Stéphane TROUSSEL, le président de l'aide social à l'enfance, reçoit une lettre sur une possible affaire de détournement de fonds publics

 

Stéphane Troussel 

Président de l'aide social à l'enfance 93

Stéphane Troussel le président de l'aide social à l'enfance 93, a reçu une lettre recommandée au sujet d'une mission qui a été confiée à l'association Apprentis d'Auteuil dans le cadre de la protection de l'enfance.

Cette mission a été confiée par jugement du 20 septembre 2022, décision prise par la présidente du Tribunal pour enfant de Bobigny, Mme Muriel Eglin.

Il s'agit du placement à domicile d'un enfant de 20 mois, pour une durée de 6 mois, mission rémunérées 12 000 Euros (Mission Adophe).

Ce type de mission de surveillance d'un enfant à domicile (Adophe), prévoit qu'un éducateur ou une éducatrice doit consacrer 5 heures par semaine à l'enfant objet de la mission, soit 120 heures sur 6 mois.

L'association Apprentis d'Auteuil à donc perçu 12 000 Euros de Fonds publics, pour s'occuper de Louis X, à raison de 5 heures par semaine (rencontre avec l'enfant pour surveiller son évolution).

Or, l'éducatrice qui s'est occupé de cet enfant (Mme Béatrice J.), n'a consacré à cet enfant tout au plus que 24 heures, sur les 120 heures qui ont été payées.

Si cette situation s'avère exacte, le détournement de fonds publics pourrait atteindre 9600 Euros, sur une période de 6 mois.

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Chacun se souvient de l'affaire Pénélope et François Fillon, qui ont été condamnés pour détournement de fonds publics.

Mme Pénélope Fillon avait perçu une rémunération (sur fonds publics), pour un travail qu'elle n'a jamais réellement effectué.

D'où la condamnation pour détournement de fonds publics

Pénélope et François Fillon

Condamnés pour détournement de fonds publics

Dans la présente affaire, l'éducatrice Béatrice J. des Apprentis d'Auteuil, n'a pas consacré à Louis X sur 6 mois 120 heures de travail, mais tout au plus 24 heures de travail.

Cette éducatrice n'a bien évidement pas remis au juge des enfants un rapport d'activité pour justifier avoir bien réalisé 120 heures de prestation pour Louis X.

C'est l'objet de la lettre qui a été adressée à Stéphane Troussel le directeur de l'aide sociale à l'enfance 93.

L'éducatrice Béatrice J. travaille pour l'agence de Saint-Denis des Apprentis d'Auteuil, une association qui reçoit chaque année 282 millions de fonds publics, dont 241 millions d'Euros de l'aide sociale à l'enfance, fonds qui sont versés par de nombreux départements.

Nicolas Truelle 

Directeur général de l'association 

 Apprentis d'Auteuil

François Dangléhant

Avocat au barreau de la Seine Saint-Denis

 DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X

DESS Contentieux de Droit Public Paris I

1 rue des victimes du franquisme

93200 SAINT-DENIS

Tel 06 02 21 88 46

danglehant.avocat@gmail.com

 

Saint-Denis, le 20 août 2023

 

RAR N°1A 206 845 1809 7

 

Monsieur Stéphane TROUSSEL

Président du Conseil départemental

Président de l’Aide sociale à l’enfance de la Seine Saint-Denis

93 rue Carnot, 93000 BOBIGNY

 

Aff. : 2-56-8-2

 

 

            Monsieur Stéphane TROUSSEL,

            

 

J’ai l’honneur de vous adresser la présente en qualité d’avocat de Monsieur Louis DANGLEHANT PILATI et de Monsieur François DANGLEHANT.

 

Par jugement du 20 septembre 2022, Mme Muriel EGLIN es qualité de Présidente du TPE de BOBIGNY, a ordonné un placement de Louis au domicile familial du 20 octobre 2022 au 30 avril 2023 (PJ1).

 

Cette prestation a été confiée au service Martin Luther King créé par l’association Apprentis d’Auteuil, sur recommandation de l’ASE 93 et donc sous votre responsabilité.

 

Cette prestation a été rémunérée 12 000 Euros pour 6 mois, avec comme obligation de consacrer à chaque enfant 5 heures par semaine (PJ2).

 

Ce service n’aurait jamais dû être désigné, car il ne bénéficie pas de l’habilitation obligatoirement requise (article 375-2 du Code civil), pour un hébergement temporaire d’un nourrisson (lit de repli), en conséquence, l’ASE 93 a commis une faute lourde en conseillant au juge des enfants de désigner cet organisme, dirigé par des personnes qui manquent pour le moins de conscience professionnelle.

En effet, ce service est dirigé par des spécialistes trabandiste.

 

La prestation a été facturée 12 000 Euros sur 6 mois, avec une obligation, un éducateur ou une éducatrice doit consacrer 5 heures par semaine à chaque enfant bénéficiant de la mesure ADOPHE (PJ2).

