Natacha Rey victime d'une escroquerie à la banane (Escroquerie au jugement), dans une affaire jugée par la cour d'appel de Caen

Cour d'appel de Caen

Pour signez la pétition justice pour Natacha Rey (Cliquez ICI)

Natacha REY n'a pas été déclaré coupable de diffamation pour des discours qu'elle a réellement prononcés, mais pour des discours fabriqués par les époux AUZIERE, qui ont engagé l'action en diffamation.

Natacha REY a été déclarée coupable par la cour d'appel de Caen, pour 7 discours qu'elle n'a jamais prononcés, par suite d'une très grave erreur de droit.

Si la Cour de cassation ne casse pas la décision prononcée par la cour d'appel de Caen, décision signée par le juge Patrick Picquendar, alors, la justice reviendra à la situation qui prévalait en France avant la publication de la loi du 29 juillet 1881, où on pouvait être déclaré coupable de diffamation de manière arbitraire pour des discours qu'on avait pas prononcés.

La présente publication a pour finalité de démontrer qu'effectivement Natacha REY a bien été déclarée coupable de diffamation au sujet de 7 discours qu'elle n'a jamais prononcés. Ci-dessous la photo du juge Patrick Picquendar qui a signé la décision qui condamne la valeureuse Natacha REY pour une infraction qu'elle n'a pas commise.

Natacha REY a été victime d’une escroquerie à la banane (escroquerie au jugement), au tribunal correctionnel de Lisieux et à la cour d’appel de Caen, par :

 

- jugement prononcé le 14 février 2023 par le tribunal correctionnel de Lisieux ;

 

- arrêt prononcé le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Caen.

 

L’arrêt prononcé le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Caen fait l’objet d’un pourvoi en cassation, pour voir la déclaration de pourvoi en cassation.

 

Le mémoire ampliatif a été adressé à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour voir le mémoire ampliatif déposé par Natacha REY.

 

Qu’est-ce qu’une escroquerie à la banane, c’est une escroquerie mise en œuvre dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour obtenir frauduleusement la condamnation d’une personne à verser de l’argent au demandeur, condamnation qui n’aurait pas pu être obtenue sans la mise en œuvre d’une manoeuvre frauduleuse.

 

L’escroquerie à la banane tient dans le fait, dans le cadre d’une procédure judiciaire (civile ou pénale), à mettre en œuvre des manoeuvres frauduleuses, dans le but de tromper le juge et par suite obtenir la condamnation d’une personne qui ne pouvait pas être condamnée.

 

Natacha REY a été poursuivie par les époux AUZIERE pour diffamation, en marge de l’affaire Brigitte Trogneux. Le présente publication ne prend pas parti pour ou contre la thèse soutenue par Natacha REY.

+

 

La présente publication a pour finalité de démontrer que Natacha REY a bien fait l’objet d’une escroquerie à la banane, c’est à dire d’une escroquerie au jugement.

 

Par jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Lisieux et par arrêt prononcé par la cour d’appel de Caen, Natacha REY, a été déclarée coupable de diffamation au visa de 7 discours qu’elle n’a jamais prononcés ! ! !

 Comment une situation de cette nature est-elle possible ?

Natacha REY n'a pas été déclarée coupable au regard de 7 discours qu'elle a réellement prononcés, mais sur la base de 7 discours qui constituent des " notes de synthèse fabriquées postérieurement au discours prononcé " fabriquées à partir des discours qu'elle a réellement prononcés. 

Ces 7 " notes de synthèse fabriqués à partir des discours réellement prononcés ", ont été fabriquées soit par le plaignant lui-même, soit par son avocat lors de la rédaction de la citation à comparaitre (acte d'accusation qui délimite les faits objets de la poursuite, en l'espèce, les 7 discours prétendus diffamatoires, que Natacha REY est faussement accusée d'avoir prononcés).

Une décision de justice prononcée en matière de diffamation doit comporter la reproduction du ou des discours jugés diffamatoire. 

Or, ni le jugement du 14 février 2023, ni l'arrêt du 28 juin 2023, ne comportent les discours jugés diffamatoires, avec comme conséquence que la Cour de cassation n'est pas en mesure de vérifier si les discours objet de la déclaration de culpabilité, sont ou ne sont pas diffamatoires, avec une cassation automatique.

Pour mémoire on rappellera les dispositions de l’article 29 aliéna 1 de la loi sur la presse, qui prévoit les critères matériels de l’infraction de diffamation :

 

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés »

+         +          +         +

  

Peut être déclaré coupable de diffamation, toute personne qui prononce publiquement un discours, qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne.

