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mardi 7 février 2017

Nicolas Sarkozy victime d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel entachée de nullité

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Nicolas Sarkozy 
vicitme d’une ordonnance de renvoi 
devant le Tribunal correctionnel
entachée de nullité

Nicolas Sarkozy victime d’un traitement illégal de la part de la justice française.

Ce jour, un juge d’instruction a délibérément violé la loi, en renvoyant Nicolas Sarkozy devant le Tribunal correctionnel.

Cette ordonnance est manifestement entachée de nullité car, la procédure a été attribuée à deux juges d’instruction or, l’odonnance de renvoi ne porte la signature que d’un seul juge d’instruction.

Conséquence, cette ordonnance de renvoi est manifestement entachée de nullité.

Il faut donc que l’ancien Président fasse appel de cette ordonnance devant la Chambre de l’instruction, qui annulera automatiquement cette décision manifestement illégale.

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