Loi Carlos Manuel Valls loi sur l’Etat d’urgence : le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, sous une motivation incohérente

Le Conseil constitutionnel, est une « pseudo juridiction », qui est chargée de vérifier la conformité de la loi à la Constitution et, aux principes à valeur constitutionnelle (les libertés fondamentales).

Contrôle à priori, après le vote de la loi.

Contrôle à postériori, c’est à dire après la promulgation de la loi, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée à l’occasion d’un procès.

Sont membres de droits à vie du Conseil constitutionnel, les anciens présidents de la République. Seul Valéry GISCARD D'ESTAING siège en cette qualité d’ancien Président de la République.

Les autres membres du Conseil constitutionnel, sont nommés pour neuf années, par le Président de la République, le Président du Sénat et, le Président de l’Assemblée nationale :

- Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007

- Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007

- Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007

- Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010

- Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

- Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013

- Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013

- Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en décembre 2014

- Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015

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A l’audience du 17 décembre 2015, sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi Carlos Manuel Valls, c’est à dire la loi sur l’Etat d’urgence, ont siégé :

- 1°) Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007

- 2°) Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007

- 3°) Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007

- 4°) Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

- 5°) Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013

- 6°) Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013

- 7°) Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en décembre 2014

- 8°) Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015

Valéry GISCARD D'ESTAING, est arrivé au Conseil constitutionnel après l’audience, il ne peut donc pas participer au délibéré, sur cette question prioritaire de constitutionnalité.

Cette composition pose deux difficultés :

- le fait que la formation de jugement a siégé en nombre pair (08 juges), ce ne se produit dans aucun Etat de droit ;

- le fait que Lionel Jospin a siégé.

Lionel Jospin ne pouvait pas siéger, car :

- il est le « père spirituel » de Carlos Manuel Valls, qui est l’auteur de la loi dite « Carlos Manuel Valls », instaurant l’Etat d’urgence ;

- il est un ami de longue date de Carlos Manuel Valls, qui a été son chargé de communication à partir de 1996 et encore, a occupé les mêmes fonctions lorsque Lionel Jospin a été Premier ministre pendant cinq ans (de 2007 à 2012).

Le Conseil constitutionnel est complètement discrédité par une situation de cette nature, car :

- Lionel Jospin (membre du parti socialiste), a été désigné par Claude Bartolone (membre du parti socialiste) ;

- Lionel Jospin a siégé sur une loi voulue et rédigée par son « fils spirituel », Carlos Manuel Valls (membre du parti socialiste) ;

- Calos Manuel Valls (membre du parti socialiste), a déposé à l’audience du 17 décembre 2015, des écritures soutenant que cette loi est parfaitement conforme à la Constitution,  après avoir reconnu devant l’Assemblée nationale, que cette loi n’est pas conforme à la Constitution et encore, après avoir demandé aux Parlementaires de ne pas saisir le Conseil constitutionnel.

Bref, nous sommes dans une « République bananière » dans laquelle, les gens du parti socialiste violent les libertés fondamentales.

Il est évident que, Lionel Jospin a commis une « faute lourde » dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, en siégeant à l’audience du 17 décembre 2015, à défaut d’être récusé, il avait l’obligation de se déporter de lui-même.

Bref, le Conseil constitutionnel est bien une institution de « style Napoléon III », selon l’expression forgée par François Mitterrand dans les années soixante.

Carlos Manuel Valls

le fils spirituel

de Lionel Jospin

Par décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a décidé (Voir la décision)

«  que l’assignation à résidence (mesure privative de liberté), ne soit pas placée sous le contrôle du juge judiciaire, ne porte pas atteinte à l’article 66 de la Constitution » 

Cette motivation est inacceptable, dans la mesure où, l’article 66 de la Constitution, pose le principe que, toute privation de liberté, relève  de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire,  c’est à dire du juge judiciaire

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. 

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » 

La loi Carlos Manuel Valls, sur l’Etat d’urgence, a retiré tout contrôle du juge judiciaire, sur les mesures privatives de liberté, assignation à résidence, perquisition, conséquence, cette loi n’est manifestement pas conforme à la Constitution, car, l’articel 66 précité, ne prévoit aucune dérogation au principe de l’intervention du juge judiciaire, pour le contrôle de toute mesure privative de liberté.

Bref, le Conseil constitutionnel est bien une institution de « style Napoléon III », selon l’expression forgée par François Mitterrand dans les années soixante.

Monsieur Lionel Jospin, n’avait pas le droit de siéger dans cette affaire, compte tenu de sa proximité avec Carlos Manuel Valls.

La décision prise par le Conseil constitutionnel, n’a aucune légitimité et ruine toute coinfiance publique, dans cette instution.

Les valeureux Avocats 

Me Muriel Ruef et Me Alexandre Faro

Le valeureux Me Henri Leclerc

Le valeureux Me Patrice Spinosi

Un régime de Terreur

qui  

s’attaque aux Avocats

qui

défendent

les droits de l'homme

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