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mercredi 13 janvier 2016

Denis Favier, Directeur général de la gendarmerie : affaire des gendarmes qui ont aidé a la «  fabrication » de 2 faux jugements disciplinaires, sur les ordres de François Detton

web stats



Me Sèed Zehe et Me Richard Ndemazou
explusés d’un faux conseil de discipline
par des gendarmes mobiles 
sur les ordres de l’avocat faussaire 
François Detton


Lettre ouverte au général Denis Favier
au sujet des gendarmes mis à disposition 
de l’avocat véreux François Detton
pour tenir 
un faux conseil de discipline

Lettre ouverte en bas de page


François Detton avocat faussaire
un ami du parti socialiste
un ami de Bernard Cazeneuve


Bernard Cazeneuve donne la légion d’honneur 
à un ami du faussaire François Detton
René Taïb membre du Crif
François Detton est présent


François Detton avocat faussaire
un ami du parti socialiste

En 2014, il a fabriqué 
1 faux procès verbal le 29 janvier 2014
1 faux procès verbal le 24 novembre 2014
1 faux jugement disciplinaire le 16 décembre 2014

François Detton est donc 
un ciminel



François Detton 
organise un faux conseil de discipline 
le 03 décembre 2014
avec l’aide de la gendarmerie nationale



Me Richard Ndemazou et Me Sèed Zehe
expulsés de la salle d’audience 
par la gendarmerie nationale
sur les ordres de l’avocat véreux
François Detton



Me Richard Ndemazou et Me Sèed Zehe
et Me François Dangléhant
expulsés de la salle d’audience 
par la gendarmerie nationale
sur les ordres de l’avocat véreux
François Detton


Sylvie Ex-Ignotis
faux juge-disciplinaire


Christine Gruber
faux juge-disciplinaire


sylviane Higelin
faux juge-disciplinaire


Emmanuel Perret
trempe dans une affaire
de faux jugement disciplinaire


Olivier Murn
trempe dans une affaire
de faux jugement disciplinaire



Josine Bitton et François Detton
faux juge-disciplinaire


Robert Feyler le bâtonnier qui organise 
des procédures disciplinaires frauduleuses



Jean-Marie Burguburu
fournit une salle d’audience
pour un faux conseil de discipline

 

Jean-Marie Burguburu
fournit une salle d’audience
pour un faux conseil de discipline


Jean-Marie Burguburu
fournit une salle d’audience
pour un faux conseil de discipline



Emmanuel Perret
Sylvie Ex-Ignotis
Olivier Murn
dans un faux conseil de discipline


Sylviane Higelin
François Detton
dans un faux conseil de discipline


Christine Gruber
Sylviane Higelin
François Detton
des faux juges-disciplinaires 
en action
sous la protection 
des gendarmes mobiles



Gendarmes mobiles 
intervenant sur les ordres de 
l’avocat véreux françois Detton



Gendarmes mobiles 
expulsant des avocats honêtes
sur les ordres de 
l’avocat véreux françois Detton


Gendarmes mobiles 
intervenant sur les ordres de 
l’avocat véreux françois Detton


Gendarmes mobiles 
intervenant sur les ordres de 
l’avocat véreux françois Detton


Gendarmes mobiles 
intervenant sur les ordres de 
l’avocat véreux françois Detton


Gendarmes mobiles expulsant 
Me Zèed Zehe et Me Richard Ndemazou
sur les ordres de
l’avocat véreux françois Detton


Gendarmes mobiles expulsant 
Me Zèed Zehe et Me Richard Ndemazou
sur les ordres de
l’avocat véreux françois Detton



Gendarmes mobiles expulsant 
Me Zèed Zehe et Me Richard Ndemazou
sur les ordres de
l’avocat véreux françois Detton



Gendarmes mobiles 
intervenant sur les ordres de 
l’avocat véreux françois Detton


Gendarmes mobiles 
intervenant sur les ordres de 
l’avocat véreux françois Detton


Gendarmes mobiles 
empêchant 
Me Zèed Zehe
Me Richard Ndemazou
Me François Danglehant
d’entrer au siège du CNB
pour le faux conseil de discipline
intervenant sur les ordres de 
l’avocat véreux françois Detton

