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Xavier RONSIN
Premier président
de la cour d’appel de RENNES
Xavier RONSIN
Premier président
de la cour d’appel de RENNES
Il s’agit d’un recours contre l’élection du Président du conseil régional de discipline, une juridiction « d’opérette » mise en place par le Parlement en 2005.
Une avocate inscrite au barreau de RENNES conteste devant la cour d’appel de RENNES, l’élection du Président du Conseil régional de discipline pour l’année 2016 et pour l’année 2017.
L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe que, l’élection du Président du Conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour d’appel.
L’article 22-1 n’a pas prévu les voies et délais de recours.
Ce type de recours en annulation peut donc être engagé, sans condition de délai, car la loi n’a pas prévu pour informer les avocats du ressort d’une cour d’appel de l’élection du Président du conseil régional de discipline et n’a pas prévu un délai de recours.
Cette affaire avait été plaidée le 08 septembre 2017, mais le Premier Président (Monsieur Xavier RONSIN) a rabattu le délibéré et renvoyé l’affaire au 01 décembre 2017 à 09 H 00.
Le Premier président (Monsieur Xavier RONSIN) veut que cette affaire soit jugée proprement, c’est à dire dans le respect des lois en vigueur et ne veux pas que cette procédure fasse l’objet d’un pourvoi en cassation.
Le Premier président (Monsieur Xavier RONSIN) a donc demandé à tous les bâtonniers du ressort de la cour d’appel, un avis sur les modalités de publicité prévues par la loi (non prévues), en ce qui concerne l’élection du Président du conseil régional de discipline.
+ + + +
Le scandale ne fait que commencer au conseil régional de discipline de la cour d’appel de RENNES.
En effet, le Conseil régional de discipline ne dispose ni de la personnalité morale ni de la personnalité civile.
En effet, le Conseil régional de discipline ne dispose ni de la personnalité morale ni de la personnalité civile.
Cette « juridiction d’opérette » ne peut donc pas avoir un patrimoine, manipuler des fonds ou disposer d’un compte en banque.
Or, le procès verbal de l’assemblée générale du 15 janvier 2016 idem pour le procès verbal d’assemblée générale du 20 janvier 2017, comportent des dispositions organisant un financement illégal, avec désignation d’un trésorier, d’un trésorier adjoint, la perception de cotisation et encore le remboursement du salaire d’un salarié « prêté » par le barreau de RENNES.
Le procès verbal pour les années 2016 et 2017 comportent même des dispositions indiquant que le barreau de RENNES va embaucher un salarié qui sera « délégué » au conseil régional de discipline à hauteur de 1/5 de son emploi du temps contre paiement de 1/5 du coût salarial et qu’une convention en ce sens sera signé entre le bâtonnier du barreau de RENNES et le Président du Conseil régional de discipline, pour un montant de 10 000 Euros.
Une situation de cette nature caractérise des infractions pénales : prêt illicite de mains d’oeuvre, manchandage etc.
Cette situation est manifestement illégale sur le plan pénal, mais encore place le barreau de RENNES en situation de dominer le conseil régionale de discipline, qui dispose donc au sein de cette « juridiction d’opérette » d’un salarié qui est placé sous la tutelle hiérarchique du bâtonnier du barreau de RENNES.
Ces dispositions manifestement illégales ont été prises entre autre sous la responsabilité de Catherine LESAGE, Alain LE MAGUER et Christophe TATTEVIN et 24 autres avocats.
Procès verbal de 2016 : CLIQUEZ ICI (à venir)
Procès verbal de 2017 : CLIQUEZ ICI (à venir)
Or, le procès verbal de l’assemblée générale du 15 janvier 2016 idem pour le procès verbal d’assemblée générale du 20 janvier 2017, comportent des dispositions organisant un financement illégal, avec désignation d’un trésorier, d’un trésorier adjoint, la perception de cotisation et encore le remboursement du salaire d’un salarié « prêté » par le barreau de RENNES.
Le procès verbal pour les années 2016 et 2017 comportent même des dispositions indiquant que le barreau de RENNES va embaucher un salarié qui sera « délégué » au conseil régional de discipline à hauteur de 1/5 de son emploi du temps contre paiement de 1/5 du coût salarial et qu’une convention en ce sens sera signé entre le bâtonnier du barreau de RENNES et le Président du Conseil régional de discipline, pour un montant de 10 000 Euros.
Une situation de cette nature caractérise des infractions pénales : prêt illicite de mains d’oeuvre, manchandage etc.
