Question prioritaire de constitutionnalité N° 2012-241 : tribunal de commerce et juge consulaire : article du journal l'Indépendant de PERPIGNAN

EDITION DU 04 AVRIL 2012

Cadre de l'affaire

Une affaire tout ce qu’il y a de plus banal, portée par deux modestes maçons des P.-O., fait aujourd’hui trembler sur leurs fondations, l’ensemble des tribunaux de commerce de France. Un véritable séisme dans le monde judiciaire, qui pourrait remettre en cause jusqu’à l’existence de ces instances dans leur forme actuelle.

Tout commence par un différend commercial qui oppose une société de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre, dans laquelle sont associés deux frères, David et Patrick Ramirez, domiciliés à Vinça et Ille-sur-Têt, et l’entreprise Eureloc, une entreprise de location de véhicules basée en Haute-Garonne. Le litige, autour d’une pelleteuse en contrat de leasing, a été porté devant le tribunal de commerce de Toulouse. Or, l’avocat des frères Ramirez, Me François Danglehant, du barreau de Seine-Saint-Denis, a profité de cette audience pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

"Indépendance, compétences" ?

En clair, l’avocat s’est interrogé officiellement sur le fonctionnement des tribunaux de commerce. Est-il aujourd’hui conforme à la Constitution au regard notamment du principe d’"indépendance", d’"impartialité" et de "compétences professionnelles" des juges ? Pour Me Danglehant, "les juges ne présenteraient pas de garanties suffisantes car ils doivent avoir une formation et un statut équivalent aux magistrats professionnels".

Conformément à la loi, cette question a donc été transmise à la Cour de cassation qui, le 6 mars, a rendu un arrêt "lourd de sens" et a bel et bien renvoyé le sujet devant le Conseil constitutionnel, suscitant une véritable tempête. Dans sa décision, la Cour précise : "(...) La question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes constitutionnels de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l’accès aux emplois publics".

Par là, sont clairement visées les juridictions composées de juges qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des chefs d’entreprises ou des commerçants élus par leurs pairs et qui rendent des décisions qui sont souvent contestées au double motif qu’elles peuvent contrevenir au droit ou qu’elles peuvent être entachées de soupçons d’entente ou de connivence. Le Conseil constitutionnel étudiera cette problématique le 17 avril. Une petite entreprise de Vinça pourrait-elle alors contraindre le gouvernement à rebâtir sa justice consulaire ? "Un système détraqué"

"Je pense que le Conseil constitutionnel va déclarer tout ou partie des dispositions contraire à la Constitution, explique Me Danglehant. La France est le seul pays où existent ces tribunaux de commerce. Vous avez 30 000 personnes pour élire des juges consulaires, sachant qu’il y a 12 à 18 % de votants. Tout est combine. Il faudrait faire une nouvelle loi qui remette le système en place. Avec la difficulté bien sûr que beaucoup d’affaires seraient suspendues. Le tribunal de commerce peut servir de moyen pour se débarrasser des gêneurs dans le cadre d’une concurrence déloyale. On ne va jamais s’en sortir tant que l’on aura ce système détraqué où l’on fait tout et n’importe quoi".

"Escroquerie par jugement" 

"Cette question est fondamentale, clame Patrick Ramirez. C’est comme l’abolition de la peine de mort. Il y a des artisans qui travaillent toute leur vie et qui se font spolier du jour au lendemain. Et ils ne sont même pas représentés parmi les juges consulaires. C’est une minorité qui vote, un microcosme. Et personne n’ose rien dire. C’est un long combat mais on continue. Si ça peut servir à ceux à qui on a tout pris, on n’aura pas fait ça pour rien ». L’entrepreneur, toujours avec son frère, est en effet actuellement en conflit devant le tribunal de grande instance de Perpignan concernant la saisie vente d’un immeuble leur appartenant, à Ille, par le tribunal de commerce. « On a réussi à faire bloquer cette vente pour l’instant. Il y a énormément d’irrégularités dans le traitement de notre dossier et on est obligé de lancer une multitude de procédures ». « Il y a escroquerie par jugement , ajoute Me Danglehant. Cette vente a été faite alors qu’il y a une tierce opposition des frères Ramirez : une requête en suspicion légitime, une récusation du juge de l'exécution et une question prioritaire de constitutionnalité qui a été soulevée et qui n'a pas été transmise ». Cette fois, l’avocat engage le débat sur la copie exécutoire de l’acte notarié qui a été utilisée pour la vente de l’immeuble. Selon lui, ce document ne constitue « en aucun cas une décision de justice et n’a ainsi aucune valeur ».

