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vendredi 18 décembre 2015

Henri Leclerc, Muriel Ruef et Alexandre Faro contestent la loi Carlos Manuel Valls sur l’Etat d’urgence : question prioritaire de constitutionnalité en délibéré au 22 décembre 2015

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Le valeureux
Me Henri Leclerc


Le valeureux 
Me Henri Leclerc


Le valeureux 
Me Henri Leclerc



Le valerureux 
Me Henri Leclerc
un authentique défenseur des libertés







Me Muriel Ruef 
Avocat au barreau de Lille

Me Alexandre Faro
Avocat au barreau de Paris


Renaud Denoix de Saint Marc 
Membre du Conseil constitutionnel

Les Vaches sont bien gardées

Je suis conservateur …..

L’article 6 de la loi sur l’Etat d’urgence, dite «  Loi Carlos Manuel Valls » est contestée devant le Conseil constitutionnel, au travers une question prioritaire de constitutionnalité.

La loi Carlos Manuel Valls, permet d’assigner à résidence et donc de priver une personne de liberté, sans intervention du juge pénal.

Les personnes assignées à résidence, peuvent ensuite contester cette décision, devant le juge admistreatif, qui ne prononce jamais, d’annulation.

Cette situation n’est pas conforme à l’article 16 de la déclaration de 1789.

Cette situation n’est pas conforme à l’article 66 de la Constition, qui réserve au juge judiciaire, une compétence exclusive, pour priver de liberté une personne (assignation à résidence, perquisition, etc.).

Décision le 22 décembre 2015.

+     +     +     +

A l’audience du 17 décembre 2015, Lionel Jospin a siégé, alors même que son ami le Premier Ministre (Carlos Manuel Valls), a présenté des écritures, pour soutenir la conformité de la loi sur l’Etat d’urgence à la Constitution.

Il s’agit d’une situation anormale et spéciale, car, Lionel Jospin aurait dû se déporter pour le jugement de cette affaire, dans la mesure où, il est un ami de Carlos Manuel Valls, qui a fait voter cette loi et, qui s’oppose à la déclaration de non conformité.

Cette situaiton caractérise un conflit d’intérêt, c’est pourquoi, Lionel Jospin aurait dû se déporter de lui-même, sur le fondement de la jurisprudence dite du «  juge Popinot » bien connue par Christian Vigouroux.


Lionel Jospin
siège
dans une affaire 
concernant son ami
Carlos Manuel Valls



Lionel Jospin
siège
dans une affaire 
concernant son ami
Carlos Manuel Valls


Scandale au Conseil constitutionnel

Lionel Jospin

siège 

dans une affaire où

Carlos Manuel Valls

est parti, en qualité de Premier Ministre

qui soutient

la conformité de la loi contestée !  !  !







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