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mercredi 5 novembre 2014

Samuel GREVIN, Yves FOULQUIER et Pascale PELISSERO, de la Cour d’appel d’AMIENS, prononcent une condamnation à 5 mois de prison ferme pour injure publique

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Samuel GREVIN, Yves FOULQUIER et Pascale PELISSERO sont des juges qui siègent à la chambre des appels correctionnels, de la cour d’appel d’AMIENS.

Toutes les condamnations prononcées par le Tribunal correctionnel, peuvent faire l’objet d’un recours, devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

Yves FOULQUIER est le Président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’AMIENS.

Ces trois juges ont, par décision du 20 octobre 2014, condamné Messieurs FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET à 5 mois de prison ferme, pour une affaire d’injure publique contre une personne exerçant une mission de service public.

Il s’agit d’une très grave erreur de droit.


I Faits


En février 2014, FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET ont publié une vidéo dans laquelle, entre autre :

- ils parlent de Alain JAKUBOWICZ, le Président de la LICRA ;

- ils indiquent envisager de « pisser » sur la Préfecture.

II Décision du Tribunal correctionnel d’AMIENS

Le Procureur d’AMIENS a fait convoqué devant le Tribunal correctionnel d’AMIENS, FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET pour :

- injure publique, sans préciser contre une personne privée ou contre une personne publique ;

- menace de dégradation d’un bien public (la Préfecture d’AMIENS).

Par jugement du 22 avril 2014, le Tribunal correctionnel d’AMIENS a condamné Messieurs FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET à  5 mois de prison ferme + 1000 Euros d’amende pour :

- injure publique contre un particulier ;

- incitation à la haine raciale, une infraction non visée par l’acte d’accusation ;

- menace de dégradation contre un édifice public (La préfecture d’AMIENS).

FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET ont fait appel de cette décision manifestement illégale.


III Décision de la cour d’appel d’AMIENS


Par décision du 20 octobre 2014, la cour d’appel d’AMIENS a réformée (modifiée) la décision du Tribunal correctionnel d’AMIENS.

Les juges Samuel GREVIN, Yves FOULQUIER et Pascale PELISSERO ont :

- relaxé FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET pour l’accusation de menace de dégradation d’un bien public ;

- condamné FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET à 5 mois de prison ferme pour :

- injure publique contre une administration publique, infraction non visée par l’acte d’accusation 

- injure publique contre une personne exerçant une mission de service public, infraction non visée par l’acte d’accusation ;

- incitation à la haine raciale, infraction non visée par l’acte d’accusation.

+          +          +

Pour les procédures relatives à la loi sur la presse, les juridictions ne peuvent pas prononcer des condamnations, pour des infractions non visées par l’acte d’accusation.

En l’espèce, la citation d’avoir à comparaitre devant le Tribunal correctionnel, ne visait que l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 (injure publique), sans viser le texte qui prévoit la condamnation, dès lors, aucune condamnation ne pouvait être prononcée au titre de l’injure publique.

En l’espèce, la citation d’avoir à comparaitre devant le Tribunal correctionnel, ne visait pas l’article 24 aliéna 8 de la  29 juillet 1881 (incitation à la haine), dès lors, aucune condamnation ne pouvait être prononcée au titre de l’incitation à la haine.

+          +          +

Une personne déclarée coupable d’injure publique, peut être condamnée au maximum à une peine de 12 000 Euros d’amende (Article 33 de la loi du 29 juillet 1881).

Dans cette affaire, FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET ont été condamnés illégalement, dans le cadre d’une erreur de droit, à une peine de 5 mois de prison ferme.

En matière pénale, une personne ne peut jamais être condamnée, pour une peine qui n’a pas été prévue par l’infraction.

Or, dans cette affaire, FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET ont été victime d’une grave erreur de droit, car, les juges Samuel GREVIN, Yves FOULQUIER et Pascale PELISSERO les ont condamné à une peine de prison, qui ne pouvait pas être prononcée.

Pourquoi une situation de cette nature, pourquoi prononcer une peine de 5 mois de prison, alors que la loi a uniquement prévu, une amende de 12 000 Euros au maximum.

Car, dans leur vidéo, FTAITI Lofti et Pierre-Marie PAYET ont parlé de Alain JAKUBOWICZ, le chef de la LICRA en ces terme :

« Quand je pense à JACUBOWICZ ….. je me dis dommage ….. en l’espèce dommage »

Bref, il ne s’agit nullement d’une justice raciste, mais, mais uniquement d’une grave erreur de droit, commise par les juges Samuel GREVIN, Yves FOULQUIER et Pascale PELISSERO.

La décision irrégulière frappant FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET a été prise sur les réquisitions de l’Avocat général Laure CAMUS.

FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET ont formé les 22 et 24 octobre 2014 un pourvoi en cassation, contre a décision illégale prise par les juges Samuel GREVIN, Yves FOULQUIER et Pascale PELISSERO.


IV Pourvoi en cassation


Dans cette affaire, FTAITI Lotfi et Pierre-Marie PAYET ont déposé un « Mémoire personnel » devant la Cour de cassation, le 31 octobre 2014.

Ce « Mémoire personnel » a été rédigé par Me François DANGLEHANT, qui a déjà gagné dans une affaire de même nature pour Christian NOGUES (Cassation sans renvoi).

En matière pénale, dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi en cassation, il est possible de déposer un « Mémoire personnel » sans le recours d’un Avocat à la Cour de cassation.

Dans un cas de figure de cette nature, il est possible de rédiger le « Mémoire personnel »     soi-même ou, de le faire rédiger par un Avocat spécialisé en pourvoi en cassation, tel que Me François DANGLEHANT, qui a rédigé dans une affaire Christian NOGUES, le « Mémoire personnel », qui a permis d’obtenir une cassation sans renvoi, sur la loi du 29 juillet 1881.



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1 commentaire:

  1. si vous avez besoin rappelez à la cour d'appel d'amiens qu'ils ont condamné criminellement mr pierre alain Christol, à un an de prison pour etre rentré dans l'école de son fils
    http://rendeznousnosenfants.org/aff-Christol-pierre.php
    ils s'en souviennent peut etre
    rendeznousnosenfants.org association qui se bat contre les placements abusifs des enfants à l'ASE

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