 

En l’espèce, Natacha REY est poursuivie pour :

 

- avoir donné un entretien le 10 décembre 2021, concernant les époux AUZIERE en relation avec l’affaire Brigitte Trogneux ;

 

- avoir effectué 2 publications sur Facebook, en relation avec l’affaire Brigitte Trogneux.

 

Le 03 mars 2022, une citation à comparaître a été délivrée à Natacha REY, pour voir la citation à comparaître.

Cette citation à comparaitre :

 

- retranscrit 4 passages de la vidéo publiée le 10 décembre 2021 (passages visés en bleu N° 1, N° 2, N° 3, N° 4) (Citation page 8 à 16) ;

 

- comporte la copie de 2 publications Facebook (passage visés en bleu N° 6, N° 7) (Citation page 18 et 19).

 

Cette citation à comparaitre :

- au sujet de la vidéo du 10 décembre 2021, comporte 6 discours qui sont poursuivis au titre de l’action en diffamation (discours visés en rouge, N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6) (Citation page 20 à 23). Un document de travail permet de constater que Natacha REY n'a jamais publié au travers la vidéo du 10 décembre 2021, les 6 discours pour lesquels elle a été déclarée coupable, pour consulter le document de travail ;

 

- au sujet des 2 publications Facebook, comporte 1 discours qui est poursuivi au titre de l’action en diffamation (discours visé en rouge, N° 7) (Citation page 23 et 24). Un document de travail permet de constater que Natacha REY n'a jamais publié sur Facebook le discours pour lequel elle a été déclarée coupable, pour consulter le document de travail.

+         +          +         +

 

En quoi l’escroquerie à la banane (escroquerie au jugement) est-elle caractérisée ?

 

L’escroquerie à la banane est caractérisée par le fait que :

 

- s’agissant de la vidéo du 10 décembre 2021, les 6 discours objets de l’action en diffamation (discours visés en rouge, N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6) (Citation page 20 à 23), ne se retrouve pas dans les 4 passages retranscrits à partir de la vidéo (passages visés en bleu N° 1, N° 2, N° 3, N° 4) (Citation page 8 à 16). Natacha Rey a donc bien été déclarée coupable de diffamation, au sujet de 6 discours qu’elle n’a jamais prononcés.

 

- s’agissant des 2 publications sur Facebook, le discours objet de l’action en diffamation (discours visés en rouge, N° 7) (Citation page 23 à 24), ne se retrouve pas dans les 2 publications Facebook (passages visés en bleu N° 5, N° 6) (Citation page 18 à 19). Natacha Rey a donc été déclarée coupable de diffamation, au sujet de d’un discours qu’elle n’a jamais prononcé.

Bref, on ne sait pas qui a « fabriqué » les 7 discours litigieux, mais il est certain que ces 7 discours n’ont pas été prononcés par Natacha Rey, qui est donc bien en l’espèce, victime d’une escroquerie à la banane, car elle a été déclarée coupable de diffamation, au sujet de 7 discours qu’elle n’a jamais prononcés.

Du reste, ni jugement prononcé le 14 février 2023 par le tribunal correctionnel de Lisieux, pour voir le jugement du tribunal correctionnel ni l’arrêt prononcé le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Caen ne visent les 7 discours pour lesquels Natacha REY a été déclarée coupable de diffamation, pour voir l'arrêt de la cour d'appel de Caen.

 

Pour savoir si oui ou non Natacha REY a été victime d’une très grave erreur judiciaire, le lecteur pourra imprimer la citation à comparaitre et constater que les 7 discours pour lesquels elle a été poursuivie et illégalement déclarée coupable (Citation, en rouge, discours N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6, N° 7 – page 20 à 23), ne se trouvent pas dans les publications qu’elle a effectuées (Citation, en bleu, N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6 – page 8 à 19).

 

Par conclusions déposées devant la cour d’appel de Caen, Natacha REY avait parfaitement démonté le fait qu’elle n’a jamais prononcé les discours N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6, N° 7, pour voir les conclusions déposées devant la cour d'appel de Caen.

 

Le mémoire ampliatif démontre parfaitement que Natalie REY n’a jamais prononcé les 7 discours pour lesquels elle a été déclarée coupable par suite d’une grave erreur de droit, et condamné à payer près de 10 000 Euros, par la Cour d’appel de Caen.

 

Pour voir le mémoire ampliatif.

Pour voir les conclusions déposées devant la cour d'appel de Caen.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, en toute logique, devrait casser sans renvoi l’arrêt prononcé par la cour d'appel de Caen, par suite d’une grave erreur de droit, au motif que Natacha REY n'a jamais prononcé les 7 discours pour lesquels elle a été déclarée coupable.