Cette situation est manifestement illégale sur le plan pénal, mais encore place le barreau de RENNES en situation de dominer le conseil régionale de discipline, qui dispose donc au sein de cette « juridiction d’opérette » d’un salarié qui est placé sous la tutelle hiérarchique du bâtonnier du barreau de RENNES.
Ces dispositions manifestement illégales ont été prises entre autre sous la responsabilité de Catherine LESAGE, Alain LE MAGUER et Christophe TATTEVIN et 24 autres avocats.
Procès verbal de 2016 : CLIQUEZ ICI (à venir)
Procès verbal de 2017 : CLIQUEZ ICI (à venir)
Catherine LESAGE
qui a signé le Procès verbal
de l’assemblée générale
du 15 janvier 2016
qui instaure un système financier illégal
Christophe TATTEVIN
signataire du procès verbal
du 15 janvier 2016
Christophe TATTEVIN
signataire du procès verbal
du 15 janvier 2016
Sous la responsabilité de l’avocate Catherine LESAGE, le Règlement intérieur adopté le 15 janvier 2016 prévoit un système de financement, avec des cotisations à payer, avec un trésorier et avec l’ouverture d'un compte en banque (Pour voir le Procès verbal CLIQUEZ ICI)
Une situation de cette nature caractérise un abus de confiance, un prêt illégal de mains d’oeuvre etc., dont les responsables devront répondre devant la justice pénale.
En effet, aucune dispositions de nature financière n’ont été prévue par la loi du 31 décembre 1971, pour le financement d’un conseil régional de discipline.
Le procès verbal d’élection doit être transmis par lettre recommandée au Procureur général, qui a ainsi la possibilité de faire un recours en annulation d’une élection illégale devant la cour d’appel.
En l’espèce, le procès verbal de l’élection du 15 janvier 2016 et le procès verbal de l’élection du 20 janvier 2017 ont été transmis à Madame Véronique MALBEC en sa qualité de Procureur général, qui a donc en temps utile été informée quant aux très graves irrégularités entachant ces élections.
Lettre recommandée de 2017 : CLIQUEZ ICI (à venir)
+ + + +
Le procès verbal d’élection doit être transmis par lettre recommandée au Procureur général, qui a ainsi la possibilité de faire un recours en annulation d’une élection illégale devant la cour d’appel.
En l’espèce, le procès verbal de l’élection du 15 janvier 2016 et le procès verbal de l’élection du 20 janvier 2017 ont été transmis à Madame Véronique MALBEC en sa qualité de Procureur général, qui a donc en temps utile été informée quant aux très graves irrégularités entachant ces élections.
Lettre recommandée de 2016 : CLIQUEZ ICI (à venir)
Lettre recommandée de 2017 : CLIQUEZ ICI (à venir)
Madame Véronique MALBEC en sa qualité de Procureur général n’a pas réagit face à ces élections manifestement illégales qui ont été conduite en violation du quorum, procès verbal qui par ailleurs révèlent des infractions pénales (Prêt illégale de main d’oeuvre, manchandage, abus de confiance).
L’avocate du Barreau de RENNES a donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, affaire qui vient devant le Premier Président de la cour d’appel de RENNES à l’audience du 01 décembre 1971 à 09 H 00.
Cette même QPC a été déposée devant plusieurs autres cour d’appel.
Il ne fait aucun doute que cette affaire sera prise très au sérieux par Monsieur Xavier RONSIN en sa qualité de Premier président.
Cette même QPC a été déposée devant plusieurs autres cour d’appel.
Il ne fait aucun doute que cette affaire sera prise très au sérieux par Monsieur Xavier RONSIN en sa qualité de Premier président.