Le 16 décembre 2014
un faux jugement disciplinaire
a été prononcé
sous la signature de 
François Detton et Sylviane Higelin
condamnant frauduleusement
Me Richard Ndemazou
en indiquant
qu’il a quité volontairement
le faux conseil de discipline


Me Richard Ndemazou
victime d’un faux jugement disciplinaire
signé par les faussaires
François Detton
Sylviane Higelin



Le général Soubelet dénonce la justice bidon


Ci-dessous la lettre ouverte
au général Denis Favier



François Dangléhant
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
En interdiction illégale d’exercer
DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X
DESS Contentieux de Droit Public Paris I
1 rue des victimes du franquisme
93200 SAINT-DENIS
Tel – Fax  01 58 34 58 80  -  Tel 06 21 02 88 46

 Saint-Denis le, 09 janvier 2016

RAR N° 1A 122 052 6739 3

Direction générale de la Gendarmerie
Monsieur le Général Denis Favier
Directeur général de la Gendarmerie
Monsieur Nicolas Heitz
Directeur juridique
04 rue Claude Bernard
92136 ISSY LES MOULINEAUX

Fax N° 01 84 22 49 89 (xx pages)

Aff. : 2-19


            Monsieur le Directeur général,
            Monsieur le Directeur juridique,
           

J’ai l’honneur de vous adresser la présente, au sujet de deux affaires dans lesquelles, des gendarmes ont été « utilisés », pour des opérations hautement frauduleuses, de nature criminelle.

Les gendarmes, qui ont participé à ces deux opérations hautement frauduleuses, n’ont à mon sens pas de responsabilité, car, ils ne disposaient pas des éléments, leur permettant de connaître la nature de la fraude à laquelle ils ont participé.

Dans ces deux affaires, la responsabilité appartient,  aux personnes qui ont donné l’ordre aux gendarmes,  de participer à ces deux opérations frauduleuses, de nature criminelle.

+          +          +          +

Il s’agit de la « fabrication »  de deux faux jugements disciplinaires,  ces deux décisions ont été prononcées,  sous la protection de la gendarmerie nationale,  après audiences tenues sous protection de la gendarmerie nationale, les 03 et 16 décembre 2014 :

- faux jugement me concernant (Pièce 11) ;

- faux jugement concernant Me Richard Ndemazou (Pièce 12).

+          +          +          +

Ces deux décisions constituent  des faux criminels en écriture publique,  car :

- en 2014, la juridiction disciplinaire prévue par la loi,  n’a pas été installée,  d’où, faux en écriture, car, une juridiction qui n’est pas installée, ne peut pas siéger et encore moins, prononcer une décision ;

- faux criminel, car,  une sanction disciplinaire  caractérise l’exercice de prérogative de puissance publique, prononcée dans le cadre du service public de la justice, action réservée à la juridiction prévue par la loi.

La difficulté tient dans le fait que, des gendarmes ont prêté leur concours, dans le cadre de ces opérations hautement frauduleuses.

Les personnes qui ont sollicité le concours des gendarmes, étaient parfaitement informées, du fait qu’il s’agissait d’une opération hautement frauduleuse.

+          +          +          +

Il convient de rappeler les modalités d’installation de la juridiction disciplinaire prévue par la loi (Conseil régional de discipline) (I), avant de démontrer que, cette juridiction n’a pas été installée en 2014 (II), avec la conséquence que,  des faux jugements  ont été délibérément fabriqués, sous la protection de la gendarmerie (III).


I Modalités d’installation du Conseil régional de discipline


Les articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, ont instauré le  Conseil régional de discipline,  juridiction spécialisée, ayant compétence dans le ressort d’une cour d’appel et, devant être installée chaque année.

L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, pose le principe  d’une installation en 2 actes  :

« Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Peuvent être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.

Le conseil de discipline élit son président.

Les délibérations des conseils de l'ordre  prises en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel .. »

 Le  Conseil régional de discipline  doit être installé chaque année 

- Acte 1 : désignation des juges disciplinaires, par le Conseil de l’ordre de chaque barreau, désignation effectué au plus tard le 31 décembre de chaque année ;

- Acte 2 : élection du Président du Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de chaque cour d’appel, en janvier de l’année en cours.

+          +          +          +

Les actes d’installation du Conseil régional de discipline, peuvent être contestés devant la cour d’appel (Article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971) :

- Acte 1 : délibérations des conseils de l’ordre désignant des « juges-disciplinaires » ;

- Acte 2 : élection du Président du Conseil régional de discipline.


