encore opéré. Nous n’avons pas instauré dans notre Constitution et notre législation des dispositions de procédures permettant d’empêcher la conduite de procès truqué et de châtier avec extrême sévérité les procureurs et les juges qui participent à des opérations de cette nature, on y reviendra, pour eux une seule solution : le bagne à vie ! ! !
C’est ici précisément que se pose la question première liée au concept de république.
Ici ou là des prédicateurs qui ne connaissent rien à pas grand-chose, qui n’ont aucune vision de l’histoire, sèment la confusion dans les esprits en proclamant que la 5ème république est la cause de tous nos malheurs publics et qu’il suffira d’instaurer une 6ème république pour renouer avec le concept de « douce France » et en cas d’échec, pourquoi pas une 7ème république ou encore une 8ème république etc.
D’autres infiniment plus lucides, infiniment plus instruits, infiniment plus subtiles, estiment que République est un système transitoire entre l’Ancien régime et la Démocratie. République constitue un système institutionnel qui comporte une tare fondamentale, le fait que la fonction justice a été rabaissée au rang de simple service public entre les mains du pouvoir exécutif ou plus exactement aujourd’hui entre les mains des « Potards » et des « potardes » (les gens de science po), et encore, laissé sans aucun contrôle quant à la qualité des prestations réalisées (des décisions de justice).
Peut-on imaginer que le personnel qui travaille dans une centrale nucléaire puisse se comporter à sa convenance, puisse s’affranchir des procédures, puisse s’affranchir des règles de sécurité pour m’en faire qu’à sa tête, au risque de faire exploser une centrale nucléaire et ainsi par le comportement inapproprié d’une seule personne, pourrir la vie de millions de personnes. Une situation de cette nature est bien évidemment intolérable.
Des ignorants croient pourvoir nous expliquer que le taux d’appel ou de pourvoi en cassation est faible, que cela prouve que nombres de décisions ne sont pas contestées et que si nombre de décisions ne sont pas contestées, c’est parce qu’elles sont de bonne qualité.
L’explication est un peu courte, celui qui a été « détruit » par une décision manifestement contraire à l’application de la loi est tellement détruit, qu’il n’a plus les ressources financières et morales pour continuer le combat.
C’est une constante, il s’agit de la caractéristique première de la république, la fonction justice est entre les mains du pouvoir exécutif, c’est du reste le résident de l’Élysée qui nomme juges et procureurs à leur fonction.
La république n’a pas instauré un pouvoir judiciaire, mais une « autorité judicaire », qui a rabaissé la fonction justice au rang de simple service public, qui n’a pas reçu mission de garantir les libertés fondamentales pour chaque citoyen, mais qui, de dérive en dérive est devenu un instrument de répression entre les mains du pouvoir exécutif ou tout simplement de l’Etat, qui à ce jour se cristallise autour des macronautes et de la « gauche mazout », qui sont en grande partie des « potards » et des « potardes ».
Dans le système républicain, la justice est globalement aux ordres du pouvoir exécutif, alors que dans un système démocratique ce ne peux jamais être le cas.
Dans un système démocratique, la fonction justice agit au nom de la Nation pour faire prévaloir en toutes circonstances les libertés fondamentales, avec comme principe premier le concept de procès équitable, on y reviendra.
Le système républicain ne pouvait que dégénérer car il permet tous les trafics institutionnels lié au fait que la justice ne passe pas de la même manière à tous les niveaux de la société.
Les exemples anciens et récents sont nombreux, on exposera donc des affaires significatives pour illustrer le fait que si la France a des problèmes, le concept « d’autorité judicaire » est un problème et pour ne pas dire le problème premier.
Dans cet ouvrage sont décrits des procès truqués, en première instance, en cour d’appel, devant la Cour de cassation, devant le Conseil d’Etat etc. Les pièces visées prouvant ces forfaitures sont disponibles à la lecture sur le site internet « Commission nationale d’enquête sur la justice ».
