Stéphane CAMPANA : demande de suspension provisoire contre Me François DANGLEHANT, Marie-Noëlle TEILLER en première ligne

Stéphane CAMPANA

demande illégalement

la suspension provisoire 

de Me François DANGLEHANT

  

Dans cette vidéo
Stéphane CAMPANA 
soitient qu’il ne s’occupe pas
de la demande de suspension provisoire

François Dangléhant

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X

DESS Contentieux de Droit Public Paris I

1 rue des victimes du franquisme

93200 SAINT-DENIS

Tel – Fax  01 58 34 58 80

Saint-Denis le, 18 février 2015

LETTRE  OFFICIELLE  -  RAR N° 1A 113 131 8731 9

Barreau de la SEINE SAINT DENIS

Monsieur Stéphane CAMPANA

En sa qualité de bâtonnier

11 à 13 rue de l’Indépendance, 93000 BOBIGNY

Fax N° 01 41 60 80 89  -  N° 01 48 43 09 45 (45 pages)

AFF. :

DOS N°

AFF. :

              Monsieur le Bâtonnier et Cher Confrère,

           

J’ai l’honneur de vous adresser la présente, au sujet de la lettre que vous avez adressée le 03 février 2015 à Madame Marie-Noëlle TEILLER en sa qualité d’Avocat général et, à la cour d’appel de PARIS, au sujet de la demande de suspension provisoire me concernant.

J’ai pu consulter cette lettre.

Je regrette de ne pas avoir été rendu destinataire de cette lettre qui me concerne, ce qui constitue une violation du contradictoire et des droits de la défense.

Je vous remercie de bien vouloir,  pour le bon respect du contradictoire,  me communiquer la lettre du 03 février 2015, que vous avez adressée à Madame Marie-Noëlle TEILLER, en qualité d’Avocat général et, à la cour d’appel, au sujet de la procédure de suspension provisoire me concernant.

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Dans cette lettre, vous exposez  que je n’ai pas fait appel  du faux jugement du 16 décembre 2014, qui a prononcé une « sanction disciplinaire » à mon encontre et encore, que cette décision serait définitive.

Je regrette de vous le dire, mais, ces informations sont inexactes :

- la décision du 16 décembre 2014, n’a pas été prononcée par la juridiction prévue par la loi, mais, par une juridiction d’opérette dans le style « Luis MARIANO », une juridiction sans aucune base légale, dans une ambiance de justice de type « Section spéciale » ;

- j’ai fait appel de cette fausse décision le 23 décembre 2014 (Pièce 1).

Vous êtes parfaitement informé, du fait que, j’ai fait appel de la fausse décision du 16 décembre 2014 et donc, que cette décision n’est pas définitive.

Dans ces circonstances, vous n’aviez pas le droit d’écrire à la cour,  que la fausse décision prise le 16 décembre 2014,  par un faux conseil de discipline, serait définitive.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir écrire à Madame Marie-Noëlle TEILLER et à la cour, pour informer que, la fausse décision du 16 décembre 2014, a fait l’objet d’un recours et donc, que l’information que vous avez communiquée, selon laquelle, je serais définitivement radié, est inexacte et encore fausse.

+         +         +         +

Je vous remercie de bien vouloir :

- me communiquer la lettre que vous avez adressée le 03 février 2015, à Madame Marie-Noëlle TEILLER et à la cour ;

- me communiquer la lettre que vous allez adresser à Madame Marie-Noëlle TEILLER et à la cour, pour démentir les fausses informations contenues dans votre lettre du 03 février 2015.

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Vous avez écrit à la cour le 03 février 2015, pour demander ma suspension provisoire.

Je regrette de vous le dire, mais, cette demande est manifestement illégale :

- au regard du principe de présomption d’innocence ;

- au regard du critère de l’urgence.

En effet, la suspension provisoire d’un Avocat ne peut être ordonnée, que si et seulement si,  il existe un motif qui justifie de l’urgence à prononcer une suspension provisoire, or, les faits motivant l’urgence  remontent au 07 mai 2014,  soit à plus de 10 mois.

Votre demande de suspension provisoire, ne correspond pas aux critères prévus par la loi et, caractérise donc  un excès de pouvoir.