II Le Conseil régional de discipline n’a pas été installé en 2014



Il convient de distinguer les illégalités  entachant 2 délibérations  désignant des « juges-disciplinaires » (A), l’effet suspensif du recours contre une décision du Conseil de l’ordre (B) et de la fraude électorale entachant le procès verbal d’élection du Président du Conseil régional de discipline (C)


A) Illégalité entachant 2 décisions désignant des « juges-disciplinaires »


Le 19 décembre 2014, le Conseil de l’ordre du barreau de la SEINE SAINT-DENIS, a désigné 10 « juges-disciplinaire », pour siéger au Conseil régional de discipline en 2014 (Pièce 1).

Le 17 décembre 2013, le Conseil de l’ordre du barreau du VAL DE MARNE, a désigné 10 « juges-disciplinaire », pour siéger au Conseil régional de discipline en 2014 (Pièce 2).

Ces deux délibérations sont illégales, car, ces barreaux ne pouvaient désigner chacun que 8 « juges-disciplinaires » et, en ont désigné 10.

+          +          +          +

Le 16 janvier 2014, j’ai formé un recours préalable contre les délibérations des 17 et 19 décembre 2013 (Pièce 3, 4).

Le 14 mars 2014, j’ai porté ces deux recours devant la cour d’appel d’AMIENS, au visa de l’article 47 du Code de procédure civile (Pièce 5).

Par arrêt d’avril 2015, la cour d’appel d’AMIENS s’est déclarée à tord incompétente, l’affaire est pendante devant la Cour de cassation, avec délibéré en mars 2016 (Pièce 6).


B) Effet suspensif du recours contre une décision du Conseil de l’ordre


L’article 16 du décret du 27 novembre 1991 pose le principe que, le recours exercé contre une décision du Conseil de l’ordre  est suspensif :

« Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.

Le délai du recours est d'un mois.

La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l'intéressé.

Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre.

L'appel exercé dans ce délai est également suspensif »

+

Ci-joint l’arrêt de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, qui rappelle  l’effet suspensif de l’appel  (Pièce 7, page 6) :

« Mais aucune de ces mesures ne sera ordonnée, malgré  l’effet suspensif  attaché à l’appel des 2 décisions du conseil de l’ordre …. en vertu de l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 .. »

+          +          +          +

L’article 15 du décret du 27 novembre 1991 pose le principe d’un recours préalable, avant de saisir la cour d’appel.

+          +          +          +

Le 16 janvier 2014, j’ai formé un recours préalable contre les délibérations des 17 et 19 décembre 2013 (Pièce 3, 4).

Le 14 mars 2014, j’ai porté ces deux recours devant la cour d’appel d’AMIENS, au visa de l’article 47 du Code de procédure civile (Pièce 5).

Par arrêt d’avril 2015, la cour d’appel d’AMIENS s’est déclarée à tord incompétente, l’affaire est pendante devant la Cour de cassation, avec délibéré en mars 2016 (Pièce 6).

+          +          +          +

Les barreaux de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE, ont désigné en décembre 2013, 20 « juges-disciplinaires », pour siéger en 2014 au Conseil régional de discipline (Pièce 1, 2).

Le 16 janvier 2014, ces délibérations ont font l’objet d’un recours suspensif, qui n’a pas été jugé durant l’année 2014 (Pièce 3, 4, 5).

Conséquence,  ces recours ont suspendu la qualité de « juge-disciplinaire »  des 20 Avocats visés par délibérations des 17 et 19 décembre 2013 (Pièce 1, 2).

Les 20 Avocats visés par les délibérations des 17 et 19 décembre 2013, n’avaient dès lors,  plus le droit de siéger  au Conseil régional de discipline en 2014, par suite de leur perte de qualité de « juge-disciplinaire », depuis le 16 janvier 2014 (Pièce 3, 4, 5).


C) Faux procès verbal d’élection du 29 janvier 2014


Le 29 janvier 2014, François DETTON a organisé frauduleusement, une Assemblée générale du Conseil régional de discipline (Pièce 9).

Cette Assemblée générale était frauduleuse, car, les « juges-disciplinaires » désignés par les barreaux de la SAINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE ne pouvaient pas y participer, du fait de la suspension de leur qualité de « juge-disciplinaire », par le recours exercé le 16 janvier 2014 (Pièce 3, 4, 5).

