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vendredi 18 mars 2016

Frédérique Porterie s’attaque illégalement à Me François Dangléhant : une affaire d’apologie à l’escroquerie par jugement

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Frédérique Porterie 
procureur adjoint de François Molins


Frédérique Porterie 
procureur adjoint de François Molins
a adressé à Catherine Champrenault
une lettre le 15 décembre 2015 pour faire 
l’apologie d’une escroquerie par jugement
au profit de l’avocat véreux 
François Detton


François Molins
Procureur de Paris
qui a donné des ordres à
Frédérique Porterie
pour faire l’apologie
d’une escroquerie par jugement


François Molins
Procureur de Paris
qui a donné des ordres à
Frédérique Porterie
pour faire l’apologie
d’une escroquerie par jugement


François Detton avocat véreux et faussaire
bénéficiare de l’escroquerie par jugement 
du 27 novembre 2015
un ami du parti socialiste


François Detton avocat véreux et faussaire
bénéficiare de l’escroquerie par jugement 
du 27 novembre 2015
un ami du parti socialiste




Ci-dessus, lettre adressée le 17 décembre 2015
par Frédérique Borderie 
en qualité de procureur adjoint
à Catherine Champrenault
sur les ordres de François Molins



François Dangléhant
Avocat
En interdiction illégale d’exercer
Par suite d’une escroquerie par jugement
                                                    organisée par François Detton                                      
DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X
DESS Contentieux de Droit Public Paris I
1 rue des victimes du franquisme
93200 SAINT-DENIS
Tel – Fax  01 58 34 58 80  -  Tel 06 21 02 88 46

 Saint-Denis le, 17 mars 2016

RAR N° 1A 122 052 67 42 3

Tribunal de grande instance de Paris
Première division du Parquet
Frédérique Porterie Procureur adjoint de François Molins
4 à 10 boulevard du Palais
75001 PARIS

Numéro du Parquet 14129000696

Aff. : 2-14-5


            Madame Frédérique Porterie
    en qualité de Procureur adjoint de François Molins,
           

J’ai l’honneur de vous adresser la présente, pour faire suite à la lettre que vous avez adressée le 17 décembre 2015, à Madame Catherine Champrenault en sa qualité de Procureur général de la cour d’appel de Paris (Pièce 10).

Dans cette lettre, vous exposez que, par jugement du 27 novembre 2015 (Pièce 10) :

- j’ai été déclaré coupable à juste titre ;

- que la sanction pénale qui m’a été infligée est parfaitement légale.

Avant de vous indiquer en quoi votre analyse  est complètement erronée,  je vous remercie de bien vouloir me dire, sur le fondement de quel article du Code de procédure pénale, vous avez adressé une lettre à Madame Catherine Champrenault en qualité de Procureur général, pour lui demander la confirmation de la décision manifestement illégale de première instance.

A ce jour, je n’ai trouvé aucune disposition du Code de procédure pénale, permettant à un Procureur adjoint, d’écrire au Procureur général, pour lui demander la confirmation d’une décision de première instance.

Cette lettre est donc susceptible, de constituer un élément de « Trafic d’influence ».

Par courrier du 17 décembre 2015, vous prétendez que l’avocat Detton et que l’avocate Bitton étaient membres du Conseil régional de discipline en 2014 (I) et que l’interdiction d’exercer la profession d’Avocat est parfaitement légale (II).

Je vous invite donc, à lire ou selon, à relire la procédure et le Code pénal, ce qui vous permettra de découvrir que, vos analyses sont inexactes en encore, complètement fausses.


I Detton et Bitton n’étaient pas membres du Conseil régional de discipline


Par courrier du 17 décembre 2015, vous prétendez que, l’avocat Detton et que l’avocate Bitton, étaient membres du Conseil régional de discipline en 2014 (Pièce 10, page 1) :

« Monsieur François DANGLEHANT né le 24 mars 1958 …… des chefs de menaces envers un avocat pour l’influencer et vol, faits commis à Paris le 7 mai 2014 au préjudice de Maître Detton et Maître BITTON,  avocats membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris .. »

+         +         +         +

Je regrette de vous le dire, mais, votre analyse est inexacte :

- l’avocat Detton n’était pas membre du conseil régional de discipline en 2014 ;

- l’avocate Bitton n’était pas membre du conseil régional de discipline en 2014.

Cette situation apparaît à la lecture des cotes de la procédure pénale, or, manifestement, vous avez écrit la lettre du 17 décembre 2015,  sans même avoir analysé cette procédure.