AUDIENCE PUBLIQUE
LE 01 DECEMBRE 2017 A 09 H 00
COUR D’APPEL DE RENNES
Cour d’appel de Rennes
Chambre civile en formation solennelle
RG N° 17/02270
Audience du 01 décembre 2017 à 09 H 30
QUESTION
PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Sur
recours en annulation de l’élection du président du Conseil régional de
discipline
des
barreaux du ressort de la Cour d’appel de Rennes pour les années 2016 et 2017
Pour :
Me X., Avocat à la cour d’appel de RENNES, 35000
RENNES
Ayant
pour Avocat, Me François DANGLEHANT, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT DENIS,
1 rue des victimes du franquisme 92300 SAINT DENIS ; Tel – Fax N° 01 58 34
58 80 ; Tel 06 21 02 88 46
Contre :
-
1°) Monsieur Alain LE MAGUER, domicilié au Centre d’affaire « Le Prés aux
Clercs », 4 rue Abbé Laudin, 56100 LORIENT
-
2°) Madame Catherine LESAGE, domiciliée au 4 rue Racine, 44020 NANTES
-
3°) Monsieur Christophe TATTEVIN, 26 – 26 bis rue Thiers 56000 VANNES
Ayant
pour avocat Me Boris MARIE avocat au Barreau du MANS, 7 avenue François
MITERRAND, 72000 LE MANS
Décisions contestées sur le principal
-1°
Procès verbal d’élection du 15 janvier 2016
-
2°) Procès verbal d’élection du 20 janvier 2017
En présence du :
Parquet général
PLAISE À LA
COUR
I Faits
1.
Me X., fait l’objet d’une procédure disciplinaire, au visa de faits
qui ne constituent pas, une infraction disciplinaire.
2.
Me X. rappelle que, chaque année, le Conseil régional de discipline
(le CRD), doit être installé, par désignation + élection :
-
1°) désignation des juges disciplinaires, avant le 31 décembre de chaque
année ;
-
2°) élection du président du CRD.
3.
L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, pose le principe que, l’élection
du Président du Conseil régional de discipline, peut faire l’objet d’un recours
en annulation.
4.
Me X. estimant que l’élection du Président du CRD, pour l’année 2016
et pour l’année 2016, est entachée par de graves irrégularités, a déposé devant
la cour d’appel de RENNES, un recours en annulation de l’élection du Président
du CRD pour les années 2016 et 2017.
5.
C’est la procédure qui vient à l’audience du 01 décembre 2017.
6.
Me X. estime que l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 n’est
pas conforme à la Constitution, par conséquent, elle a décidé de déposer une
QPC visant cette disposition législative.
7.
Une procédure de même nature est pendante devant la cour d’appel d’ORLEANS, sur
renvoi de cassation.
8.
En effet, par arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé la
décision prise en violation de la loi par la cour d’appel de RENNES et désigné
la cour d’appel d’ORLEANS comme cour d’appel de renvoi.
9.
Me X. a réinscrit cette affaire devant la cour d’appel d’ORLEANS,
affaire qui vient à l’audience du 08 décembre 2017.
9-1.
C’est dans ces circonstances que Me X. dépose la présente QPC qui vise également
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971.
II Discussion sur la QPC
10. Me X. a formé un recours contre l’élection du
Président du Conseil régional de discipline, recours formé sur le fondement de
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, article qui prescrit :
« Le conseil de
discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de
représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun
conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de
discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des
membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Peuvent
être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre
autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de
l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.
Le
conseil de discipline élit son président.
Les
délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa
et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la
cour d'appel.
Le
conseil de discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en
nombre impair. Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des
avocats dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents.
La formation
restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière.
Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article »
+ + + +
11. Par décision du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a
cassé l’arrêt de la cour d’appel de RENNES au visa de l’article 22-1 de la loi
du 31 décembre 1971.
12. Par décision du 17 mars 2016, la Cour de cassation avait déjà cassé une décision de cour d’appel d’AMIENS au visa
de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Vu l'article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu qu'il résulte de ce
texte que les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du
premier alinéa, relatif à la composition du conseil de discipline institué dans
le ressort de chaque cour d'appel, et l'élection du président du conseil de
discipline peuvent être déférées à la cour d'appel
Attendu que, pour déclarer
d'office le recours irrecevable, l'arrêt retient l'absence d'ouverture d'une
voie de recours ;
Qu'en statuant ainsi, la cour
d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans
qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes
ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2015, entre les parties, par la
cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Paris »
+ + + +
13. A ce jour, 100 % des pourvois en cassation formés contre
des arrêts de cour d’appel au visa de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre
1971 ont été cassés par la Cour de cassation.
14. Dans cette affaire, l’article 22-1 de la loi du 31
décembre 1971 est donc au cœur de la
cause.
15. Or, Me X. estime que cette disposition législative
n’est pas conforme à la Constitution, c’est le pourquoi de la présente QPC.
+ + + +
16. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971
prescrit :
Alinéa
1 :
« Le conseil de
discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de
représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel.
Alinéa
2 :
Peuvent
être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres
que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre
ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans… »
Alinéa
7 :
Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article »
+
17. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 a créé une « juridiction disciplinaire » reposant sur des principes de style Napoléon
III.