EDITION DU 15 AVRIL 2012 

L'Association nationale des victimes des erreurs et dysfonctionnements judiciaires des P.-O. réagit à l'article paru le 4 avril en page 2, concernant la légitimité des Tribunaux de commerce. Excellente initiative de Me Francois Danghleant que de saisir le conseil constitutionnel d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) contestant la légitimité des Tribunaux de commerce. Cette QPC a le grand mérite de ressusciter une question que l'on a pris soin d'étouffer depuis 1998.

Mais il faudra aller beaucoup plus loin. En effet les décisions des tribunaux de commerce qui sont rendues par des juges consulaires réputés incompétents, tenus, et partiaux, sont dans 98 % des cas confirmées en appel par des magistrats professionnels, réputés compétents, indépendants et impartiaux. Cherchez l'erreur 

En langage populaire, la transitivité est exprimée par bonnet blanc et blanc bonnet.

Tous s'entendent comme larrons en foire ! Seule la responsabilité des juges devant un jury populaire remédiera aux abus qui affectent une partie de la gent judiciaire et qui touchent non seulement les juges consulaires mais aussi certains magistrats professionnels, auxiliaires de justice, experts judiciaires, mandataires de justice, officiers ministériels, fonctionnaires du ministère de la justice et même certains membres du Parquet.

Tout le reste n'est que littérature... Le corporatisme et la soi-disant déontologie couvrent ces graves dysfonctionnements, et donnent ainsi une image bien négative de notre système judiciaire dans son ensemble. Sans compter les effets désastreux auprès des nombreuses victimes de notre système judiciaire, en ce sens notre justice est elle-même parfois criminelle.

A l'heure de l'élection présidentielle, quel candidat évoque une réforme de la justice (souhaitée par 75 % des Français) ? Aucun. La justice est pourtant le pilier de la démocratie. Que sont devenues les propositions de la commission d'enquête sur Outreau ? Aux dires de son représentant, Philippe Houillon et à sa grande déception, elles sont parties au fond d'un tiroir du ministère de la Justice.

EDITION DU 15 AVRIL 2012 

Le Conseil constitutionnel présidé par Michel Debré s'est penché hier matin sur "l'impartialité, l'indépendance et la compétence" des tribunaux de commerce. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2012-241) qui pourrait remettre en cause le fondement même de ces juridictions et qui a été soulevée par David et Patrick Ramirez, deux modestes maçons d'Ille-sur-Têt et de Vinça, via leur avocat Me François Dangléhant. Et ce, à l'occasion d'un litige commercial.

"Confusion des pouvoirs"

"Nous n'aurons jamais de véritable redressement économique et financier tant que nous n'aurons pas réglé ces difficultés. C'est un système détraqué, a-t-il plaidé. Pas de diplôme, pas de vérification, pas d'avis du conseil supérieur de la magistrature, pas de nomination par décret du président de la République (...). Il n'existe pas de dispositif de contrôle des aptitudes de ces juges à exercer une mission de service public". De plus, selon lui, il y a "une confusion des pouvoirs" qui permet à une personne de cumuler la "présidence d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI), d'un tribunal de commerce et d'une grande banque. (...) Les tribunaux de commerce sont incarcérés dans les CCI, qui sont sous la tutelle du préfet et du ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, les juges consulaires ignorent la réglementation qui dit que l'on ne peut exercer cette fonction dans le ressort de la juridiction où l'on a son entreprise". Et d'appuyer encore : "Le mode d'élection et de désignation" des juges consulaires "reconstitue les corporations de l'Ancien régime". "Justice de commerçants pour des commerçants", "accident de l'Histoire" dans le seul pays d'Europe "où existent ces tribunaux de commerce", "juges occasionnels" et "justice d'occasion" ont encore martelé MMe Georges Berlioz et Bernard Kuchukian, dans leur intervention. "Moins de 10 % des délégués consulaires votent pour élire ces juges. Et il est extrêmement choquant que les artisans ne soient pas représentés. Ce système ne donne pas le sentiment que la justice est rendue".

Les maçons catalans satisfaits 

Pour le représentant du Premier ministre en revanche "le mode de désignation, la collégialité, le secret des délibérations et la possibilité de récusation", en clair le fonctionnement même des tribunaux, garantissent "l'indépendance, l'impartialité et la légitimité" des juges.Les mêmes moyens évoqués par l'avocat de la Conférence des juges consulaires de France qui a en outre insisté sur la notion de bénévolat. Bref, sur le "respect de tous les principes que le Conseil constitutionnel exige de tout juge". Le conseil constitutionnel a mis sa décision en délibéré au 4 mai prochain. En attendant, les frères Ramirez se disaient déjà "satisfaits" hier à l'issue de l'audience. "Les arguments soulevés sont primordiaux et bien réels. Le métier de juge n'est pas un métier d'occasion. C'est comme l'image d'un plombier, si on fait appel à un amateur, au final on devra payer une nouvelle chaudière".

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