En effet, l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 pose deux principes :

- aucun barreau ne peut être majoritaire au Conseil régional de discipline ;

- tous les barreau doivent être représentés par au moins 1 « juge-disciplinaire ».

+          +          +          +

Le procès verbal de l’Assemblée générale du 29 janvier 2014, permet de constater que :

- les « juges-disciplinaires » représentant 4 barreaux ont refusé de participer  à la fraude électoral  organisée par l’avocat véreux François Detton : AUXERRE, ESSONNE, FONTAINEBLEAU, SENS (Pièce 8, page 5) ;

- des avocats inscrits aux barreaux de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE ont participé sans droit ni titre à cette élection (Pièce 8, page 6) ;

- François Detton a en fait été élu « Président », par des « juges-disciplinaires »  représentant 2 barreaux  : MEAUX, MELUN (Pièce 8, page 5).

L’avocat véreux François Detton a donc été élu « Président » d’un « conseil de discipline ad hoc » des barreaux de MEAUX et de MELUN :

- une juridiction non prévue par la loi ;

- une juridiction ne disposant pas de prérogative de puissance publique et, ne pouvant en aucune manière, prononcer des sanctions disciplinaires.

L’avocat véreux François Detton  a donc dressé un faux procès verbal,  actant son élection, en qualité de « Président » du Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS (Pièce 8).

Ce procès verbal constitue manifestement  un faux criminel en écriture publique,  car :

- l’avocat véreux François Detton n’a pas été élu par des « juges-disciplinaires »  représentant les 8 barreaux  du ressort de la cour d’appel de PARIS, mais, uniquement par des « juges-disciplinaires » représentant 2 barreaux ;

- l’avocat véreux François Detton n’avait pas la qualité de « juge-disciplinaire » en 2014 (Pièce 1, 3, 5).

L’avocat véreux François Detton a donc bien dressé un faux procès verbal,  actant faussement sa qualité  de Président du Conseil régional des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS (Pièce 8).

A défaut de « Président », le Conseil régional de discipline ne peut pas fonctionner, car :

- la procédure disciplinaire est engagée par un acte d’accusation  adressé  au « Président » du Conseil régional de discipline (Article 188 du décret du 27 novembre 1991) ;

- c’est le « Président » du Conseil régional de discipline qui fixe la date de l’audience disciplinaire (Article 191 du décret du 27 novembre 1991).

En 2014, le Conseil régional des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS, n’a donc pas été installé :

- car, les « juges-disciplinaires » des barreaux de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE ont été suspendus le 16 janvier 2014 (Pièce 3, 4, 5) ;

- car, personne n’a été désigné « Président » de la juridiction prévue par la loi (Article 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971).

Conséquence, les décisions qui, en 2014 prononcent des sanctions disciplinaires, constituent manifestement des faux criminels en écriture publique.


III Des faux jugements prononcés avec le concours de la gendarmerie nationale


A titre liminaire, il convient de dénoncer un deuxième faux procès verbal « fabriqué » par l’avocat véreux François Detton (A), avant d’examiner le faux jugement contre Richard NDEMAZOU (B) et le faux jugement contre François DANGLEHANT (C).

A) Faux procès verbal du 24 novembre 2014


Le Règlement intérieur du Conseil régional de discipline, prévoit que les audiences disciplinaires, doivent se tenir à la Maison des Avocats du barreau de PARIS (Pièce 9, page 1).

Le bâtonnier de PARIS a été informé par lettre recommandée que, l’avocat véreux François DETTON avait falsifié le procès verbal du 29 janvier 2014 (Pièce 8), avec la conséquence que, fournir une salle d’audience, c’est fournir des moyens matériels pour commettre un crime : la fabrication d’un faux jugement disciplinaire.

Le bâtonnier de PARIS a donc refusé de fournir une salle d’audience.

Pour surmonter la difficulté, l’avocat véreux François DETTON, a « fabriqué » le 24 novembre 2014, un faux procès verbal d’Assemblée générale du « Conseil régional de discipline » (Pièce 10) :

- qui permet de tenir audience au siège du Conseil national des barreaux ;

- qui permet de tenir audience dans une salle de la cour d’appel de PARIS.