18. Cette disposition législative pose deux
difficultés :
- 1°) La loi attribue la fonction de juge disciplinaire aux membres du Conseil de l’ordre, qui pourront déléguer cette fonction ou
l’exercer eux-mêmes.
- 2°) La loi réserve l’exercice de la fonction
disciplinaire :
- aux anciens bâtonniers ;
- aux membres du conseil de l’ordre ;
- aux anciens membres du conseil de l’ordre ayant quitté
leur fonction depuis moins de 8 ans.
19. Me X. regrette mais, une situation de cette nature
porte atteinte au principe d’égalité de droit entre les citoyens-avocats, et
d’égalité de droit pour l’accès à une fonction publique.
20. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 n’est donc
manifestement pas conforme à plusieurs dispositions de la Déclaration de
1789 :
21. L’article 1 de la Déclaration de 1789 prescrit :
« Les hommes naissent et demeurent libres et
égaux en droits. Les
distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune »
+
La
liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi,
l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui
assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que
par la Loi »
+
« La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles
à la Société »
+
24. L’article 6 de la Déclaration de 1789 prescrit :
« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les
Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à
sa formation.
Elle
doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous
les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes
dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de
leurs vertus et de leurs talents.
+ + + +
25. Il convient d’exposer en quoi le Parlement a méconnu la
Constitution en votant l’alinéa 1 (A), en votant l’alinéa 2 (B) et en votant
l’alinéa 7 (C) de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971.
A) Alinéa 1 de l’article 22-1 de la loi
du 31 décembre 1971
« Le conseil de
discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de
représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel.
+ + + +
26. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 a donc attribué l’exercice de la fonction
disciplinaire aux membres du Conseil de l’ordre, qui pourront déléguer cette fonction à un
bâtonnier, à un membre ou ancien membre du Conseil de l’ordre.
27. Une situation de cette nature attribue l’exercice d’une
fonction juridictionnelle a des personnes sur l’unique critère tiré de leur
appartenant au « Conseil de l’ordre » ou de leur qualité d’ancien
bâtonnier, c’est à dire sur des
critères statutaires, critères qui
ne permettent en aucune manière de vérifier leur aptitude à l’exercice d’une
fonction juridictionnelle.
28.
Cette situation méconnait les dispositions :
-
de l’article 1 de la Déclaration de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent
libres et égaux en droits ….. » ;
- de l’article 5 de la Déclaration de
1789 prescrit : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles
à la Société »
- de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « Elle doit être
la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les
Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités,
places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de
leurs vertus et de leurs talents.
+ + + +
29. Cette disposition législative porte manifestement
atteinte à l’article 6 de la Déclaration de 1789, qui a posé le principe de non discrimination pour l’accès à une
fonction publique, si ce n’est sur
le fondement de critères tirés du niveau de compétence et de la vertu.
30. L’article 1 de l’article 22-1 susvisé n’est
manifestement pas conforme aux articles 1, 5 et 6 de la Déclaration de 1789, en
ce sens que cette disposition législative viole le principe d’égalité entre les
citoyens, principe qui peut être modulé sur le fondement de critères tirés du
niveau de compétence professionnelle et de qualité morale partant, cette
disposition législative n’est pas conforme à la Constitution et devra être
abrogé.
31. Le Conseil
constitutionnel a déjà statué sur le cas des personnes non magistrat pouvant
exercer à titre occasionnel une fonction juridictionnelle, sous certaines
conditions :
DC
N° 2002-466 du 29 août 2002
« En
ce qui concerne la création d'un nouvel ordre de juridiction :
11.
Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent au législateur d'avoir
méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en créant
un nouvel ordre de juridiction sans déterminer les conditions du recrutement et
le statut des juges appelés à y siéger ; qu'en outre, le transfert à des juges
non professionnels, dont les garanties statutaires d'indépendance ne sont pas
définies, de compétences retirées à des magistrats de carrière serait, selon
eux, contraire à l'article 64 de la Constitution ; qu'il serait enfin porté
atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
dès lors que se trouverait mis en cause " le droit pour chacun de voir sa
cause entendue par un juge indépendant et impartial " ;
12.
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution
: " La loi fixe les règles concernant ... la création de nouveaux ordres
de juridiction " ; qu'au nombre de ces règles figurent celles relatives au
mode de désignation des personnes appelées à y siéger ainsi que celles qui
fixent la durée de leurs fonctions, toutes règles qui sont des garanties de
l'indépendance et de la capacité de ces juges ;
13.
