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Jean-Jacques Urvoas
attaque Me François Dangléhant
pour diffamation
dans l’affaire des procès truqués
Jean-Jacques Urvoas
attaque Me François Dangléhant
pour diffamation
dans l’affaire des procès truqués
Jean-Jacques Urvoas
attaque Me François Dangléhant
pour diffamation
dans l’affaire des procès truqués
Le Président François Hollande a transmis à Jean-Jacques Urvoas, ma demande de grâce présidentielle pour avis (Procédure).
Pour voir les lettres du Président François Hollande :
Jean-Jacques Urvoas aurait dû transmettre un avis très positif à ma demande de grâce présidentielle car, par jugement du 27 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de Paris, m’a infligé une sanction pénale, non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal.
C’est l’objet même de la demande de grâce présidentielle.
Pour voir le jugement du 27 novembre 2015 : CLIQUEZ ICI
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Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel de PARIS a annulé la sanction disciplinaire prononcé le 27 novembre 2015 par le Tribunal correctionnel de PARIS (5 années d’interdiction d’exercice de la profession d’Avocat.
Pour voir l’arrêt du 30 juin 2016 : CLIQUEZ ICI
Je suis donc resté sans pouvoir exercer la profession d’Avocat du 27 novembre 2015 au 30 juin 2016, en violation de la loi, sous la responsabilité de François HOLLANDE et de Jean-Jacques URVOAS, qui ont refusé la grâce présidentielle, pour une sanction non prévue par le Code pénal.
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- juger qu’un Avocat avait violé son serment professionnel ;
- et lui infliger une sanction disciplinaire qui pouvait aller jusqu’à la radiation définitive.
Ci-dessous l’arrticle 41 de la loi du 26 juin 1941, qui permettait sous le régime de VICHY, au juge pénal d’infliger une sanction disciplinaire à un Avocat :
« Tout manquement de la part d’un avocat aux
obligations que lui imposent son serment prêté et les devoirs professionnels
spécifiés aux paragraphes 2 et 3 de
l’article 16 sont réprimés immédiatement, sur les conclusions du ministère
public, par le tribunal saisi de l’affaire.
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Cet article 41 de la loi du 26 juin 1941 a été reconduit à la Libération puis en 1971, intégré à l’ancien article 25 de la loi du 31 décembre 1971 qui régit la profession d’Avocat :
« Toute faute, tout manquement aux obligations que lui
imposent, commis à l’audience par un avocat, peut être réprimé immédiatement
par la juridiction saisie de l’affaire, sur les conclusions du ministère
publique, s’il en existe, et après avoir entendu le bâtonnier ou son
représentant »
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L’ancien article 25 de la loi du 31 décembre 1971 a été définitivement abrogé en 1981, à la suite du dépôt par le Sénat d’un remarquable rapport, qui demande l’abrogation des deux articles qui permettaient au juge pénal, de prononcer une sanction disciplianire contre un Avocat.
Pour voir le rapport déposé devant le Sénat le 13 mai 1980 : CLIQUEZ ICI
Depuis 1981, le juge pénal n’est plus compétent pour prononcer une sanction disciplinaire contre un Avocat car, les 2 articles qui lui donnait compétence pour juger le comportement d’un avocat au regard de son serment professionnel ont été abrogés par le Parlement.
Depuis 1981, le juge pénal ne peut plus juger qu’un Avocat a violé son serment professionnel et lui infliger une sanction disciplinaire.
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Le 27 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de PARIS m’a infligé une sanction disciplinaire, sous la forme d’une interdiciton d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans avec exécution provisoire.
Pour voir le jugement du 27 novembre 2015 : CLIQUEZ ICI
Sour le régime de VICHY, le tribunal correctionnel pourvait infliger une sanction disciplinaire à un Avocat, sur le fondement de l’article 41 de la loi du 26 juin 1941.
Depuis 1981, une sanction disciplinaire ne peut plus être infligée à un Avocat par le Tribunal correctionnel.
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Le 24 avril 2016, Jean-Jancques URVOAS a soutenu publiquement le Tribunal correctionnel de PARIS qui m’avait infligé une sanction disciplinaire en violation de la loi.
En réalité, Jean-Jacques URVOAS a félicité publiquement des juges qui m’ont appliqué le régime juridique prévu par l’article 41 de la loi du 26 juin 1941, loi abrogée depuis 1981, c’est à dire depuis plus de 30 ans. Loi voulue par Pierre PUCHEU (Ministre de l’intérieur fusillé en 1943) et par Joseph BARTHELEMY (Ministre de la justice mort en prison en 1947).
Ci-dessous le communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS :
« Plainte
du garde des Sceaux - 24 avril 2016
Communiqué de presse de Jean-Jacques Urvoas, garde
des Sceaux, ministre de la Justice
Jean-Jacques URVOAS tient à défendre les magistrats et
l’ensemble de l’institution judiciaire mis en cause par ces propos
diffamatoires, les assure de son entière confiance et du respect de
leur statut et de leur indépendance ; condition indispensable au bon
fonctionnement de la Justice.