Vous remarquerez que, le faux procès verbal du 24 novembre 2014 (Pièce 10) :

- ne comporte pas les noms des « juges-disciplinaires » qui auraient siégé ;

- ne comporte pas la signature du secrétaire du « Conseil régional de discipline » ;

- comporte en dernière page une signature griffée, c’est à dire effectuée avec un tampon.

Il s’agit donc manifestement d’un faux procès verbal, du reste, le 24 novembre 2014, aucune Assemblée générale n’a été convoquée.


B) Le faux jugement concernant Me Richard Ndemazou


L’audience s’est tenue le 03 décembre 2014, au siège du Conseil national des barreaux. A la demande de l’avocat véreux François DETTON, nous avons été expulsés dans la rue, en tenu d’Avocat, par des gendarmes en tenue de combat.

La décision a été prononcée de le 16 décembre 2014, salle « Jean VASSOGNE », à la cour d’appel de PARIS, sous la protection de la gendarmerie nationale.

Le jugement concernant Me Richard NDEMAZOU constitue donc manifestement un faux criminel en écriture publique (Pièce 11) :

- car cette décision n’a pas pu être prononcé par la juridiction prévue par la loi (le Conseil régional de discipline), du fait que cette juridiction n’a pas été installée en 2014 ;

- car, cette décision a été prise sous la signature de deux avocats véreux Silviane Higelin et François Detton,  qui n’avaient pas la qualité  de « juge-disciplinaire » en 2014 (Pièce 3, 4, 5) ;

- car, cette décision a été prise par 7 personnes, dont 5 n’avaient pas la qualité de « juge-disciplinaire » : Silviane Higelin, François Detton, Josine Bitton, Sylvie Ex-Ignotis et Christine Gruber (Pièce 1, 2, 3, 4, 5) ;

- car, cette décision a en réalité été prise par des « juges-disciplinaire » représentant uniquement  2 barreaux sur 8  : Auxerre et Meaux (Pièce 11, page 1) ;

- car, ce faux jugement, fait référence au faux procès verbal du 24 novembre 2014 (Pièce 10).

+          +          +          +

Le jugement concernant Me Richard NDEMAZOU constitue donc manifestement un faux criminel en écriture publique, qui a été « fabriqué », avec le concours de la gendarmerie nationale.

Il s’agit d’une situation anormale et spéciale, dans la mesure où, les gendarmes ont pour fonction, d’arrêter les malfaiteurs et non,  de prêter une assistance aux malfaiteurs,  pour faciliter la commission d’un crime (la fabrication d’un faux jugement).

Normalement, le 03 décembre 2014, les gendarmes auraient dû arrêter les 5 faux « juges-disciplinaires » qui ont siégé, car, il y avait matière à constater  un flagrant délit d’usurpation de titre et qualité.

Au contraire, des gendarmes ont été utilisés, pour aider, des malfaiteurs, dans la commission d’un crime.

Je vous remercie de bien vouloir ordonner une enquête interne,  pour identifier la personne, qui a donné l’ordre le 03 décembre 2014, de nous expulser du siège du Conseil national des barreaux, pour nous empêcher de participer à cette procédure et partant,  apporter une aide matérielle,  pour la commission d’un crime.


C) Le faux jugement concernant Me François Dangléhant


L’audience s’est tenue le 16 décembre 2014, à la cour d’appel de Paris, salle « Jean Vassogne » sous la protection de la gendarmerie nationale :

- 10 gendarmes dans la salle d’audience ;

- 20 gendarmes devant la salle d’audience tenue fermée, dont un Colonel.

Le jugement me concernant constitue donc manifestement un faux criminel en écriture publique (Pièce 12) :

- car cette décision n’a pas pu être prononcé par la juridiction prévue par la loi (le Conseil régional de discipline), du fait que cette juridiction n’a pas été installée en 2014 ;

- car, cette décision a été prise sous la signature de deux avocats véreux Damien Mannarino et Eric Allain,  qui n’avaient pas la qualité  de « juge-disciplinaire » en 2014 (Pièce 3, 4, 5) ;

- car, cette décision a été prise par 17 personnes, dont 5 n’avaient pas la qualité de « juge-disciplinaire » : Damien Mannarino, Valérie Grimaud, Nathalie Souffir, Christine Gruber, Yolaine Bancarel-Lancien et Eric Allain (Pièce 1, 2, 3, 4, 5) ;

- car, cette décision a en réalité été prise par des « juges-disciplinaire » représentant uniquement  5 barreaux sur 8  : aucun « juge-disciplinaire » pour le barreau de Fontainebleau et, participation frauduleuse d’avocat des barreaux de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne (Pièce 12, page 1) ;

- car, ce faux jugement, fait référence au faux procès verbal du 24 novembre 2014, qui n’a pas nommé Eric Allain pour présider le 16 décembre 2014 (Pièce 10).