Considérant que les dispositions précitées n'obligent pas le législateur,
lorsqu'il crée un nouvel ordre de juridiction, à adopter dans un même texte
législatif, d'une part, les règles d'organisation et de fonctionnement de cet
ordre de juridiction et, d'autre part, les règles statutaires applicables aux
juges qui le composeront ; qu'il peut adopter les premières de ces règles avant
les secondes ; qu'en pareil cas, toutefois, les premières ne pourront recevoir
application que lorsque les secondes auront été promulguées ;
14.
Considérant que le dernier alinéa de l'article 2 de la loi déférée prévoit
" le recrutement sur crédits de vacation de juges de proximité et
d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois "
; qu'en outre, il résulte tant des déclarations faites par le ministre de la
justice devant le Parlement que des débats parlementaires ayant abouti à
l'adoption de la loi déférée et du rapport annexé à cette loi que le
législateur, par les dispositions critiquées, a entendu créer, pour connaître
des litiges de la vie quotidienne et des infractions mineures, un nouvel ordre
de juridiction au sein duquel siégeront des juges non professionnels ; que ces
juges seront appelés à exercer leurs fonctions juridictionnelles de façon
temporaire, dans le seul cadre des juridictions de proximité, et tout en
poursuivant, le cas échéant, une activité professionnelle ;
15.
Considérant que, à la date à laquelle le Conseil constitutionnel se prononce
sur la loi déférée, le législateur n'a adopté aucune disposition relative au
statut des membres des juridictions de proximité ; que, par suite, dans le
silence de la loi sur l'entrée en vigueur de son titre II, les juridictions de
proximité ne pourront être mises en place qu'une fois promulguée une
loi fixant les conditions de désignation et le statut de leurs membres
; que cette loi devra comporter des garanties appropriées permettant de
satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions
juridictionnelles, et aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de
la Déclaration de 1789 ; que, sous cette double réserve, doit être rejeté le
moyen tiré de ce que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en créant
ce nouvel ordre de juridiction …. »
« En
ce qui concerne le recrutement, la nomination et la formation des juges de
proximité :
9.
Considérant que l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958
énonce ainsi les catégories de personnes pouvant être nommées aux fonctions de
juge de proximité : "- 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif
et de l'ordre judiciaire ; - 2° les personnes, âgées de trente-cinq ans au
moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces
fonctions. Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de
l'article 16", à savoir être titulaires d'un diplôme sanctionnant une
formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le
baccalauréat, "soit être membres ou anciens membres des professions
libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles doivent, en outre, justifier
de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ;
- 3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des
fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le
domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant pour
l'exercice des fonctions judiciaires ; - 4° les anciens fonctionnaires des
services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice
des fonctions judiciaires ; - 5° les conciliateurs de justice ayant exercé
leurs fonctions pendant au moins cinq ans "
10.
Considérant que l'article 41-19 nouveau est relatif aux formes et conditions
dans lesquelles interviennent la nomination et la formation des juges de
proximité ; qu'en vertu de son premier alinéa, ces juges sont nommés pour une
durée de sept ans non renouvelable "dans les formes prévues pour les
magistrats du siège" ; qu'il s'ensuit qu'une nomination ne pourra intervenir
qu'après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature
compétente pour les magistrats du siège ; que ses troisième et quatrième
alinéas prévoient "qu'avant de rendre son avis, la formation compétente du
Conseil supérieur de la magistrature peut décider de soumettre l'intéressé à
une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature et
comportant un stage en juridiction" ; qu'à l'issue de cette phase
probatoire, un bilan établi par le directeur de cet établissement est adressé
au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice ;
qu'enfin, en vertu de son sixième alinéa, les juges de proximité n'ayant pas
été soumis à cette formation probatoire suivent une formation organisée par
l'École nationale de la magistrature qui comporte un stage en juridiction
;
11.
Considérant, en premier lieu, qu'au nombre des personnes visées à l'article
41-17 figurent, outre les anciens magistrats de l'ordre administratif et de
l'ordre judiciaire, des candidats bénéficiant de connaissances juridiques
acquises, selon le cas, par des études de droit sanctionnées par l'obtention
d'un diplôme ou par une expérience professionnelle en matière juridique ; qu'il
en est ainsi, sous les conditions d'âge et d'ancienneté énoncées par cet
article, des membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et
judiciaires, des anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories
A et B, des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années
d'études supérieures et ayant acquis une expérience professionnelle dans le
domaine juridique, des personnes justifiant de l'exercice de fonctions
impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine
juridique les qualifiant pour l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi que
des conciliateurs de justice ;
12.