Pour démontrer que dans le système républicain la fonction justice est nécessairement un problème, pour ne pas dire le problème numéro un, nous exposerons des affaires significatives : l’affaire Stavisky / Albert Prince, l’affaire Louis X., l’affaire des fraudes électorales chez les avocats, l’affaire du procès truqué N° 1 organisé contre moi, l’affaire du procès truqué N° 2 organisé contre moi, l’affaire Molina, l’affaire Ramirez, l’affaire Taoualit, l’affaire de Me RIPERT et tant d’autre affaires qui seront analysées par la Commission Nationale d’Enquête sur la Justice.
A) L’affaire Stavisky
Stavisky est un escroc qui organise d’importantes malversations financières avec des complicités dans les banques et au plus haut niveau du gouvernement.
Mais la justice républicaine ne passe pas.
Stavisky est démasqué mais continu ses malversations car il est couvert au plus haut niveau du gouvernement. Il n’est pas poursuivi car la justice républicaine via le procureur général de la cour d’appel de PARIS le couvre.
Au parquet général de la cour d’appel de PARIS, un conseiller rédige un rapport accablant sur l’affaire Stavisky, rapport qui démontre les complicités dont bénéficie Stavisky au plus haut niveau de l’Etat et dans la justice républicaine.
Ce conseiller s’appelait le conseiller Albert PRINCE, il était le chef de la section financière du parquet de la SEINE.
Le conseiller Albert PRINCE a été enlevé puis a été attaché sur une voie de chemin de fer vers DIJON, il a été tué par le passage d’un train.
Depuis la mort du Conseiller Albert Prince, ceux qui servent au sein de la justice républicaine, sont parfaitement informés du fait qu’ils et elles ont tout intérêt à « lever le pieds » dans certaines affaires, pour éviter de se retrouver attaché sur les rails d’un train.
La justice républicaine n’a bien évidemment jamais résolu cette affaire, l’enquête a été supervisée par l’inspecteur BONY, un policier indélicat qui était également intervenu de manière déterminante dans l’affaire SEZENC, un policier indélicat qui a été fusillé à la libération, après avoir servi dans la « carlingue » pendant la guerre.
Pour faire court, la justice républicaine qui sur le plan institutionnel est dénommée « autorité judiciaire » qui comprend la justice civile, la justice commerciale, la justice des prud’hommes, mais aussi et surtout la justice pénale, n’a pas été conçu pour faire prévaloir les libertés fondamentales et un traitement égal de tous les citoyens, mais a été conçue pour accorder des passe-droits et des passes-gauches à ceux qui tiennent le système.
Ici, apparait la distinction entre les décisions rendues par déduction (état de droit) et les décisions rendues par induction (état de police), avec comme conséquence que nombre de décision délivrées par la justice républicaine, constituent des faux en écritures authentique, qui n’ont aucune valeur.
Pour signez la pétition justice pour Natacha Rey (Cliquez ICI)
Natacha REY n'a pas été déclaré coupable de diffamation pour des discours qu'elle a réellement prononcés, mais pour des discours fabriqués par les époux AUZIERE, qui ont engagé l'action en diffamation.
Natacha REY a été déclarée coupable par la cour d'appel de Caen, pour 7 discours qu'elle n'a jamais prononcés, par suite d'une très grave erreur de droit.
Si la Cour de cassation ne casse pas la décision prononcée par la cour d'appel de Caen, décision signée par le juge Patrick Picquendar, alors, la justice reviendra à la situation qui prévalait en France avant la publication de la loi du 29 juillet 1881, où on pouvait être déclaré coupable de diffamation de manière arbitraire pour des discours qu'on avait pas prononcés.
La présente publication a pour finalité de démontrer qu'effectivement Natacha REY a bien été déclarée coupable de diffamation au sujet de 7 discours qu'elle n'a jamais prononcés. Ci-dessous la photo du juge Patrick Picquendar qui a signé la décision qui condamne la valeureuse Natacha REY pour une infraction qu'elle n'a pas commise.