+          +          +          +

Le jugement me concernant constitue donc manifestement un faux criminel en écriture publique, qui a été « fabriqué », avec le concours de la gendarmerie nationale.

Il s’agit d’une situation anormale et spéciale, dans la mesure où, les gendarmes ont pour fonction, d’arrêter les malfaiteurs et non,  de prêter une assistance aux malfaiteurs,  pour faciliter la commission d’un crime (la fabrication d’un faux jugement).

Normalement, le 16 décembre 2014, les gendarmes auraient dû arrêter les 5 faux « juges-disciplinaires » qui ont siégé, car, il y avait matière à constater  un flagrant délit d’usurpation de titre et qualité.

Au contraire, des gendarmes ont été utilisés, pour aider, des malfaiteurs, dans la commission d’un crime.

Je vous remercie de bien vouloir ordonner une enquête interne,  pour identifier la personne, qui a donné l’ordre le 16 décembre 2014, de protéger une audience visant la fabrication d’un faux jugement disciplinaire.


IV Un système de pressions et menaces sur Avocats


Il s’agit d’un « système institutionnel », qui s’est développé ces dernières années dans les barreaux, soit l’Avocat cède au pressions et menaces du bâtonnier, soit, on le « dégage », par le biais d’une procédure disciplinaire,  reposant sur des fausses accusations disciplinaires.
  
Exemple, radiation frauduleuse de Me Jean-Pierre CEVAER-VISONNEAU, par la cour d’appel de MONTPELLIER, triple cassation avec renvoi devant la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, qui vient d’annuler  cette procédure entièrement frauduleuse,  par décision du 17 septembre 2015, sur ma demande. La radiation de Me Jean-Pierre Cevaer-Visonneau avait été demandée devant la cour d’appel de Montpellier par Patrice Deville et Bernard Legras, récemment mis à la retraite d’office par la CSM (Pièce 13).

Autre exemple, procédure disciplinaire frauduleuse contre Me Marine GUENIN, sur mon intervention, le nouveau bâtonnier vient d’annuler cette procédure, reposant sur des fausses accusations (Pièce 14).

Autre exemple, j’ai fait l’objet de 2 procédures disciplinaires frauduleuses en 2008, j’ai été radié par un faux conseil de discipline. Par arrêt du 29 mai 2009, ces procédures frauduleuses ont été purement et simplement annulées par la cour d’appel de PARIS (Pièce 15).

Autre affaire, Me Joseph SCIPILLITI, qui a fait l’objet d’un faux jugement disciplinaire, le condamnant à 3 années d’interdiction d’exercice de la profession d’Avocat.

+          +          +          +

Un petit groupe d’Avocat véreux, se sont imaginés, pouvoir gagner des procédures, en exerçant des pressions et des menaces sur les Avocats, qui les dérangent, exemple Philippe CODERCH-HERRE, qui dans un courrier du 01 mai 2013, soutient que je le dérange       (Pièce 16).

Par suite, une procédure disciplinaire a été engagée frauduleusement à mon encontre (Pièce 17).

Ces deux lettres caractérises un « système institutionnel » de pressions, menaces et de « racket institutionnel » sur Avocat.

A ce jour, je suis définitivement relaxé, sur la procédure disciplinaire, engagée en septembre 2013,  sur des fausses accusations portées à mon encontre  (Pièce 16, 17).

Je prépare un livre pour expliquer ce « système de racket institutionnel », avec les noms de toutes les personnes, qui auront participé à ce système.

+          +          +          +

J’ai déjà dénoncé ces faits devant le Procureur de PARIS, qui n’a pas ouvert d’information judiciaire.