Il convient donc de rappeler les modalités d’installation de la juridiction disciplinaire prévue par la loi (Conseil régional de discipline) (A), avant de démontrer que, cette juridiction n’a pas été installée en 2014 (B).


A) Modalité d’installation du Conseil régional de discipline


Les articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, ont instauré le  Conseil régional de discipline,  juridiction spécialisée, ayant compétence dans le ressort d’une cour d’appel et, devant être installée chaque année.

L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, pose le principe  d’une installation en 2 actes  :

« Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Peuvent être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.

Le conseil de discipline élit son président.

Les délibérations des conseils de l'ordre  prises en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel .. »

+         +         +         +

Le  Conseil régional de discipline  doit être installé chaque année :

- Acte 1 : désignation des juges disciplinaires, par le Conseil de l’ordre de chaque barreau, désignation effectué au plus tard le 31 décembre de chaque année ;

- Acte 2 : élection du Président du Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de chaque cour d’appel, en janvier de l’année en cours.

+         +         +         +

Les actes d’installation du Conseil régional de discipline, peuvent être contestés devant la cour d’appel (Article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971), Cass. 1ère Civ., 17 mars 2016, N° 15-20325 (Pièce 12) :

- Acte 1 : délibérations des conseils de l’ordre désignant des « juges-disciplinaires » ;

- Acte 2 : élection du Président du Conseil régional de discipline.


B) Le Conseil régional de discipline n’a pas été installé en 2014


Il convient de distinguer les illégalités  entachant 2 délibérations  désignant des « juges-disciplinaires » (a), l’effet suspensif du recours contre une décision du Conseil de l’ordre (b) et la fraude électorale entachant le procès verbal d’élection du Président du Conseil régional de discipline (c)

+         +         +      


a) Illégalité entachant 2 décisions désignant des « juges-disciplinaires »


Le 19 décembre 2014, le Conseil de l’ordre du barreau de la SEINE SAINT-DENIS, a désigné 10 « juges-disciplinaire », pour siéger au Conseil régional de discipline en 2014 (Pièce 2).

Le 17 décembre 2013, le Conseil de l’ordre du barreau du VAL DE MARNE, a désigné 10 « juges-disciplinaire », pour siéger au Conseil régional de discipline en 2014 (Pièce 3).

Ces deux délibérations  sont illégales,  car, ces barreaux ne pouvaient désigner chacun que 8 « juges-disciplinaires » et, en ont désigné 10.

+         +         +         +

Le 16 janvier 2014, j’ai formé un recours préalable contre les délibérations des 17 et 19 décembre 2013 (Pièce 4, 5) (Cote D 166 à D 171 – Cote D 172 à D 177).

Le 14 mars 2014, j’ai porté ces deux recours devant la cour d’appel d’AMIENS, au visa de l’article 47 du Code de procédure civile (Pièce 6)  (Cote D 178 à D 199).

Par arrêt du 21 avril 2015, la cour d’appel d’AMIENS s’est déclarée à tord incompétente, l’affaire est pendante devant la Cour de cassation, avec délibéré le 17 mars 2016 (Pièce 7, 12).


b) Effet suspensif du recours contre une décision du Conseil de l’ordre


L’article 16 du décret du 27 novembre 1991 pose le principe que, le recours exercé contre une décision du Conseil de l’ordre  est suspensif :

« Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.

Le délai du recours est d'un mois.

La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l'intéressé.

Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre.
L'appel exercé dans ce délai est également suspensif »

+

Ci-joint la décision de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, qui rappelle  l’effet suspensif de l’appel  (Pièce 8, page 6) :

« Mais aucune de ces mesures ne sera ordonnée, malgré  l’effet suspensif  attaché à l’appel des 2 décisions du conseil de l’ordre …. en vertu de l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 .. »

+         +         +         +

L’article 15 du décret du 27 novembre 1991,  pose le principe d’un recours préalable,  avant de saisir la cour d’appel.

+         +         +         +

Le 16 janvier 2014, j’ai formé un recours préalable contre les délibérations des 17 et 19 décembre 2013 (Pièce 4, 5).

Le 14 mars 2014, j’ai porté ces deux recours devant la cour d’appel d’AMIENS, au visa de l’article 47 du Code de procédure civile (Pièce 6).

Par arrêt du 21 avril 2015, la cour d’appel d’AMIENS s’est déclarée à tord incompétente, l’affaire est pendante devant la Cour de cassation, avec délibéré en mars 2016 (Pièce 7).