Natacha REY a été victime d’une escroquerie à la banane (escroquerie au jugement), au tribunal correctionnel de Lisieux et à la cour d’appel de Caen, par :
- jugement prononcé le 14 février 2023 par le tribunal correctionnel de Lisieux ;
- arrêt prononcé le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Caen.
L’arrêt prononcé le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Caen fait l’objet d’un pourvoi en cassation, pour voir la déclaration de pourvoi en cassation.
Le mémoire ampliatif a été adressé à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour voir le mémoire ampliatif déposé par Natacha REY.
Qu’est-ce qu’une escroquerie à la banane, c’est une escroquerie mise en œuvre dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour obtenir frauduleusement la condamnation d’une personne à verser de l’argent au demandeur, condamnation qui n’aurait pas pu être obtenue sans la mise en œuvre d’une manoeuvre frauduleuse.
L’escroquerie à la banane tient dans le fait, dans le cadre d’une procédure judiciaire (civile ou pénale), à mettre en œuvre des manoeuvres frauduleuses, dans le but de tromper le juge et par suite obtenir la condamnation d’une personne qui ne pouvait pas être condamnée.
Natacha REY a été poursuivie par les époux AUZIERE pour diffamation, en marge de l’affaire Brigitte Trogneux. Le présente publication ne prend pas parti pour ou contre la thèse soutenue par Natacha REY.
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La présente publication a pour finalité de démontrer que Natacha REY a bien fait l’objet d’une escroquerie à la banane, c’est à dire d’une escroquerie au jugement.
Par jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Lisieux et par arrêt prononcé par la cour d’appel de Caen, Natacha REY, a été déclarée coupable de diffamation au visa de 7 discours qu’elle n’a jamais prononcés ! ! !
Comment une situation de cette nature est-elle possible ?
Natacha REY n'a pas été déclarée coupable au regard de 7 discours qu'elle a réellement prononcés, mais sur la base de 7 discours qui constituent des " notes de synthèse fabriquées postérieurement au discours prononcé " fabriquées à partir des discours qu'elle a réellement prononcés.
Ces 7 " notes de synthèse fabriqués à partir des discours réellement prononcés ", ont été fabriquées soit par le plaignant lui-même, soit par son avocat lors de la rédaction de la citation à comparaitre (acte d'accusation qui délimite les faits objets de la poursuite, en l'espèce, les 7 discours prétendus diffamatoires, que Natacha REY est faussement accusée d'avoir prononcés).
Une décision de justice prononcée en matière de diffamation doit comporter la reproduction du ou des discours jugés diffamatoire.
Or, ni le jugement du 14 février 2023, ni l'arrêt du 28 juin 2023, ne comportent les discours jugés diffamatoires, avec comme conséquence que la Cour de cassation n'est pas en mesure de vérifier si les discours objet de la déclaration de culpabilité, sont ou ne sont pas diffamatoires, avec une cassation automatique.
Pour mémoire on rappellera les dispositions de l’article 29 aliéna 1 de la loi sur la presse, qui prévoit les critères matériels de l’infraction de diffamation :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés »
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Peut être déclaré coupable de diffamation, toute personne qui prononce publiquement un discours, qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne.
En l’espèce, Natacha REY est poursuivie pour :
- avoir donné un entretien le 10 décembre 2021, concernant les époux AUZIERE en relation avec l’affaire Brigitte Trogneux ;
- avoir effectué 2 publications sur Facebook, en relation avec l’affaire Brigitte Trogneux.
Le 03 mars 2022, une citation à comparaître a été délivrée à Natacha REY, pour voir la citation à comparaître.
Cette citation à comparaitre :
- retranscrit 4 passages de la vidéo publiée le 10 décembre 2021 (passages visés en bleu N° 1, N° 2, N° 3, N° 4) (Citation page 8 à 16) ;
- comporte la copie de 2 publications Facebook (passage visés en bleu N° 6, N° 7) (Citation page 18 et 19).