Natacha REY est exactement dans la même situation qu'une personne qui serait déclarée coupable d'avoir volé une voiture, qui a été volée par une autre personne.

L'erreur judiciaire est flagrante ! ! !

Il était question de supprimer la cour d'appel de Caen, la question est plus que jamais d'actualité, car il n'est pas acceptable de 3 juges et 1 procureur demandent la condamnation d'une personne qui n'a commis aucune infraction pénale.

Par solidarité avec Natacha Rey, vous pouvez adresser la lettre ci-dessous au Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Monsieur Christophe Soulard pour lui demander de 

faire justice à Natacha Rey

++++

Nom, prénom

Adresse

 

Ville, le …

 

DENONCIATION D’UNE GRAVE ERREUR DE DROIT

 

Cour de cassation 

Chambre criminelle

Monsieur Christophe SOULARD, Président

05 quai de l’Horloge, 75001 PARIS

 

Objet : Pourvoi Nathalie REY

 

Monsieur le Président de la Chambre criminelle,

 

J’ai l’honneur de vous adresser la présente au sujet du pourvoi en cassation formé par Madame Nathalie REY.

 

Madame Nathalie REY a été déclarée coupable de diffamation au sujet de 7 discours qu’elle n’a jamais prononcés, comment une aussi grave erreur de droit a pu être commise par la cour d’appel de Caen :

 

« Que Madame AUDOY, alors qu’elle se trouvait installée ai ETATS-UNIS a entretenu une relation intime avec un certain Jean-Michel, dont on laisse penser qu’il s’agit de Madame Brigitte TROGNEUX épouse MACRON …et qu’elle est la véritable mère biologique des trois enfants : Sébastien, Laurence et Tiphaine AUZIERE » 

 

« Que celui-ci a couvert le changement d’identité des trois enfants de Madame Brigitte MACRON divorcé AUZIERE en régularisant une procédure d’adoption simple de Sébastien, Laurence et Tiphaine AUZIERE à seul fin de tenter de couvrir une falsification d’identité en vue d’établir une filiation directe de ces trois enfants au profit de Madame Brigitte TROGNEUX épouse MACRON …. ! couvrant ainsi une infraction pénale »

 

« Que celle-ci est une menteuse en refusant de reconnaitre qu’elle a couvert le changement d’identité des trois enfants de Madame Brigitte MACRON divorcé AUZIERE afin d’établir une apparence de filiation directe des trois enfants avec Madame Brigitte TROGNEUX épouse MACRON …. ! et qu’elle couvre ainsi le « plus gros scandale de la Vème République »

 

« Que celui-ci est un menteur en refusant de reconnaitre qu’il a couvert le changement d’identité des trois enfants de Madame Brigitte MACRON divorcé AUZIERE afin d’établir une apparence de filiation directe des trois enfants avec Madame Brigitte TROGNEUX épouse MACRON …. ! et qu’elle couvre ainsi le « plus gros scandale de la Vème République »

« qu’en sa qualité de conciliateur de justice dans le ressort du Tribunal judicaire de LISIEUX, il serait intervenu auprès de « ses amis du monde judicaire » et notamment Madame La Procureure, qui est indiqué « comme étant une de ses amis », pour commettre un abus d’autorité contre les particuliers (article 432-4 à 432-9 du Code pénal), que Monsieur AUZIERE aurait directement ou indirectement menacé Madame REY avec l’appui des services de police pour l’amener à « surtout pas sortir dans la presse » (le dossier), « qu’il ne fallait pas » … ce qui constitue une infraction pénale »

 

« Madame Catherine AUZIERE l’aurait directement ou indirectement menace avec l’appui des services de police pour l’amener à « surtout pas sortir dans la presse » (le dossier), « qu’il ne fallait pas » … ce qui constitue une infraction pénale »

 

« Qu’en toute connaissance de cause, Monsieur Jean-Louis AUZIERE, en ce qu’il aurait falsifié la photographie officielle du mariage de Madame Brigitte TROGNEUX pour y apparaitre et jouer le rôle d’un faux-mari n’ayant aucune existence physique »

 

+         +          +         +

 

J’ai examiné la citation à comparaitre et j’ai constaté que les 7 discours visés ci-dessus ne se trouvent pas dans cet acte d’accusation et n’ont donc pas été prononcés par Nathalie REY.

 

Dans ces circonstances, l’erreur de droit est parfaitement caractérisée, je vous remercie d’examiner avec la plus grande attention de pourvoi en cassation formé par Nathalie REY.

 

Bien à vous

 

Madame, Monsieur ……

 

+         +          +         +