 

En l’espèce, l’éducatrice Béatrice J. :

 

- n’a consacré à Louis du 20 octobre 2022 à fin février 2023 que 15 visites de 1 heure chacune soit 15 heures de travail ;

 

- n’a consacré à Louis du 01 mars 2023 au 04 avril 2023 que 4 heures, 4 rencontres au siège de l’association, soit 4 heures de travail ;

 

- n’a consacré à Louis que 2 heures le 05 avril 2023 au siège de l’ASE 93 à SAINT-DENIS.

 

Sur 6 mois, l’éducatrice Béatrice J. n’a consacré à Louis DANGLEHANT PILATI tout au plus que 21 à 24 heures de travail, alors que cette association a été rémunérée pour consacrer à Louis 120 heures de prestations.

 

Le détournement de fonds publics est caractérisé, sauf pour l'association Apprentis d'Auteuil de rapporter la preuve que l'éducatrice Béatrice J. a consacré à Louis 120 heures de travail sur 6 mois.

D'après les relevées effectués par les parents, cette association a perçu indument 9600 Euros, somme qui représente 96 heures de prestations, qui n'ont pas été consacrées à Louis.

 

Il s’agit d’une situation comparable à l’affaire Pénélope et François FILLON, qui ont été déclarés coupables pour détournement de fonds publics.

 

Il s’agit d’une situation infiniment regrettable, d’une très grave fraude aux prestations sociales dans le cadre de la protection de l’enfance, d’autant plus grave que l’éducatrice Béatrice J. n’a pas même délivré au juge des enfants, un rapport d’activité dans lequel elle était censée décrire chacune de ses interventions, tel ou tel jour, auprès de Louis.

 

Bien évidemment, si cette éducatrice avait déposé un rapport d’activité sincère devant le juge des enfants, pour décrire chacune de ses interventions auprès de Louis, nous connaitrions dès à présent le montant exacte du détournement de fonds publics, opéré dans cette affaire.

 

Je vous remercie pour cette affaire, de demander à l’association Apprentis d’Auteuil, un rapport détaillé pour chacune des interventions de Mme Béatrice J. auprès de mon fils Louis sur la période du 20 octobre 2022 au 05 avril 2023, avec pour chaque intervention, le lieu, l’heure de début et de fin de la prestation et la description des diligences qui ont été effectuées.

 

Je vous remercie ensuite de me transmettre une copie de ce rapport d’intervention, pour me permettre de vérifier la sincérité de ce rapport, car les parents ont noté dans le détail chacune des interventions de l’éducatrice Béatrice J.

 

 

Ensuite, vous devrez demander à l’association Apprentis d’Auteuil de rembourser les sommes objets du détournement de fonds publics, en les constituants débiteurs par état exécutoire.

 

 

Pour le cas fort improbable où vous resteriez inactif à la suite de ma demande, les requérants déposeront une demande devant le tribunal administratif, visant à être autorisés à agir au plan administratif, civil et pénal, pour le compte du département, avec la possibilité de vous faire déclarer comptable de fait.

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Le détournement de fonds publics ne se limite probablement pas à cette seule affaire.

 

Cette agence des Apprentis d’Auteuil gère 30 enfants dans le ressort du département, soit un budget aide sociale à l'enfance 93 de l’ordre de 720 000 Euros.

 

Vous devez donc pour toutes les prestations qui ont été payées depuis le début de la relation avec cette association, demander pour chaque enfant, un rapport détaillé d’intervention, ensuite calculer le détournement de fonds publics pour chaque affaire et les constituer débiteur en édictant un état exécutoire.

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Enfin, je vous demande de me communiquer pour le personnel qui est intervenu dans cette affaire (Monsieur Frédéric M., Mme Cécile B., Mme Béatrice J.), les diplômes détenus, le numéro ADELI et la police d’assurance RC souscrite par cette association.

 

Vous pouvez bien évidemment transmettre cette lettre à votre conseil, le détournement de fonds publics est d’ores et déjà parfaitement démontré, car « l’éducatrice » Béatrice J. ne pourra jamais justifier d’avoir consacré à Louis plus de 24 heures de prestations, sur cette mission de 6 mois. 

Je vous remercie pour votre réponse avant le 31 août 2023.

 

Je vous souhaite une bonne réception de la présente. 

 

Dans cette attente, veuillez agréer Monsieur le président de l’aide sociale à l'enfance 93, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

 

François DANGLEHANT 

 

 

BORDEREAU DES PRODUCTIONS

 

 

 

 

PJ1      Jugement du 20 septembre 2022

 

PJ2      Note sur le système ADOPHE

 

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Le détournement de fonds publics est réprimé par l'article 432-15 du Code pénal

qui prévoit jusqu'à 10 ans de prison.

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