Cette citation à comparaitre :
- au sujet de la vidéo du 10 décembre 2021, comporte 6 discours qui sont poursuivis au titre de l’action en diffamation (discours visés en rouge, N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6) (Citation page 20 à 23). Un document de travail permet de constater que Natacha REY n'a jamais publié au travers la vidéo du 10 décembre 2021, les 6 discours pour lesquels elle a été déclarée coupable, pour consulter le document de travail ;
- au sujet des 2 publications Facebook, comporte 1 discours qui est poursuivi au titre de l’action en diffamation (discours visé en rouge, N° 7) (Citation page 23 et 24). Un document de travail permet de constater que Natacha REY n'a jamais publié sur Facebook le discours pour lequel elle a été déclarée coupable, pour consulter le document de travail.
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En quoi l’escroquerie à la banane (escroquerie au jugement) est-elle caractérisée ?
L’escroquerie à la banane est caractérisée par le fait que :
- s’agissant de la vidéo du 10 décembre 2021, les 6 discours objets de l’action en diffamation (discours visés en rouge, N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6) (Citation page 20 à 23), ne se retrouve pas dans les 4 passages retranscrits à partir de la vidéo (passages visés en bleu N° 1, N° 2, N° 3, N° 4) (Citation page 8 à 16). Natacha Rey a donc bien été déclarée coupable de diffamation, au sujet de 6 discours qu’elle n’a jamais prononcés.
- s’agissant des 2 publications sur Facebook, le discours objet de l’action en diffamation (discours visés en rouge, N° 7) (Citation page 23 à 24), ne se retrouve pas dans les 2 publications Facebook (passages visés en bleu N° 5, N° 6) (Citation page 18 à 19). Natacha Rey a donc été déclarée coupable de diffamation, au sujet de d’un discours qu’elle n’a jamais prononcé.
Bref, on ne sait pas qui a « fabriqué » les 7 discours litigieux, mais il est certain queces 7 discours n’ont pas été prononcéspar Natacha Rey, qui est donc bien en l’espèce, victime d’une escroquerie à la banane, car elle a été déclarée coupable de diffamation,au sujet de 7 discours qu’elle n’a jamais prononcés.
Du reste, ni jugement prononcé le 14 février 2023 par le tribunal correctionnel de Lisieux, pour voir le jugement du tribunal correctionnelni l’arrêt prononcé le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Caen ne visent les 7 discours pour lesquels Natacha REY a été déclarée coupable de diffamation, pour voir l'arrêt de la cour d'appel de Caen.
Pour savoir si oui ou non Natacha REY a été victime d’une très grave erreur judiciaire, le lecteur pourra imprimer la citation à comparaitre et constater que les 7 discours pour lesquels elle a été poursuivie et illégalement déclarée coupable (Citation, en rouge, discours N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6, N° 7 – page 20 à 23), ne se trouvent pas dans les publications qu’elle a effectuées (Citation, en bleu, N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6 – page 8 à 19).
Par conclusions déposées devant la cour d’appel de Caen, Natacha REY avait parfaitement démonté le fait qu’elle n’a jamais prononcé les discours N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6, N° 7, pour voir les conclusions déposées devant la cour d'appel de Caen.
Le mémoire ampliatif démontre parfaitement que Natalie REY n’a jamais prononcé les 7 discours pour lesquels elle a été déclarée coupable par suite d’une grave erreur de droit, et condamné à payer près de 10 000 Euros, par la Cour d’appel de Caen.
Pour voir le mémoire ampliatif.
Pour voir les conclusions déposées devant la cour d'appel de Caen.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, en toute logique, devrait casser sans renvoi l’arrêt prononcé par la cour d'appel de Caen, par suite d’une grave erreur de droit, au motif que Natacha REY n'a jamais prononcé les 7 discours pour lesquels elle a été déclarée coupable.
Natacha REY est exactement dans la même situation qu'une personne qui serait déclarée coupable d'avoir volé une voiture, qui a été volée par une autre personne.
L'erreur judiciaire est flagrante ! ! !
Il était question de supprimer la cour d'appel de Caen, la question est plus que jamais d'actualité, car il n'est pas acceptable de 3 juges et 1 procureur demandent la condamnation d'une personne qui n'a commis aucune infraction pénale.