La Cour de cassation vient de casser cette décision calamiteuse (Pièce 12).

+         +         +         +

Les barreaux de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE, ont désigné en décembre 2013, 20 « juges-disciplinaires », pour siéger en 2014 au Conseil régional de discipline    (Pièce 2, 3).

Le 16 janvier 2014, ces décisions ont fait l’objet  d’un recours suspensif,  qui n’a pas été jugé durant l’année 2014 (Pièce 4, 5, 6, 7).

Conséquence,  ces recours ont suspendu la qualité de « juge-disciplinaire »  des 20 Avocats visés par décisions des 17 et 19 décembre 2013 (Pièce 2, 3).

Les 20 Avocats visés par les délibérations des 17 et 19 décembre 2013, n’avaient dès lors,  plus le droit de siéger  au Conseil régional de discipline en 2014, par suite de leur perte de qualité de « juge-disciplinaire », depuis le 16 janvier 2014 (Pièce 4, 5, 6, 7).


c) Faux procès verbal d’élection du 29 janvier 2014


Le 29 janvier 2014, l’avocat véreux Detton a organisé frauduleusement, une Assemblée générale du Conseil régional de discipline (Pièce 9) (Cote D 200 à D 205).

Cette Assemblée générale était frauduleuse, car, les « juges-disciplinaires » désignés par les barreaux de la SAINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE ne pouvaient pas y participer, du fait de la suspension de leur qualité de « juge-disciplinaire », par le recours exercé le 16 janvier 2014 (Pièce 4, 5, 6, 7).

En effet, l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 pose deux principes :

- aucun barreau ne peut être majoritaire au Conseil régional de discipline ;

- tous les barreau doivent être représentés par au moins 1 « juge-disciplinaire ».

+         +         +         +

Le procès verbal de l’Assemblée générale du 29 janvier 2014, permet de constater que :

- les « juges-disciplinaires » représentant 4 barreaux ont refusé de participer  à la fraude électoral  organisée par l’avocat véreux Detton : AUXERRE, ESSONNE, FONTAINEBLEAU, SENS (Pièce 9, page 5) (Cote D 200 à D 205) ;

- des avocats inscrits aux barreaux de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE ont participé sans droit ni titre à cette élection (Pièce 9, page 6) (Cote D 200 à D 205) ;

- l’avocat véreux Detton a en fait été élu « Président », par des « juges-disciplinaires »  représentant 2 barreaux  : MEAUX, MELUN (Pièce 9, page 5) (Cote D 200 à D 205).

L’avocat faussaire Detton a donc été élu « Président » d’un « conseil de discipline ad hoc » des barreaux de MEAUX et de MELUN :

- une juridiction  non prévue par la loi  ;

- une juridiction ne disposant pas de prérogative de puissance publique et, ne pouvant en aucune manière,  prononcer des sanctions disciplinaires.

L’avocat véreux et faussaire Detton  a donc dressé un faux procès verbal,  actant son élection, en qualité de « Président » du Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS, c’est à dire, de la juridiction  prévue par les articles 22 et suivants  de la loi du 31 décembre 1971 (Pièce 9) (Cote D 200 à D 205).

Ce procès verbal constitue manifestement  un faux criminel en écriture publique,  car :

- l’avocat véreux et faussaire Detton n’a pas été élu par des « juges-disciplinaires »  représentant les 8 barreaux  du ressort de la cour d’appel de PARIS, mais, uniquement par des « juges-disciplinaires » représentant 2 barreaux : MEAUX et MELUN ;

- l’avocat véreux et faussaire Detton n’avait pas la qualité de « juge-disciplinaire » au sens de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, en 2014 (Pièce 3, 4, 5, 6).

L’avocat véreux et faussaire Detton a donc bien dressé un faux procès verbal,  actant faussement sa qualité  de Président du Conseil régional des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS (Pièce 9) (Cote D 200 à D 205).

A défaut de « Président », le Conseil régional de discipline ne peut pas fonctionner, car :

- la procédure disciplinaire est engagée par un acte d’accusation  adressé  au « Président » du Conseil régional de discipline (Article 188 du décret du 27 novembre 1991) ;
- c’est le « Président » du Conseil régional de discipline,  qui fixe la date  de l’audience disciplinaire (Article 191 du décret du 27 novembre 1991).