Jean-Jacques
URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a porté plainte, vendredi 22
avril 2016, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, en
application de l'article 48 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse.
En
effet, un avocat alors inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, condamné
notamment à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant 5 ans
pour son comportement envers le bâtonnier et ses confrères lors d'une instance
disciplinaire, a tenu publiquement des propos diffamatoires à l’encontre
de plusieurs magistrats de l’ordre judiciaire, dans des vidéos diffusées sur
internet.
Jean-Jacques URVOAS tient à défendre les magistrats
et l’ensemble de l’institution judiciaire mis en cause par ces propos
diffamatoires, les assure de son entière confiance et du respect de leur statut
et de leur indépendance ; condition indispensable au bon fonctionnement de
la Justice »
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Jean-Jacques Urvoas m’attaque pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service public car, par vidéo du 03 mars 2016, j’ai dénoncé publiquement le fait que :
- le Tribunal correctionnel de Paris m’a déclaré coupable sur deux infractions imaginaires, ce qui est vrai ;
- m’a condamné à une sanction pénale, non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal : une interdiction d’exercer la profession d’Avocart pendant 5 ans, avec exécution provisoire, ce qui est vrai.
Une juridiction pénale ne peux jamais, prononcer une sanction pénale non prévue, en l’espèce, une interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire, car la loi du 31 décembre 1971, réserve à la justice disciplinaire, le prononcé d’une sanction de cette nature.
Une situation de cette nature avait été mise en oeuvre sous le régime de Vichy, avec la promulgation de la loi du 14 août 1941 (création de la justice de type Section spéciale), loi qui comportait des effets rétroactifs.
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Dans la mesure où, Jean-Jacques Urvoas a porté plainte pour diffamation contre moi, pour des discours démonçant la vérité, il ne peut plus donner un avis objectif, sur ma demande de grâce présidentielle.
En conséquence, Jean-Jacques Urvoas doit démissionner, pour permettre la nommination d’un nouveau Ministre de la justice, qui pourra donner un avis objectif, sur ma juste demande de grâce présidentielle.
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Cette affaire de procèdure pénale irrégulière, trouve son origine dans l’affaire des procès disciplinaires truqués contre des Avocats, procédures qui ont été conduites dans le ressort de la cour d’appel de Paris et dans d’autre ressort de cour d’appel.
Christiane Taubira a été informé en temps utile des très graves irrégularités qui entachent la justice disciplinaire des Avocats dans le ressort de la cour d’appel de Paris, mais, n’a rien fait.
Pour télécharger la lettre de Christiane Taubira relative aux procédures disciplinaires frauduleuses dans le ressort de la cour d’appel de Paris : CLIQUEZ ICI
Procédure disciplinaires frauduleuse dans l’affaire de Me Joseph Scipilliti, avec mort d’homme.
Procédure disciplinaires frauduleuse dans l’affaire de Me Richard Ndemazou.
Procédure disciplinaires frauduleuse dans l’affaire de Me François Dangléhant.
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Au surplus, par communiqué de presse, Jean-Jacques Urvoas prétend que, j’aurais été suspendu « pour mon comportement envers le bâtonnier et ses confrères » lors d'une instance disciplinaire.
Ce discours est inexact car, je n’ai pas comparu en 2014, devant le Conseil régional de discipline, c’est à dire, la juridiction prévue par l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971.
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Depuis le 27 novembre 2015, je ne peux plus exercer la profession d’Avocat, par suite du prononcé contre moi, d’une sanction pénale non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal, situation qui caractérise une ambiance de « justice d’exception ».
Jean-Jacques Urvoas approuve une situation de cette nature, à savoir, le prononcé contre moi, par le Tribunal correctionnel de Paris, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire.
Il s’agit d’une peine de mort professionnelle, qui n’a pas encore été votée par le Parlement et, qui n’a pas été publiée au Journal officielle.
En ce sens, il s’agit d’une violation particulièrement grave :
- du principe de légalité des infractions ;
- du principe de légalité des peines.
Il est infiniement regrettable que, Jean-Jacques Urvoas en sa qualité de Ministre de la justice, puisse apporter un soutien à une situation de cette nature.
Je demande donc à Jean-Jacques Urvoas de démissionner de sa fonction de Ministre de la justice, notamment en relation avec le fait qu’il a exposé publiquement que, la justice est en faillite.
Sous la responsabilité de qui ! ! !
Je demande donc à Jean-Jacques Urvoas de démissionner de sa fonction de Ministre de la justice, notamment en relation avec le fait qu’il a exposé publiquement que, la justice est en faillite.
Sous la responsabilité de qui ! ! !
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