Par solidarité avec Natacha Rey, vous pouvez adresser la lettre ci-dessous au Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Monsieur Christophe Soulard pour lui demander de
faire justice à Natacha Rey
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Nom, prénom
Adresse
Ville, le …
DENONCIATION D’UNE GRAVE ERREUR DE DROIT
Cour de cassation
Chambre criminelle
Monsieur Christophe SOULARD, Président
05 quai de l’Horloge, 75001 PARIS
Objet : Pourvoi Nathalie REY
Monsieur le Président de la Chambre criminelle,
J’ai l’honneur de vous adresser la présente au sujet du pourvoi en cassation formé par Madame Nathalie REY.
Madame Nathalie REY a été déclarée coupable de diffamation au sujet de 7 discours qu’elle n’a jamais prononcés, comment une aussi grave erreur de droit a pu être commise par la cour d’appel de Caen :
« Que Madame AUDOY, alors qu’elle se trouvait installée ai ETATS-UNIS a entretenu une relation intime avec un certain Jean-Michel, dont on laisse penser qu’il s’agit de Madame Brigitte TROGNEUX épouse MACRON …et qu’elle est la véritable mère biologique des trois enfants : Sébastien, Laurence et Tiphaine AUZIERE »
« Que celui-ci a couvert le changement d’identité des trois enfants de Madame Brigitte MACRON divorcé AUZIERE en régularisant une procédure d’adoption simple de Sébastien, Laurence et Tiphaine AUZIERE à seul fin de tenter de couvrir une falsification d’identité en vue d’établir une filiation directe de ces trois enfants au profit de Madame Brigitte TROGNEUX épouse MACRON …. ! couvrant ainsi une infraction pénale »
« Que celle-ci est une menteuse en refusant de reconnaitre qu’elle a couvert le changement d’identité des trois enfants de Madame Brigitte MACRON divorcé AUZIERE afin d’établir une apparence de filiation directe des trois enfants avec Madame Brigitte TROGNEUX épouse MACRON …. ! et qu’elle couvre ainsi le « plus gros scandale de la Vème République »
« Que celui-ci est un menteur en refusant de reconnaitre qu’il a couvert le changement d’identité des trois enfants de Madame Brigitte MACRON divorcé AUZIERE afin d’établir une apparence de filiation directe des trois enfants avec Madame Brigitte TROGNEUX épouse MACRON …. ! et qu’elle couvre ainsi le « plus gros scandale de la Vème République »
« qu’en sa qualité de conciliateur de justice dans le ressort du Tribunal judicaire de LISIEUX, il serait intervenu auprès de « ses amis du monde judicaire » et notamment Madame La Procureure, qui est indiqué « comme étant une de ses amis », pour commettre un abus d’autorité contre les particuliers (article 432-4 à 432-9 du Code pénal), que Monsieur AUZIERE aurait directement ou indirectement menacé Madame REY avec l’appui des services de police pour l’amener à « surtout pas sortir dans la presse » (le dossier), « qu’il ne fallait pas » … ce qui constitue une infraction pénale »
« Madame Catherine AUZIERE l’aurait directement ou indirectement menace avec l’appui des services de police pour l’amener à « surtout pas sortir dans la presse » (le dossier), « qu’il ne fallait pas » … ce qui constitue une infraction pénale »
« Qu’en toute connaissance de cause, Monsieur Jean-Louis AUZIERE, en ce qu’il aurait falsifié la photographie officielle du mariage de Madame Brigitte TROGNEUX pour y apparaitre et jouer le rôle d’un faux-mari n’ayant aucune existence physique »
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J’ai examiné la citation à comparaitre et j’ai constaté que les 7 discours visés ci-dessus ne se trouvent pas dans cet acte d’accusation et n’ont donc pas été prononcés par Nathalie REY.
Dans ces circonstances, l’erreur de droit est parfaitement caractérisée, je vous remercie d’examiner avec la plus grande attention de pourvoi en cassation formé par Nathalie REY.
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