En 2014, le Conseil régional des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS, n’a donc pas été installé :

- car, les « juges-disciplinaires » des barreaux de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE, ont été suspendus le 16 janvier 2014 (Pièce 4, 5, 6, 7) ;

- car, personne n’a été désigné « Président » de la juridiction prévue par la loi (Article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971).


Conséquence, les décisions qui, en 2014 prononcent des sanctions disciplinaires, constituent manifestement des faux criminels en écriture publique, car,  une juridiction qui n’a pas été installée,  ne peut pas prononcer une décision, n’en déplaise à l’avocat véreux et faussaire Detton.

+         +         +         +

Je regrette de vous le dire, mais, vous vous êtes lourdement trompée, en  constatant par lettre du 17 décembre 2015, que les avocats Detton et Bitton,  étaient membres du Conseil régional de discipline en 2014,  car, ce n’était manifestement pas le cas (Pièce 10).

En effet, le  recours  que j’ai formé le 16 janvier 2014 (Pièce 4, 6, 7),  contre la décision,  qui avait conféré à Detton et à Bitton, la qualité de « juge-disciplinaire » (Pièce 2), est un recours suspensif (Article 16 du décret du 27 novembre 1991).

Detton et Bitton n’ont donc pas eu la qualité de personne investie d’une fonction juridictionnelle, au sens de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, durant l’année 2014.

+         +         +         +

Conséquence, j’ai été déclaré coupable au visa de l’article 434-8 du Code pénal, par suite d’une erreur sur les faits car :

- le 07 mai 2014, l’avocat véreux Detton n’était pas investi d’une fonction juridictionnelle au sens de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ;

- le 07 mai 2014, l’avocate véreuse Bitton, n’était pas investie d’une fonction juridictionnelle au sens de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971.

+         +         +         +

L’analyse que vous avez effectuée par courrier du 17 décembre 2015, est donc contraire à la loi, car :


- pour être déclaré coupable au visa de l’article 434-8 du Code pénal ;

- il faut avoir exercé des pressions,  sur une personne investie d’une fonction juridictionnelle, au jour de la commission des faits (le 07 mai 2014) ;

- or, le 07 mai 2014, ni Detton ni Bitton, n’était investi d’une fonction juridictionnelle, au sens de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971.

Conséquence, vous avez commis une faute lourde, en soutenant par lettre du 17 décembre 2015, que la déclaration culpabilité était parfaitement motivée, car, ni Detton ni Bitton, n’était investi d’une fonction juridictionnelle le 07 mai 2014 (Pièce 10).


II Une sanction non prévue par le Code pénal


Par courrier du 17 décembre 2015, vous prétendez que l’interdiction d’exercer la profession d’Avocat, qui m’a été infligée est parfaitement légale, en visant des textes inapplicables au cas d’espèce (Pièce 10).

Je regrette de vous le dire, mais, cette interdiction n’est pas légale, car, cette sanction n’a pas été prévue pour l’article 434-8 du Code pénal.

Je pense inutile de vous rappeler le principe de légalité :

- des infractions ;

- des peines.

Par jugement du 27 novembre 2015, j’ai été condamné à (Pièce 10) :

- à titre de peine principale : à 6 mois de prison avec sursis ;

- à titre de peine complémentaire : à 5 années d’interdiction d’exercer la profession d’Avocat, au visa de l’article 434-44 du Code pénal.

La difficulté tient dans le fait que, l’article 434-44 du Code pénal, ne renvoi pas à l’article 434-8 du Code pénal, en ce qui concerne l’interdiction d’exercer une profession.

Conséquence, j’ai bien été condamné illégalement à une interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans (avec exécution provisoire) car, une sanction de cette nature,  n’a pas été prévue à titre de peine complémentaire,  par l’article 434-8 du Code pénal.

Je regrette de vous le dire, mais, vous êtes payé par le peuple français,  pour requérir l’application de la loi française,  qui en l’espèce, pour l’article 434-8 du Code pénal, n’a pas prévue une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession.

Conséquence, votre lettre du 17 décembre 2015, constitue une analyse à 100 % erronée, au regard des dispositions de la loi française (Pièce 10).