Considérant, toutefois, que, si les connaissances juridiques constituent une
condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires, ni les diplômes
juridiques obtenus par les candidats désignés ci-dessus, ni leur exercice
professionnel antérieur ne suffisent à présumer, dans tous les cas, qu'ils
détiennent ou sont aptes à acquérir les qualités indispensables au règlement
des contentieux relevant des juridictions de proximité ; qu'il appartiendra en
conséquence à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature,
avant de rendre son avis, de s'assurer que les candidats dont la nomination est
envisagée sont aptes à exercer les fonctions de juge de proximité et, le cas
échéant, de les soumettre à la formation probatoire prévue par l'article 41-19
; que le Conseil supérieur de la magistrature pourra disposer, pour chaque
nomination, non seulement du dossier du candidat proposé par le ministre de la
justice mais aussi des dossiers des autres candidats ; qu'en outre, dans le cas
où le stage probatoire n'aura pas permis de démontrer la capacité du candidat,
il reviendra au Conseil supérieur de la magistrature d'émettre un avis négatif
à sa nomination, même si cet avis a pour effet de ne pas pourvoir un poste
offert au recrutement ;
13.
Considérant, en second lieu, que, si aucune règle de valeur constitutionnelle
ne s'oppose à des conditions de recrutement différenciées aux fonctions de juge
de proximité, c'est à la condition que le législateur organique précise
lui-même le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auquel doivent
répondre les candidats à ces fonctions, de manière à satisfaire aux exigences
de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et afin que
soit garantie, en application du même article, l'égalité des citoyens devant la
justice
14.
Considérant que l'exercice antérieur de "fonctions impliquant des
responsabilités ... dans le domaine ... administratif, économique ou
social" ne révèle pas par lui-même, quelles que soient les qualités
professionnelles antérieures des intéressés, leur aptitude à rendre la justice
; qu'en définissant de telles catégories de candidats aux fonctions de juge de
proximité sans préciser le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques
auquel ils doivent répondre, le législateur organique a manifestement méconnu
l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
15.
Considérant qu'il s'ensuit que sont contraires à la Constitution, au 3° de
l'article 41-17 introduit dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les
mots : "administratif, économique ou social" ; que, sous les réserves
énoncées au considérant 12, les autres dispositions de l'article 41-17 et de
l'article 41-19 ne sont pas contraires à la Constitution … »
B) Alinéa 2 de la loi du 31 décembre
1971
« Peuvent être
désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que
le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant
quitté leur fonction depuis moins de huit ans… »
32.
L’alinéa 2 de l’article 22-1 susvisé réserve
la fonction de juge-disciplinaire aux
membres, anciens membres du conseil de l’ordre et aux anciens bâtonniers.
33.
Cette situation interdit donc à 98 % des avocats inscrits dans le ressort d’une
cour d’appel de présenter une candidature pour être élus
« juge-disciplinaire ».
34.
Cette situation méconnait les dispositions :
-
de l’article 1 de la Déclaration de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et
égaux en droits ….. » ;
- de l’article 5 de la Déclaration de
1789 prescrit : « La Loi n'a le
droit de défendre que les actions nuisibles à la Société »
- de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « Elle doit être la même pour tous, soit
qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux
sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon
leur capacité, et sans autre
distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
35. L’article 2 de l’article 22-1 susvisé n’est manifestement
pas conforme aux articles 1, 5 et 6 de la Déclaration de 1789, en ce sens que
cette disposition législative viole le principe d’égalité entre les citoyens
pris sous l’angle de l’égalité entre les avocats, du fait que cette disposition
législative interdit à 98 % des avocats inscrits dans un ressort de cour
d’appel, de se porter candidat pour l’exercice de la fonction de
« juge-disciplinaire », partant cette disposition législative n’est
pas conforme à la Constitution et devra être abrogé.
C) Alinéa 7 de la loi du 31 décembre 1971
« Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article »
+ + + +
36.
L’avocat est acteur essentiel quant à l’exercice des droits de la défense,
principe à valeur constitutionnelle.
37.
La restriction à l’exercice d’un principe à valeur constitutionnelle ne peut
être prévue que par la loi, sur le fondement de l’article 4 de la Déclaration
de 1789.