Cette lettre apporte la preuve de la commission  de plusieurs crimes et infractions  :  fabrication d’un faux procès verbal d’élection le 29 janvier 2014 (Pièce 8), fabrication d’un faux procès verbal d’Assemblée générale le 24 novembre 2014 (Pièce 10), fabrication de deux faux jugements disciplinaires, avec le concours regrettable de la gendarmerie (Pièce 11, 12).

L’article 40 du Code de procédure pénale prescrit :

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,  acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit  est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »

+          +          +          +

Je vous remercie :

- de faire ouvrir une enquête interne pour, déterminer  qui a donné l’ordre  à des gendarmes de protéger des avocats véreux, réunis les 03 et 16 décembre 2014, pour la fabrication de deux faux jugements disciplinaires ;

- de dénoncer ces faits de nature criminelle au Procureur de la République de PARIS, pour l’ouverture d’une information judicaire.

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Les gendarmes sont des « Producteurs de sécurité », personne ne le conteste, personne ne conteste que des policiers ou selon des gendarmes, assurent la protection d’une audience tenue par des juges authentiques, dans une véritable juridiction prévue et instaurée par la loi.


Il est inconcevable, que des gendarmes puissent protéger une audience dans une « juridiction non prévue par la loi », par exemple, une audience organisée par le « syndicat du crime ».

Je regrette de vous le dire, mais, j’estime que c’est précisément ce qui s’est produit les 03 et 16 décembre 2014,  des gendarmes ont été utilisés abusivement,  en violation de la loi,  pour protéger des avocats véreux,  qui avaient organisés deux faux conseils de discipline, non prévu par la loi.


Au surplus, l’avocat véreux François Detton a organisé une « caisse noire » dans le cadre du Conseil régional de discipline (Pièce 18).

La juridiction prévue par la loi, ne dispose ni de la personnalité civile, ni de la personnalité morale et, ne peut donc en aucune manière disposer d’un compte en banque, ou encore manipuler des fonds.

Il faut que l’enquête qui va être ouverte, puisse déterminer qui a bénéficié des fonds qui ont transités sur le « compte en banque » du Conseil régional de discipline.

Aujourd’hui, ce pose un problème de confiance, entre la population et les autorités civiles et militaires, cette situation est la conséquence de l’action d’individu comme François Detton.

Pour rétablir la confiance, il faut mettre un terme aux agissements des individus, qui comme l’avocat véreux François Detton, utilise « la force publique », pour commettre des agissements de nature criminelle.

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Le 07 mai 2014, l’avocat véreux François Detton a organisé un faux conseil de discipline, il a été obligé de renvoyer l’audience.

Pour se venger, le 08 mai 2014, l’avocat véreux François Detton a, sur un papier à entête du Conseil régional de discipline, rédiger sous la fausse qualité de « Président », une plainte contre moi, en visant des fausses accusations disciplinaires (Pièce 19).

J’ai bien évidemment été mis en examen sur ces fausses infractions disciplinaires et, renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

Le 27 novembre 2015, j’ai été déclaré coupable d’infractions imaginaires (pressions sur personne exerçant une fonction juridictionnelle), alors que ni François Detton ni Josine Bitton, n’ont été « juge-disciplinaire » en 2014 et, condamné à une sanction  non prévue  par le Code pénal (Pièce 20) :

- 6 mois de prison avec sursis ;

- plus, 5 années d’interdiction d’exercer la profession d’avocat, avec exécution provisoire, sur le fondement de l’article 434-44 du Code pénal, qui ne renvoie pas à l’article 434-8 du Code pénal ;

- 9000 Euros de dommages et intérêts à payer à François Detton et à Josine Bitton.

Cette décision caractérise une pure escroquerie au jugement, car, j’ai été condamné par suite de la plainte  sous une fausse qualité,  de l’avocat véreux François Detton (Pièce 19).

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L’avocat véreux François Detton fait la loi dans la gendarmerie, il fait la loi au Tribunal correctionnel de Paris : qu’est ce que cela veut dire ?

Je suis à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, Monsieur le Directeur juridique, l'expression des mes salutations respectueuses et distinguées.

François DANGLEHANT


P. J. : Pièces 1 à 20





Didier Tauzin



François Detton 
fabrique un faux jugement disciplinaire
avec l’aide de la gendarmerie nationale
fournie par Berbard Cazeneuve



Bernard Cazeneuve


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