Je regrette de le dire, mais, le jugement du 27 novembre 2015, constitue :

- le produit d’une escroquerie par jugement, car, cette procédure repose sur le fait que Detton serait Président du conseil régional de discipline,  situation de fait qui relève du faux procès verbal,  qu’il a fabriqué lui-même le 29 janvier 2014 (Pièce 9) (Cote D 200 à D 205) ;

- un faux en écriture authentique, car, la déclaration de culpabilité effectuée par le Tribunal, repose sur la constatation que Detton et Bitton étaient investis d’une fonction juridictionnelle le 07 mai 2014, alors que ce n’est manifestement pas le cas (Pièce 4, 6, 7). Ci-joint le jugement du 12 novembre 1998, qui expose en quoi constitue un faux en écriture authentique en matière de décision de justice (Pièce 11) ;

- une justice de type « Section spéciale » au sens de la loi du 14 août 1941, en ce sens que, j’ai été condamné sur des infractions imaginaires, mais encore, à une sanction non prévue par le Code pénal.

+         +         +         +

Bref, par courrier du 17 décembre 2015,  vous avez effectué l’apologie  du jugement frauduleux du 27 novembre 2015, auprès de Madame le Procureur général de la cour d’appel de Paris, j’estime qu’il s’agit d’une situation infiniment regrettable, qui démontre de votre part, un manque cruel de qualification professionnelle et encore, un manque total de capacité d’analyse objective et impartiale.

J’estime, compte tenu de cette situation, que vous devriez démissionner du service public de la justice, du reste, je réserve à votre encontre une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature.

A titre d’information, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, l’arrêt prononcé le 17 mars 2016 par la Cour de cassation, décision qui casse l’arrêt de la cour d’appel d’AMIENS, qui avait refusé d’annuler les actes d’installation frauduleux du Conseil régional de discipline « fabriqués » par l’avocat véreux et faussaire Detton (Pièce 12).

Vous remarquerez que, la Cour de cassation  rappelle mon droit  à contester les actes d’installation du conseil régional de discipline :

- décisions qui désignent des « juges-disciplinaires », dont le faussaire Detton et la véreuse Bitton ;

- élection du Président du Conseil régional de discipline, le faussaire Detton.

Ces actes ont été « falsifiés » sous la responsabilité de l’avocat véreux et faussaire Detton et, de la petite véreuse Bitton et, seront annulés prochainement par la cour d’appel, n’en déplaise à qui vous savez ! ! !

+         +         +         +
  
Dans cette affaire, j’ai été convoqué le 07 mai 2014,  devant un faux conseil de discipline, organisé par l’avocat faussaire et véreux Detton, j’ai empêché le tenu de ce faux conseil de discipline, qui avait pour finalité de « fabriquer » un faux jugement disciplinaire, c’est à dire la commission d’un crime et, c’est moi la victime de cette forfaiture, qui a été condamné, par suite de l’intervention de 14 juges et procureurs, qui ont gravement méconnu l’application de la loi française.

Votre action dans cette affaire, n’est pas conforme à ce que le peuple français attend de vous, car, par lettre du 17 décembre 2015, vous avez effectué, par absence de qualification professionnelle et de discernement, l’apologie d’une escroquerie par jugement, l’apologie d’une décision manifestement non conforme à la loi française.

Je regrette de vous le dire, mais, les officiers du ministère publics sont chargés :

- de requérir objectivement l’application de la loi française ;

- et non, de soutenir les faussaires et les avocats véreux, dans leur entreprise d’organisation de procès truqué.

C’est pourquoi, je vous demande avec la plus extrême fermeté, de réexaminer la procédure et, de faire une nouvelle lettre à Madame Catherine Champrenault, pour annuler votre lettre du 17 décembre 2015 et, solliciter ma relaxe sur l’ensemble des fausses accusations portées contre moi, par l’avocat faussaire et véreux Detton.

Force doit rester à la loi française.

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Madame le Procureur adjoint, l'expression des mes salutations respectueuses et distinguées.

François DANGLEHANT Avocat victime d’une escroquerie par jugement organisée par l’avocat véreux et faussaire Detton.



BORDEREAU  DE  PIECES


Pièce 1                        Jugement du 27 novembre 2015
Pièce 2                        Décision du 19 décembre 2013
Pièce 3                        Décision du 17 décembre 2013
Pièce 4                        Recours préalable  SEINE SAINT-DENIS
Pièce 5                        Recours préalable VAL DE MARNE
Pièce 6                        Recours cour d’appel d’Amiens
Pièce 7                        Arrêt du 21 avril 2015 cassé le 17 mars 2016
Pièce 8                        Ordonnance du 24 juillet 2015
Pièce 9                        Faux procès verbal du 29 janvier 2014
Pièce 10                      Lettre du 17 décembre 2015
Pièce 11                      Jugement du 12 novembre 1998
Pièce 12                      Arrêt du 17 mars 2016




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