38. L’alinéa 7 de l’article 22-1 susvisé, qui renvoie au
décret l’organisation d’une juridiction disciplinaire (de nature pénale) c’est
pas conforme à l’article 4 de la Déclaration de 1789, qui prévoie que les
limites à l’exercice d’une liberté fondamentale (exercice des droits de la
défense), ne peut être fixées que par la loi, partant cette disposition
législative n’est pas conforme à la Constitution et devra être abrogée.
39. Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur des
situations de mêmes natures :
QPC
N° 2016-569 du 23 septembre 2016
« En ce qui concerne la méconnaissance par le législateur
de sa compétence :
13.
Les syndicats requérants soutiennent qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire
la définition de la valeur de l'objet volé, en deçà de laquelle une transaction
pénale peut intervenir, le législateur n'a pas respecté la compétence qu'il
tient de l'article 34 de la Constitution en matière pénale et porté atteinte au
« principe de légalité procédurale » qui découlerait des articles 8 et 9 de la
Déclaration de 1789.
14.
Selon le premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à
l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la
Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette
question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se
prononce dans un délai déterminé ». La méconnaissance par le législateur de sa
propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de
constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par
elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
15.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant
la procédure pénale. Il incombe à cet titre au législateur de déterminer les
conditions d'extinction de l'action publique.
16.
Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même
pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». S'il est loisible au
législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de
l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes
selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent,
c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions
injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties
égales.
17.
Le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale prévoit
qu'un décret fixe la valeur de l'objet volé en-deçà de laquelle il est possible
de proposer à l'auteur d'un vol une transaction pénale. En renvoyant ainsi au
pouvoir réglementaire le soin de délimiter le champ d'application d'une
procédure ayant pour objet l'extinction de l'action publique, le législateur a
méconnu sa compétence dans des conditions affectant l'égalité devant la
procédure pénale.
18. Le 4° du paragraphe I de l'article
41-1-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la
Constitution.
19. Sous la réserve énoncée au
paragraphe 9, les autres dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure
pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent
être déclarées conformes à la Constitution »
QPC
N° 2014-385 du 28 mars 2014
« 2.
Considérant que, selon le requérant, en ne prévoyant pas de durée maximale pour
la peine d'interdiction temporaire, les dispositions contestées méconnaissent
le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les principes de
nécessité et de proportionnalité des peines ;
3.
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 5°
de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ;
4.
Considérant que l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée dispose :
« Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles
professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la
délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à
des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire » ; que
l'action disciplinaire peut être engagée devant la chambre de discipline du
conseil régional de l'ordre ou devant le tribunal de grande instance ; que seul
le tribunal de grande instance peut prononcer l'interdiction temporaire ;
5.
Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement
et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi
établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que
les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées
par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant
le caractère d'une punition ; que tel est le cas des peines
disciplinaires instituées par l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945
susvisée ;
6.
Considérant, en premier lieu, que le principe de légalité des peines impose au
législateur de fixer les sanctions disciplinaires en des termes suffisamment
clairs et précis pour exclure l'arbitraire … »
+ + + +
40. En l’espèce, l’article 22-1 de la loi du 31 décembre
1971 n’est manifestement pas conforme à la Constitution.
41. Il convient dès lors, d’examiner les conditions de
recevabilité de cette QPC.
- 1° La disposition législative
est elle en relation directe avec le cas d’espèce. En l’espèce, le litige
renvoyé devant la cour d’appel de PARIS
et devant la cour d’appel d’ORLEANS par la Cour de cassation concerne un
recours contre la désignation de « juge-disciplinaire » et contre
l’élection du Président du Conseil régional de discipline. Recours prévu par
l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971. Du reste, par décision du 11
janvier 2017, la Cour de cassation a bien cassé l’arrêt du 06 novembre 2015 au
visa de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971. L’article 22-1 de la loi
du 31 décembre 1971 est donc bien en cause. Le premier critère est dès lors
validé.
- 2° L’article 22-1 de la loi du
31 décembre 1971 n’a jamais fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité
sur le fondement des articles 1, 4, 5 et 6 de la Déclaration de 1789. Le
deuxième critère est dès lors validé.