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir rétracter votre lettre du 03 février 2015, au travers laquelle, vous demandez à la cour d’appel, de me placer illégalement en suspension provisoire.

Enfin, je souhaite encore attirer votre attention, sur le fait que je suis en procès avec vous, au sujet de votre élection en qualité de bâtonnier, dès lors, votre jugement peut ne pas être impartial, c’est pourquoi, je vous remercie de ne plus intervenir, dans la « Chasse à l’Avocat » engagée à mon encontre, à tout le moins,  sans me communiquer les écritures,  qui traduiront vos interventions.

Je souhaite encore attirer votre attention que le fait que, la gestion du tableau des Avocats (accès à la profession) et la justice disciplinaire, constituent :

- des missions de service public ;

- et encore, l’exercice de prérogative de puissance publique.

Le Parlement a délégué aux barreaux et au conseil régional de discipline, des missions de service public et pour ce faire, des prérogatives de puissance publique.

Le Conseil régional de discipline constitue une juridiction spécialisée, au même titre que le Conseil des Prud’hommes, ou le Tribunal de commerce.

Il s’agit de juridiction spécialisée, dans lesquelles siègent à titre occasionnel,  des juges non professionnels,  comprendre, qui ne sont pas protégés par le statut de la magistrature, notamment, sur le plan de la responsabilité civile.

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L’article 6 de la Convention européenne pose le principe que toute personne a le droit d’être jugée,  par une juridiction prévue par la loi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,  établi par la loi,  qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ….. »

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En l’espèce, les délibérations des barreaux de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE de décembre 2013, ont fait l’objet de contestations, devant le conseil de l’ordre et devant la cour d’appel (Pièce 2, 3).

Les désignations de juges disciplinaires par ces deux barreaux, ont donc été suspendues temporairement, depuis le 16 janvier 2014 (Article 16 du décret du 27 novembre 1991).

Dès lors, les juges disciplinaires de ces barreaux, ont siégé sans droit ni titre :

- à l’assemblée générale du 29 janvier 2014 (Pièce 4) ;

- à l’audience du 07 mai 2014 ;

- à l’audience du 03 décembre 2014 ;

- à l’audience du 16 décembre 2014.

Les décisions qui ont été prises le 16 décembre 2014 dans l’affaire de Me Richard NDEMAZOU (Pièce 5) et dans mon affaire (Pièce 6), constituent donc des faux criminels en écriture publique, car, les sanctions disciplinaires, traduisent  l’exercice de prérogatives de puissance publique.

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Enfin, l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, pose le principe que, le Conseil régional de discipline, doit comporter au moins 1 juge-disciplinaire représentant chaque barreau.

Je pense inutile de vous faire observer que :

- la décision concernant notre confrère Me Richard NDEMAZOU a été prise en l’absence de juge-disciplinaire représentant les barreaux de l’ESSONNE, de FONTAINEBLEAU, de MELUN et de SENS (Pièce 5) ;

- la décision me concernant du 16 décembre 2014 a été prise en l’absence de juge-disciplinaire représentant le barreau de FONTAINEBLEAU (Pièce 6).

Il ne s’agit pas de décisions prises par la juridiction prévue par la loi (le Conseil régional de discipline), mais,  de fausses décisions,  prises,  dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Il s’agit donc de faux criminel en écriture publique, infraction pour lesquelles, il faudra tôt ou tard, rendre des comptes devant la cour d’assise.

Ci-joint, l’arrêt du 20 février 2014, qui annule sans évoquer, une procédure disciplinaire frauduleuse, pour composition irrégulière de la formation de jugement (Pièce 7).

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En votre qualité de bâtonnier,  vous être procureur disciplinaire,  votre mission consiste donc :

- de requérir l’application de la loi ;

- non, à aider « les tricheurs » pour l’accomplissement de forfaitures.

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Je vous remercie de bien vouloir me fixer un rendez-vous, pour analyser les fraudes concernant la justice disciplinaire.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

François DANGLEHANT

P. J. : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7          

Pierre LAVAL

la chasse aux Avocats

Pierre LAVAL

la chasse aux Avocats

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