- 3° La Question prioritaire de
constitutionnalité est particulièrement sérieuse puisqu’elle articule le
principe d’égalité devant la loi, alors que l’article 22-1 de la loi du 31
décembre 1971 interdit à 98 % des avocats inscrits dans le ressort d’une cour
d’appel de se présenter à l’élection des « juges-disciplinaires » et
à l’élection du Président du Conseil régional de discipline. Ce même article
22-1 de la loi du 31 décembre 1971, interdit à 98 % des avocats inscrits dans
le ressort d’une cour d’appel, de voter pour l’élection des
« juges-disciplinaires » et de votre pour l’élection du Président du
Conseil régional de discipline. Une situation de cette nature caractérise une rupture d’égalité devant la loi, rupture d’égalité qui n’est pas justifiée par le fait de faire prévaloir un
autre principe à valeur constitutionnelle. Cette QPC est donc particulièrement
sérieuse, sauf pour les contradicteurs a soutenir que le Parlement a mis en
place cette rupture d’égalité pour faire prévaloir tel ou tel autre principe
à valeur constitutionnelle : lequel ?
Le troisième critère est dès lors validé.
PAR
CES MOTIFS
Vu la Constitution de 1958 ; Vu les
articles 1, 4, 5 et 6, 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ; vu les articles 23-2
et 23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 ; vu l’article 22-1 de la loi du 31 décembre
1971 ;
A TITRE
LIMINAIRE
42. Me X. demande à la Cour de :
- CONSTATER qu’elle
conteste la conformité de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 au
regard des article 1, 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de 1789 ;
-
CONSTATER que l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 interdit à
98 % des avocats inscrits dans le ressort d’une cour d’appel de se porter
candidat pour l’élection des « juges-disciplinaires » et de se porter
candidats à l’élection du Président du Conseil régional de discipline ;
-
CONSTATER que l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 interdit à
98 % des avocats inscrits dans le ressort d’une cour d’appel de voter pour
l’élection des « juges-disciplinaires » et de voter pour l’élection
du Président du Conseil régional de discipline ;
-
CONSTATER que l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1981 vide de sens le principe d’égalité devant
la loi, du fait que 98 % des avocats
inscrits dans le ressort d’une cour d’appel sont privés de la possibilité de se
présenter à l’élection des juges disciplinaires, et sont encore privés de la
possibilité de se présenter à l’élection du Président de la juridiction
disciplinaire ;
-
CONSTATER que l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1981 vide de sens le principe d’égalité devant
la loi, du fait que 98 % des avocats
inscrits dans le ressort d’une cour d’appel sont privé de la possibilité de
voter pour l’élection des « juges-disciplinaires et sont encore privés de
la possibilité de voter pour l’élection du Président de la juridiction
disciplinaire ;
-
CONSTATER que les contradicteurs ne justifient nullement que cette rupture d’égalité serait justifiée par le fait de vouloir faire
prévaloir un autre principe à valeur constitutionnelle, unique justification
permettant de porter une atteinte à un principe à valeur constitutionnelle ;
-
DIRE ET JUGER sérieuse et recevable la Question prioritaire de
constitutionnalité ;
- PRONONCER le sursis à
statuer sur toutes les demandes ;
- POSER la question
suivante au Conseil constitutionnel :
« L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 est-il
oui ou non conforme aux articles 1, 2, 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits
de 1789, dans la mesure où cette disposition législative prive 98 % des avocats
inscrits dans le ressort d’une cour d’appel, de la possibilité de se présenter
à l’élection des « juges-disciplinaires » et à l’élection du
Président de la juridiction disciplinaire et encore, prive ces mêmes 98 %
d’avocats de la possibilité de voter à ces élections »
A TITRE PRIORITAIRE
43. Me X. demande à la Cour de
cassation de :
- CONSTATER que
la Question prioritaire de constitutionnalité constitue une question
préjudicielle sérieuse, qui conditionne l'examen de la demande présentée devant
la cour ;
- ORDONNER
la transmission au Conseil constitutionnel de cette Question prioritaire de
constitutionnalité ;
SUR LA DISCUSSION
CONSTITUTIONNELLE
44. Me X. demande au Conseil
constitutionnel de :
- DIRE ET JUGER que l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 n’est pas conforme aux
articles 1, 2, 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de 1789, dans la mesure
où cette disposition législative prive 98 % des avocats inscrits dans le
ressort d’une cour d’appel, de la possibilité de se présenter à l’élection des
« juges-disciplinaires » et à l’élection du Président de la
juridiction disciplinaire, et encore prive ces mêmes 98 % d’avocats de la
possibilité de voter à ces élections »
Sous toutes
réserves
François DANGLEHANT
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